Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

Les règles du huis clos dans les procès d’assises devront-elles évoluer ? La chambre criminelle vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale. Cet article prévoit que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Ceci n’est possible qu’en cas de viol, tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé.

S’agit-il de dispositions contraires aux principes de la publicité des débats et de la présomption d’innocence, ainsi qu’au respect des droits de la défense, s’interroge le demandeur à la QPC. Non, selon Sabine Foulon, qui a présidé des audiences d’assises pendant une quinzaine d’années. Aujourd’hui magistrate réserviste, elle pense néanmoins qu’une « atténuation du caractère impératif de l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale serait judicieuse ». Sabine Foulon raconte qu’elle a appliqué cette disposition pendant des années. « Elle n’a généralement pas posé de problèmes ni engendré de conflits. Mais on peut s’interroger sur l’équilibre qui doit régner dans un procès entre les différentes parties », remarque-t-elle.

Ainsi, Sabine Foulon serait favorable à une réforme. « Lorsque la victime demande le huis clos ou la publicité, il serait préférable que la parole puisse être donnée aux autres parties. Et qu’en cas d’opposition entre les parties, le pouvoir soit donné à la cour d’assises de trancher », estime-t-elle.

« La société culpabilise tellement les victimes de viols »

Sabine Foulon indique que c’est « la protection de la victime », qui justifie le pouvoir de décision qui lui est donné. Toutefois, à ses yeux, « c’est difficile de dire a priori si la victime est protégée par le huis clos ou la publicité, c’est une question d’espèce ». Elle signale que la publicité, par la médiatisation, peut permettre à d’autres victimes qui n’osaient pas dénoncer des faits de venir les révéler.

Laure Heinich, avocate pénaliste, ne veut pas que le droit change tant que la société n’aura pas évolué. « À ce jour, la société culpabilise tellement les victimes de viols, celles-ci en éprouvent tellement de honte, qu’il semble qu’on ne soit pas prêt à lever ce droit au huis clos », soutient l’ancienne secrétaire de la Conférence des avocats du barreau de Paris. La suppression de ce droit pourrait décourager certaines victimes à porter plainte, à aller devant les tribunaux, considère-t-elle. « Pour ces infractions particulièrement humiliantes et majoritairement à caractère sexuel, il y a une intimité de la parole de la partie civile qu’il faut préserver », insiste-t-elle.

Toutefois, Laure Heinich entend bien « qu’il y a quelque chose de dérangeant à ce que la partie civile ait un droit unilatéral de priver l’accusé du droit fondamental qui est la publicité des débats ». « Quand la société permettra à ces victimes de s’exprimer librement », le huis clos devra se discuter entre les différentes parties au procès, estime-t-elle. À l’heure du bouclage, la date de l’audience n’était pas encore diffusée sur le site internet du Conseil constitutionnel.

par Caroline Fleuriot le 22 mai 2017
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