Suppression du juge d'instruction : l'avis de six professionnels

Mathieu Delahousse

Ils réagissent au souhait de Nicolas Sarkozy de créer une fonction de «juge de l’instruction» qui contrôlerait les enquêtes mais ne les dirigerait plus comme c’est le cas actuellement.

Paul Lombard, spécialiste du droit pénal


Crédits photo : Le Figaro

«Cette réforme de la procédure pénale est la plus importante qui ait été engagée depuis l’existence du Code. Elle obéit à des principes qui rendent à chacun des acteurs de la procédure pénale sa place naturelle et son rôle initial, notamment pour le juge du siège chargé d’assurer le contrôle des libertés individuelles. La clé de cette réforme est une plus grande cohérence.

Le chef de l’État souhaite également que le contradictoire puisse être présent dès le départ de la procédure. La réforme doit donc s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense en offrant à l’avocat la possibilité de participer entièrement à la nouvelle instruction. Pour l’avenir, le problème des plaintes avec constitution de parties civiles déposées jusque-là auprès du doyen des juges d’instruction est cependant réel. Il ne faut pas priver les victimes du moyen qu’elles ont de mettre en mouvement l’action publique. La commission Léger, dont je fais partie, doit s’y pencher.»

Léon-Lef Forster, avocat de DSK et de Julien Dray

«Je suis défavorable à la suppression du juge d’instruction. Le parquet décide déjà l’opportunité des poursuites. Le fait qu’il puisse mener les enquêtes n’est pas bon. Les inconvénients de cette formule sont ceux qui apparaissent déjà lors des enquêtes préliminaires qui font l’objet de citations directes devant le tribunal ou encore lors des comparutions immédiates : les droits de la défense n’y sont pas respectés. Le contradictoire n’est pas assuré. Ce sont des procédures à dominante arbitraire que le juge de l’instruction ne pourra pas contrôler de façon efficace.

Le juge de l’instruction, annoncé par la réforme, ne fera pas mieux que la chambre de l’instruction aujourd’hui. Actuellement, les investigations menées sous le régime de l’enquête prélimi-naire (c’est-à-dire sous le contrôle du procureur de la République) ne permettent pas à la défense de s’exprimer. Les personnes poursuivies n’ont même pas accès aux soupçons qui sont portés contre elles.»

Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge au pôle santé

«La mort du juge d’instruction paraissait inéluctable tant elle était souhaitée. Voilà des années que l’on nous enlève des pouvoirs et que l’on nous ajoute des contrôles. Nous sommes aujourd’hui les magistrats les plus contrôlés de France. Nous nous sommes spécialisés. Nous menons les enquêtes complexes qui nécessitent du temps et des expertises.

Je ne vois pas comment le parquet pourra gérer à la fois les dossiers qui lui reviennent déjà aujourd’hui et les 5 % d’affaires complexes et sensibles devant être instruites sur le long terme. Les dossiers de santé publique sont en grande majorité ouverts par plaintes avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction et non après des plaintes au parquet. Quel sera leur avenir ? Quelle garantie d’indépendance du parquet face aux autorités sanitaires ? Quelle place pour les victimes ? Si le parquet devenait indépendant, comme en Italie en 1989 au moment de la suppression des juges d’instruction, nous pourrions poursuivre notre tâche en allant au parquet.»

Éric Dupont-Moretti, avocat au procès d’Outreau


Crédits photo : LUDOVIC/REA

«La suppression du juge d’instruction sous sa forme actuelle est le véritable aboutissement de l’affaire d’Outreau. Aujourd’hui, le juge d’instruction est un magistrat schizophrène. On ne peut pas lui demander de détricoter le jour ce qu’il a tricoté la nuit. C’est-à-dire qu’on ne peut pas attendre de lui qu’il instruise réellement à charge et à décharge. Quand on place quelqu’un en détention durant huit mois, montrant ainsi que l’on pense qu’il est coupable, il est difficile de mener ensuite des investigations pouvant conduire à son innocence. Quand on choisit une voie, on la choisit jusqu’au bout. Par ailleurs, il y a aujourd’hui l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre le juge d’instruction et le procureur, alors qu’il existe une montagne entre eux et l’avocat de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme impose l’égalité des armes entre les parties au procès. Aujourd’hui, la chambre de l’instruction ne contrôle rien, elle confirme. Que fera demain le juge de l’instruction ? »

Olivier Metzner, avocat dans l’affaire Elf

«Le juge d’instruction s’est autodétruit en devenant un juge de l’accusation. Y a-t-il aujourd’hui un juge d’instruction qui ne pose pas autre chose que des questions à charge ? Il faut rendre l’accusation à son procureur naturel.

J’avais déjà soutenu cette thèse il y a vingt ans devant la commission Delmas-Marty. À l’avenir, cependant, cette nouvelle procédure n’est viable que si l’on crée un équilibre entre accusation et défense. La personne mise en cause doit pouvoir avoir accès au dossier et faire des demandes d’actes ou d’expertises. Cela impose que la défense puisse saisir un magistrat qui serait le juge arbitre des investigations afin de faire valoir ses demandes. Cependant, il ne peut s’agir de donner aux avocats français les moyens de leurs confrères américains. Cela réservait l’équilibre des armes avec l’accusation aux justiciables les plus riches et ce système ne serait donc pas acceptable.»

Éric de Montgolfier, procureur de Nice

«Je ne pense pas que le débat sur l’indépendance du parquet soit une interrogation fondamentale à l’issue de l’annonce de cette réforme. La question essentielle ne doit pas être l’indépendance statutaire des magistrats mais leur indépendance d’esprit et leur appétit quand ils occupent ces fonctions. Un magistrat qui n’a pas d’appétit de carrière n’en sera que plus indépendant et j’ai plusieurs fois constaté dans ma carrière que cela se vérifie tant pour les magistrats du parquet que ceux du siège.

La vraie problématique est l’indépendance des services de police judiciaire dans le déroulement des enquêtes. Des investigations ordonnées par la justice seront vaines si les enquêteurs exécutent mal les ordres qu’ils soient issus du juge d’instruction ou du parquet. L’indépendance dans la conduite des enquêtes est essentielle. Par ailleurs, la place du juge d’instruction aujourd’hui est délicate. Il doit être acteur et juge de sa propre procédure. C’est un exercice difficile voire impossible pour un homme seul.»

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