Acquittement définitif pour trois indépendantistes bretons

Le 19 novembre 2008, la cour d’assises spéciale d’appel de Paris avait décidé d’arrêter leur procès après avoir jugé irrecevable l’appel du ministère public. Le parquet général s’était alors pourvu en cassation. C’est ce pourvoi qu’a rejeté mercredi la chambre criminelle de la Cour de cassation. Quatre ans plus tôt, en mars 2004, la cour d’assises spéciale de Paris, composée uniquement de magistrats en raison du caractère terroriste du dossier, avait acquitté quatre accusés et en avait condamné sept pour une série d’attentats attribués à l’Armée révolutionnaire bretonne (ARB). Christian Georgeault et Pascal Laizé, membres de l’ARB, avaient été condamnés à 11 et 8 ans de prison pour leur implication dans certains des attentats, tandis que l’ancien porte-parole du mouvement indépendantiste breton Emgann, Gaël Roblin, avait écopé de trois ans pour association de malfaiteurs à visée terroriste. En revanche, ils avaient été acquittés pour les faits les plus graves, à savoir la “complicité” dans l’attentat du McDonald’s de Quévert, qui avait provoqué la mort le 19 avril 2000 de Laurence Turbec, l’une des employées du restaurant. Le parquet général avait alors fait appel de ces acquittements, ainsi que de ceux concernant des attentats commis en 2000 à Pornic (Loire-Atlantique) et à Rennes. Mais après deux jours de procès, la cour d’assises d’appel, présidée par Francis Debon, avait jugé cet appel partiel “irrecevable” et déclaré “l’audience levée et close”, écourtant le procès initialement prévu sur dix jours. Les accusés étaient ressortis libres du Palais de justice. La cour avait considéré que, “si le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement, encore convient-il, pour être recevable, qu’un tel recours (…) mette la juridiction saisie en mesure de procéder au réexamen de l’affaire en son entier”. A l’audience, les avocats de la défense avaient stigmatisé cet acte d’appel partiel, “objet judiciaire non identifié”. En effet, avaient-ils plaidé, il est impossible aux assises de faire “un appel partiel“. Car en France, même si on est poursuivi pour plusieurs faits, on n’encourt qu’une seule peine, celle prononcée pour le fait le plus grave. Or les accusés ont déjà été condamnés à des peines de prison ferme dans ce dossier pour d’autres faits terroristes. Dans l’hypothèse où l’appel aurait été jugé recevable et que la cour aurait annulé les acquittements, elle n’aurait pu prononcer une nouvelle peine de prison, en raison du principe de l’unicité de la peine.

(AFP)