Des manifestations et le discours surprise d'un haut magistrat critiquant le projet de suppression du juge d'instruction ont troublé la rentrée de la Cour de cassation devant François Fillon. (Reuters/Charles Platiau)

(AFP) –

PARIS — François Fillon a tenté jeudi d’apporter des assurances sur l’indépendance de la justice face à des professionnels qui ont bruyamment manifesté leur inquiétude face aux réformes, notamment la suppression du juge d’instruction, relayée par un des plus hauts magistrats de France.

« Ni l’indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs ne seront remises en cause par la réforme » de la procédure pénale, a déclaré le Premier ministre devant un parterre de juges réunis pour l’audience solennelle de la Cour de cassation.

La mesure phare du projet, qui devrait être soumis au conseil des ministres avant l’été, est la suppression du juge d’instruction dont les pouvoirs d’enquête doivent être confiés au procureur, subordonné à la Chancellerie. Un juge de l’enquête et des libertés (JEL) contrôlera son action.

« Le parquet ne sera pas le seul acteur de l’investigation, a assuré le chef du gouvernement. Le nouvel équilibre impliquera des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Et comme le juge d’instruction, le juge de l’enquête et des libertés sera un magistrat du siège », indépendant du ministère.

Le Premier ministre a réaffirmé que le parquet resterait sous l’autorité du garde des Sceaux, ce que contestent ardemment les adversaires de la réforme.

Plusieurs centaines d’entre eux, magistrats, avocats et fonctionnaires de justice réunis, l’ont clamé aux cris de « assis, debout, mais pas couchés » et « non à une justice aux ordres », au son des sirènes, à quelques mètres seulement de la salle où s’exprimait le Premier ministre.

Leurs craintes ont trouvé un écho inattendu dans la salle d’audience où le procureur général auprès de la Cour de cassation, l’un des magistrats les plus haut placés du pays, a estimé que le statut du parquet « devrait être reconsidéré ».

« L’obstacle, ici, n’est plus politique mais bien juridique », a déclaré Jean-Louis Nadal. « Je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet », a-t-il ajouté. Il a mis en avant le risque d’incompatibilité avec la Constitution française et les règles européennes.

Dans son entreprise de « calinothérapie », le Premier ministre a redit « la confiance du gouvernement et de la Nation » dans le monde judiciaire. Il en a salué « l’excellence », promettant des « moyens budgétaires » et de meilleures « conditions de travail », l’une des revendications centrales des professionnels.

Autre sujet sensible sur lequel il a voulu les rassurer: la réforme de la garde à vue dont l’ébauche est jugée insuffisante par les avocats et une grande majorité des magistrats. M. Fillon a rappelé que la garde à vue ne doit être considérée ni comme un « verdict », ni comme « une fin en soi », garantissant que le texte gouvernemental tiendrait compte des récentes recommandations européennes.

Il y a un an tout juste, Nicolas Sarkozy avait annoncé devant la même assemblée, à la surprise générale, son projet de suppression du juge d’instruction.

Marc Trévidic, président de l’Association française des magistrats instructeurs, a ainsi lancé à la foule rassemblée devant le Palais: « il y a un an le juge d’instruction devait disparaître. Aujourd’hui nous ne sommes pas morts et nous allons nous battre pour continuer à exister ».

Même s’il n’a pas suscité d’enthousiasme, « M. Fillon passe mieux que Nicolas Sarkozy », disait à la sortie un magistrat de Versailles.

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Un haut magistrat critique le projet de réforme devant Fillon

Par Reuters, publié le 14/01/2010 à 18:21

PARIS – Des manifestations et le discours surprise d’un haut magistrat critiquant le projet de suppression du juge d’instruction ont troublé la rentrée de la Cour de cassation devant François Fillon.

Des manifestations et le discours surprise d’un haut magistrat critiquant le projet de suppression du juge d’instruction ont troublé la rentrée de la Cour de cassation devant François Fillon. (Reuters/Charles Platiau)

Les syndicats de magistrats, de personnels de justice et des organisations d’avocats ont mobilisé environ 300 personnes qui ont crié des slogans et fait sonner des sirènes sous les fenêtres de la plus haute juridiction du pays et perturbé les discours, dont l’intervention du Premier ministre.

Plus inhabituel, le procureur général de la Cour, Jean-Louis Nadal, un des plus hauts magistrats du pays, a exprimé ses réserves juridiques sur le projet de suppression du juge d’instruction, qui risque fort, a-t-il dit, d’être déclaré non conforme à la Constitution.

François Fillon a répondu en réaffirmant que la réforme de la procédure pénale serait appliquée, sans laisser entrevoir d’inflexion ou d’aménagement.

« Ni l’indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs, ne seront remises en cause par la réforme« , a-t-il dit.

Ce projet, lancé devant cette même Cour en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, aboutirait à un véritable changement de système pénal pour la France.

Il est critiqué par tous les syndicats de magistrats, la gauche, des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de victimes, qui y voient une volonté de placer la justice sous la tutelle du pouvoir politique.

LE STATUT DU PARQUET POINTÉ DU DOIGT

Le ministère de la Justice, qui le présente comme un moyen de mieux garantir les droits et libertés individuels, annonce la présentation d’un avant-projet début février, mais aucune date n’est fixée encore pour le dépôt du texte au Parlement.

Le juge d’instruction, indépendant et inamovible par son statut, conduit actuellement 5% des enquêtes pénales, les plus sensibles, tous les dossiers de crimes, ainsi que les affaires sensibles de corruption et délinquance économique.

La réforme le remplacerait par le procureur, qui conduirait les investigations sous le contrôle d’un « juge de l’enquête« , indépendant. Les procureurs sont nommés sur décret du président de la République et leur statut les lie hiérarchiquement au ministre de la Justice.

Jean-Louis Nadal a vu deux « obstacles » juridiques majeurs au projet de réforme. Le statut actuel du parquet pose problème quant au principe d’indépendance de la justice, a-t-il dit.

Il a rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme ne considérait pas le procureur français comme un magistrat en raison de son lien avec le pouvoir. De plus, a-t-il souligné, le Conseil constitutionnel se montre « vigilant » sur ce point, car les libertés individuelles sont en jeu.

« L’obstacle, ici, n’est plus politique mais bien juridique et pour ce qui me concerne (…) je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet« , a-t-il dit.

Le deuxième obstacle soulevé par le magistrat a trait aux droits des victimes, un thème cher à Nicolas Sarkozy. Dans la réforme, les victimes ne pourront plus obtenir d’office une enquête comme elles peuvent le faire avec le juge d’instruction, par la plainte avec constitution de partie civile.

Ce dispositif, à l’origine de nombreuses affaires sensibles, est censé être remplacé par une possible injonction d’enquêter au parquet lancée par le nouveau « juge de l’enquête« .

Jean-Louis Nadal s’est dit sceptique. « L’injonction de faire, donnée par le juge au parquet qui ne voudrait pas faire, paraît à cet égard bien illusoire« , a-t-il dit.

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