Magistrats et avocats ont présenté leurs contre-propositions sur la réforme de la procédure pénale. (Sipa)Magistrats et avocats estiment qu””une réforme est nécessaire”, mais pas celle proposée par la Chancellerie qui prévoit notamment la suppression du juge d”instruction.
L”Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Conseil national des barreaux (CNB), principale organisation d”avocats en France, ont présenté vendredi 16 avril leurs contre-propositions au projet de reforme de la procedure penale de Michèle Alliot-Marie.
“Une réforme est nécessaire, mais pas celle” proposée par la Chancellerie, a déclaré devant la presse le président de l”USM, Christophe Régnard.
Les deux organisations ont travaillé dans le “cadre contraint” du statut actuel du parquet, a précisé le président du CNB, Thierry Wickers. Elles estiment en effet que les pouvoirs d”enquête des juges d”instruction ne peuvent être confiés aux procureurs, comme le propose la garde des Sceaux, sans que le statut de ces magistrats du parquet ne soit modifié pour les rendre indépendants du pouvoir exécutif.
Mais la Chancellerie a souligné à maintes reprises que cette question relevait d”une réforme constitutionnelle, qui n”est pas envisagée avant 2012.
Un collège de l”enquête et de l”instruction
Opposés à la suppression du juge d”instruction, l”USM et le CNB proposent notamment de regrouper ces magistrats en “pôles”, comme le prévoyait une loi votée en 2007 à la suite de l”affaire d”Outreau, mais qui n”a pas été appliquée.
Ce “collège de l”enquête et de l”instruction“, composé de trois magistrats du siège, serait chargé des crimes et délits complexes actuellement confiés au juge d”instruction.
Mais il jouerait aussi un rôle dans les casino francais en ligne 96% d”affaires pénales actuellement traitées par le parquet: il répondrait aux questions des parties sur l”enquête menée par le procureur, et pourrait, s”il est opposé à ce qui a été proposé ou refusé par le procureur, se charger lui-même des investigations.
Ce collège constituerait “un véritable contre-poids en face du procureur chargé de l”enquête”, ont fait valoir le CNB et l”USM.
La garde-à-vue limitée
Pour les questions de placement en détention provisoire, les décisions seraient prises, non plus par le seul juge des libertés et de la détention (JLD), mais par un tribunal des libertés et de la détention. Ce dernier serait aussi compétent pour les mesures de contrôle judiciaire et le placement sous surveillance électronique.
Les deux organisations font également des propositions sur la garde à vue. Celle-ci ne serait possible que pour les personnes encourant au moins trois ans de prison. Une décision du procureur serait nécessaire au bout de six heures – et non 24 heures – pour la poursuivre.
Tous les régimes seraient unifiés, sauf en matière de terrorisme. La garde à vue de 24 heures, renouvelable une fois, serait donc également appliquée aux affaires de stupéfiants et de criminalité organisée.
Si l”enquête doit se poursuivre au-delà, avec rétention de la personne, elle passerait du stade policier au stade judiciaire, avec saisine du collège de l”enquête et de l”instruction.
La présence de l”avocat serait autorisée dès le début, avec accès au dossier et présence aux interrogatoires.
(Nouvelobs.com)
Il y a du travail collaboratif en cours sur la partie Garde à Vue de cette réforme chez Maître Mô : http://maitremo.fr/2010/04/09/ca-mgav/
Vu mon expérience artistique au travers du “Jugement de l’Angélus”, second volet de “l’Angélus de Victor Chorg”, ces contre-propositions m’apparaissent assez judicieuses.
Le Jugement de l’Angélus avait pris corps dès 1998 mais surtout en 2000 dans une volonté politico-fiscale de terrasser le premier volet ,”Le Comptoir de l’Angélus”, pris pour une vulgaire épicerie de nuit et mézigue pour un sombre marchand de soupe (oh le vilain méchant !), qui s’achèvera au bout de 6,66 ans par sa submersion style Xynthia mais à Cherbourg (heureusement que le contrôleur des impôts ne se trouvait pas ce jour là (le 2 août 2001) dans mon ALEA (Alimentaire Laboratoire Expérimental d’Art) j’aurais risqué les assises….
Ce volet durant lequel pendant près de 9,99 ans j’ai amassé près de 500 kilos de judicieux readymade, se termenera réellement en 2009 par le naufrage de mon naufrageur (un gars du fisc qui s’amusait depuis quinze ans à lancer de fausses alertes au naufrage en étant lui-même président d’une station se sauvetage en mer…).
Néanmoins il semble que le ressort de Caen a voulu jouer les prolongations au vu d’une garde à vue opérée début décembre 2008 sous la coupe du parquet de Cherbourg et qui se transformera en CRPC à Coutances sans que je puisse savoir comment on était passé de Cherbourg à Coutances (ou alors la juridiction cherbourgeoise aurait été supprimée sans qu’on le sache ?). Cela m’obligera à déposer plainte avec CPC près le doyen de JI à Cherbourg (“vous avez reconnu avoir commis les faits suivants…” ce qui est manifestement faux et une convocation de CRPC est une écriture publique ce qui va chercher loin en matière de peine…) ce qui débouchera sur un refus d’informer sans que j’ai jamais été convié à déclarer une adresse. Malgré ma demande d’AJ aucun avocat ne me sera désigné pour aller creuser du côté de Coutances qui me fera parvenir via l’avocat désigné pour la plainte un CD-ROM illisible car fendu d’où aveu de la participation à mon oeuvre ; adieu CRPC, faux, plainte,refus d’informer… vive les JRM de Victor Chorg et merci encore à tous mes assistants.
Pour revenir à la question initiale qui nous taraude, je me demande s’il ne faudrait pas créer un troisième corps de magistrats, là élus, pour justement garantir le respect des droits et de la loi (sur ce site j’ai lu avec un certain effarement que certains magistrats prenaient quelque indépendance avec elle, l’oubliant le plus souvent…). On pourrait in fine les voir accéder à une sorte de Conseil Constitutionnel Elargi pour mieux les motiver, plutôt que de faire le choix de la cooptation actuelle ou presque.
Plutôt que les politiques ne deviennent avocats dans des circonstances un peu troubles (faute de voir les parquets généraux réagir aux délibérations quelque peu limites des barreaux, ce qui n’aide pas vraiment le citoyen à croire en la transparence…), ces politiques pourraient trouver là une voie magistrale qui leur ouvrirait d’autres horizons. J’aimerais d’ailleurs savoir où Ms COPE, MAMERE, VILLEPIN, PIERRET, CAZENEUVE, etc… peuvent justifier des huit années d’expérience de juriste – art 98 décret 27 nov 1991 – à moins qu’il n’y ait un décret particulier qui m’ait échappé. Depuis septembre 2009 j’attends que Mme la Garde des Sceaux me réponde selon la réponse que m’a faite le Président de l’Assemblée Nationale que j’avais interrogé du fait des députés devenus avocats (sauf Juju).
Avec 9,99 ans passés à amasser des JRM plus incroyables les uns que les autres dans moult procédures, puis-je penser que le Barreau de Paris voudrait bien m’inscrire comme avocat et que le parquet général (près la Cour d’Appel Paris forcément) regardera ailleurs pour éviter de saisir la Cour d’Appel en vue d’annuler une délibération visiblement illégale et en tout cas bien démotivante pour tous ces étudiants qui se coltinent la formation ad hoc ?
Si quelqu’un peut m’expliquer, par avance merci.
Charles Valot dit Victor Chorg
Révision de l’Article 144 du Code de Procédure Pénale: suite à différentes affaires et tout particulièrement l’affaire de l’Internaute de Tours (voir opojus.com) nous souhaitons que soit soutenue la révision de cet article dans le but d’autoriser l’accès aux données de l’accusation dans le cadre d’une procédure contradictoire acceptable.L’article 114 actuel est une véritable entrave administrative à la quête de la vérité.Lorsque la procédure est placée entre les mains du Procureur de la République (procédure inquisitoire) elle n’autorise pas un délai suffisant pour permettre au prévenu d’organiser sa défense. L’affaire de l’Internaute de Tours aura montré que les preuves qui conduisirent à sa relaxe étaient entre les mains du Procureur 2 ans avant le second jugement au cours duquel le juge Michaud décida de la relaxe, à la vue des preuves résultants d’une expertise informatique que le prévenu fit réaliser,
sans que nous puissions établir un lien direct entre ces faits et la “promotion” du juge, celui-ci aura été affecté au tribunal des affaires de la Sécurité Sociale dans les mois qui suivirent.
Un ouvrage est en cours de publication sur cette affaire.