L'indépendance du CSM en débat après une nomination contestée

[ 24/07/09  ]

L’affaire avait fait grand bruit début juin lorsque le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’était réuni pour statuer sur la mutation, contre son gré, du procureur général de Riom, Marc Robert, à la Cour de cassation. Saisi par l’intéressé, qui demande la suspension du décret de nomination, le Conseil d’Etat tient aujourd’hui une audience en référé pour statuer sur la légalité de la procédure, également contestée par les deux principaux syndicats de magistrats.

Selon ces derniers, cette nomination serait entachée d’irrégularité car elle aurait été retirée de l’ordre du jour de la réunion du CSM à la demande de Rachida Dati. Or cette demande de retrait, à laquelle s’est vivement opposé Patrick Ouart, le conseiller justice de l’Elysée présent à la réunion, ne figurerait pas dans le procès-verbal présenté au CSM. Une situation grotesque, puisque, même si l’avis du CSM avait été défavorable, rien n’interdisait au gouvernement de procéder tout de même à la nomination, comme cela s’est produit à de nombreuses reprises, notamment sous l’ère Dati.

Au-delà de l’erreur de procédure, l’affaire Marc Robert illustre bien la complexité des rapports qui unissent le CSM et le pouvoir exécutif. Une complexité qui, selon les syndicats, ne devrait pas s’améliorer avec la réforme du CSM prévue par la révision constitutionnelle (lire ci-contre) et dont le projet de loi organique sera examiné à l’Assemblée à la rentrée. La principale évolution tient dans la composition du CSM, où les non-magistrats seront dorénavant majoritaires.

Un avis simple

Pour le Syndicat de la magistrature, « le fait de ne plus être majoritaire n’est pas un problème, c’est même plutôt une bonne chose. On ne pourra ainsi plus taxer les juges de corporatisme. En revanche, la nomination de ces personnalités extérieures reste pilotée en grande partie par le pouvoir politique, ce qui laisse la porte ouverte à d’éventuelles pressions déjà observées dans le passé », explique Marc Bonduelle, son secrétaire général.

« Avec la révision constitutionnelle, il sera certes théoriquement possible de s’opposer aux nominations prévues par le chef de l’Etat, mais il faudra pour cela que la majorité des trois cinquièmes d’une commission du Parlement s’y oppose, ce qui est très difficile à obtenir, pour ne pas dire illusoire »,juge Catherine Vandier, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM).

Enfin, les nominations des magistrats du parquet seront toujours soumises à un avis simple du CSM, et non à un avis conforme, comme c’est le cas pour les magistrats du siège. Ce qui laissera plus jamais ouverte la question de l’indépendance du parquet.

MARIE BELLAN, Les Echos
Les évolutions prévues par la réforme
En vertu de l’article 64 de la Constitution, le CSM est chargé d’assister le président de la République pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il formule des propositions ou des avis pour les nominations de certains magistrats et veille à leur discipline. La révision constitutionnelle de juillet 2008 entraîne plusieurs évolutions :  Le CSM ne sera plus présidé par le président de la République, mais par le président de la Cour de cassation pour la formation siège et le procureur général de la Cour de cassation pour la formation parquet. Quant au garde des Sceaux, il ne sera plus vice-président mais pourra assister aux réunions. Aujourd’hui composé de 12 magistrats (6 dans chaque formation) et de 10 personnalités extérieures (5 dans chaque formation), le CSM accueillera après la réforme une majorité de personnalités extérieures . Le nombre de magistrats ne variera pas. Le CSM pourra donner un avis sur la nomination des procureurs généraux , sans que le gouvernement soit tenu de le suivre. Le justiciable pourra saisir le CSM d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat.
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