Le Conseil d'Etat renvoie les trois premières QPC au Conseil constitutionnel

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Le Conseil d”Etat a renvoyé mercredi au Conseil constitutionnel les trois premières questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par lesquelles un justiciable peut contester depuis le 1er mars une disposition législative jugée attentatoire à ses droits ou libertés.

Ces trois QPC ont été directement soulevées devant le Conseil d”Etat à l”occasion de litiges dont il a été saisi, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur ces QPC. Si les Sages de la rue Montpensier jugent les dispositions contestées inconstitutionnelles, celles-ci seront abrogées et les procès lancés sur cette base seront annulés.

Dans une des QPC, une mère conteste la constitutionnalité de certaines dispositions du code de l”action sociale et des familles interdisant à quiconque de “se prévaloir d”un préjudice du seul fait de sa naissance”. Cela implique qu”en cas de naissance d”un enfant porteur d”un handicap non décelé pendant la grossesse, en raison d”une erreur de diagnostic ayant empêché la mère d”opter pour l”avortement, seuls les parents strategie roulette de cet enfant, et non ce dernier, peuvent demander réparation au professionnel ou à l”établissement de santé.

“C”est au regard, notamment de l”article 4 de la Déclaration des droits de l”homme et du citoyen de 1789, qui fonde le principe de responsabilité, donc de la réparation d”un dommage causé à autrui, que la constitutionnalité de ces dispositions est contestée”, explique le Conseil d”Etat.

Dans une autre QPC, deux ressortissants algériens estiment que certaines lois de finances portent atteinte au principe constitutionnel d”égalité en ce qu”elles fixent pour les étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous la souveraineté de la France, comme les colonies, des pensions militaires moins élevées que celles allouées aux pensionnés français.

Dans la dernière question, une association représentant les intérêts des familles, l”Union des familles en Europe, conteste, au regard du principe d”égalité, des dispositions du code de l”action sociale et des familles qui élèvent d”autres associations, l”UNAF et l”UDAF, au rang d”interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale.

Le Conseil d”Etat attendra pour statuer dans ces trois affaires dans les décisions du Conseil constitutionnel.

Depuis le 1er mars, tout justiciable peut saisir un juge d”une QPC contre une disposition législative qu”il lui est appliquée au cours d”un litige et qu”il estime attentatoire à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

La QPC n”est transmise au Conseil d”Etat ou à la Cour de cassation, qui décideront à leur tour de la renvoyer ou non devant le Conseil constitutionnel, que si elle répond à trois conditions en même temps: il faut que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure; qu”elle n”ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel; et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. AP