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Le Conseil d’Etat a estimé que le “droit à l’éducation” s’applique à tous et l’Etat ne peut se soustraire cette obligation en mettant en avant le manque de structure ou l’allocation versée aux parents.
Le Conseil d’Etat estime que la scolarisation est un “droit pour tous” quelles que soient les difficultés
Les parents d’une enfant handicapée obtiennent gain de cause, mercredi 9 avril, auprès du Conseil d’Etat qui a condamné l’Etat pour défaut de scolarisation. L’institution a estimé qu’il appartenait à l’Etat de faire respecter “le droit à l’éducation” des enfants handicapés en assurant leur scolarisation, au risque de devoir verser des réparations financières en cas de manquement. La plus haute juridiction administrative a considéré que l’Etat n’avait pas rempli ses obligations puisque leur enfant n’avait pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003.
Education adaptée
Les parents qui avaient porté plainte auprès de la cour administrative d’appel de Versailles avaient vu leur demande rejetée. Une décision annulée par le conseil d’Etat. Le Conseil relève dans sa décision que la cour de Versailles s’était bornée à estimer que l’Etat n’avait qu’une “obligation de moyens”, celle de “faire toutes les diligences nécessaires”, sans vérifier s’il “avait pris l’ensemble des mesures et mis en oeuvre les moyens nécessaires” pour que l’enfant reçoive l’éducation adaptée à sa situation.
Insuffisance des structures
“Le Conseil d’Etat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous”, résume dans un communiqué cette instance.
“L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés”, ajoute le Conseil.
Réparation des préjudices
Une carence de l’État constitue donc “une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement”, en conclut le Conseil. Pour autant, il ne détermine pas les modalités de la réparation des préjudices. Cette tâche reviendra à la cour administrative d’appel devant laquelle l’affaire a été renvoyée.
- La décision du Conseil d’Etat sur le droit à l’éducation des enfants scolarisés
- Le communiqué du Conseil d’Etat
- La scolarisation des enfants handicapés, sur le site du ministère de l’Education
- Une foire aux questions sur la scolarisation des enfants handicapés
- Les recommandations de la Halde à ce sujet
- Réussir la scolarisation de l’enfant handicapé (pdf)
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