samedi 20 fév,

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ALBERTA (RC) – La Cour suprême du Canada a statué vendredi qu’un juge peut réduire la sentence minimale d’un coupable si ses droits ont été violés, mais dans certains cas exceptionnels seulement

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a conclu que le cas d’un homme battu lors de son arrestation pour conduite en état d’ébriété, près de Leduc en 2004, ne constitue pas l’un de ces cas exceptionnels.

En 2004, Lyle Nasogaluak a subi des fractures aux côtes et une perforation du poumon après avoir été battu par des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) parce qu’il refusait d’obtempérer. Lors du procès, le juge a conclu que les policiers avaient enfreint les droits de M. Nasogaluak et il lui a accordé une absolution sous conditions.

Par la suite, la Cour d’appel a remplacé ce jugement par la sentence minimale, soit une amende de 600 $. Aujourd’hui, la Cour suprême est du même avis. Elle reconnaît que les policiers ont eu recours à une force excessive. Le plus haut tribunal du pays conclut cependant que dans ce cas, accorder l’absolution empiétait sur le rôle du législateur.

L’avocat en droit criminel Tom Engel se dit satisfait de ce jugement. La Cour suprême du Canada reconnaît qu’il y a des limites aux pouvoirs dont jouissent les policiers, dit-il.

De son côté, l’avocat en droit criminel André Ouellet ne voit pas du tout les choses du même oeil. « Ils disent que même dans ces circonstances-là, ce n’est pas suffisamment exceptionnel. Est-ce qu’il va falloir que la GRC tue du monde? Ils pourraient au moins nous dire ce que ça prend pour que ça constitue l’exceptionnel, comprenez-vous? », dit-il.

Ce dernier ajoute que les problèmes d’abus de pouvoir sont fréquents au Canada. Selon lui, la Cour suprême du Canada a raté une occasion d’établir une norme pour prévenir ce type d’incident.

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