Les époux titulaires chacun d’une double nationalité dans l’Union européenne ont le droit, “selon leur choix”, de demander le divorce “devant les tribunaux de l’un ou l’autre des deux Etats concernés”, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice des communautés européennes à Luxembourg.
La Cour de justice était appelée à se prononcer sur le cas d’un homme et d’une femme de nationalité hongroise qui se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en 1980 en France, où ils résident actuellement. Ils ont été naturalisés français en 1985 et ont donc chacun la double nationalité honngroise et française, explique la Cour.
L’époux a introduit en février 2002 une requête en divorce devant le tribunal de Pest (Hongrie) tandis que sa femme a demandé le divorce en France devant le tribunal de grande instance de Meaux en février 2003. Le divorce a été prononcé en mai 2004 par un jugement du tribunal de Pest, quelques jours après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne. Les deux époux ont introduit divers recours, le mari se pourvoyant pour sa part en cassation.
La Cour de cassation a consulté la Cour de justice européenne. “Lorsque les époux possèdent tous les deux la même nationalité”, le règlement communautaire européen prévoit que “les juridictions des Etats membres dont les deux époux possèdent la nationalité sont compétentes”, selon l’arrêt de la Cour de Luxembourg. Les deux époux peuvent donc saisir, “selon leur choix, les juridictions de l’un ou de l’autre de ces Etats”. AP
Laisser un commentaire
Participez-vous à la discussion?N'hésitez pas à contribuer!