AFP 13.01.10 | 23h03

La Cour suprême a interdit mercredi toute diffusion en direct audio et vidéo des débats qui se tiennent actuellement devant un tribunal fédéral de Californie sur le mariage gay.

Dans une décision à cinq juges contre les quatre juges progressistes de la plus haute juridiction des Etats-Unis, la Cour estime que le tribunal de San Francisco devant lequel se tient le procès depuis lundi n’a pas suivi la procédure prévue pour modifier son règlement et autoriser l’entrée de caméras dans la salle d’audience.

Elle explique cependant clairement dans sa décision qu’elle « n’exprime aucun avis sur le bien-fondé en général à retransmettre des procès ».

« Au contraire, notre décision est limitée à un seul problème: savoir si la manière dont le tribunal a amendé son règlement pour autoriser la retransmission est en accord avec la loi fédérale », poursuit la Cour. « Nous concluons qu’il est probable que non », ajoute-t-elle, en précisant juger « prématuré » de se prononcer plus largement sur la retransmission des procès sur internet.

Quelques jours avant l’ouverture de ce procès, au civil, décision avait été prise par le président du tribunal que ses débats seraient retransmis en direct dans cinq autres tribunaux du pays. L’idée d’une retransmission sur internet avait été abandonnée.

Mais des opposants au mariage homosexuel avaient porté la question de la diffusion en direct devant la Cour suprême.

Dans leur décision contradictoire, les quatre juges minoritaires estiment que le tribunal a suivi les règles. « Je ne peux trouver aucune base dans la décision de la Cour (pour affirmer que) si la retransmission des débats avaient lieu dans d’autres tribunaux, le plaignant souffrirait un préjudice », écrit le juge Stephen Breyer.

Il cite en outre « l’intérêt du public à observer les audiences pour apprendre des choses tant sur ce dossier que sur la manière dont fonctionnent les tribunaux ».

Juges progressistes et conservateurs ont traditionnellement été opposés sur cette question des procès filmés qui fait régulièrement débat.

Les défenseurs du mariage gay ont déposé une plainte contre une loi adoptée en novembre 2008 par référendum – la « Proposition 8 » -, qui avait annulé la décision de la Cour suprême de Californie d’autoriser les unions homosexuelles.

Selon eux, la Proposition 8 est discriminatoire et contraire à la Constitution des Etats-Unis.

C’est cette question qui est actuellement en discussion devant le tribunal fédéral de San Francisco.

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