Le tribunal annule une garde à vue

Jeudi 25 Février 2010

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« Mon frère a toujours besoin d’être pris en charge. D’un accompagnement. D’un côté, il est irresponsable et de l’autre on lui demande d’être responsable », a témoigné mardi après-midi devant le tribunal correctionnel de Beauvais la sœur d’un prévenu qui devait être jugé en comparution immédiate, Rachid H., 33 ans, dans un dossier de trafic de stupéfiants.

« Il faut tout faire avec lui », a confirmé le représentant de l’Union départementale des associations familiales, appelé également à témoigner par l’avocat du prévenu, Me Gilles Caboche. Ce dernier, profitant du débat actuel sur la garde à vue, auteur d’un très circonstancié réquisitoire contre les conditions d’interpellations et de garde à vue de son client, a d’ailleurs obtenu partiellement gain de cause : le tribunal a renvoyé le dossier au ministère public en lui demandant de mieux se pourvoir.

L’affaire avait débuté le mercredi 17 février au plateau Saint-Jean : une patrouille de police voit un homme à une fenêtre, disparaître à leur approche. Les policiers pénètrent dans la cage d’escalier et l’interpellent. Ils trouvent sur lui 190 € et, dans une colonne sèche de l’immeuble, 15 g d’héroïne. Et en perquisitionnant dans son appartement, quelques petits sachets qu’ils pensent être de l’héroïne.

L’Europe pour plaider pour l’exception de nullité

« Je reconnais avoir été dans la cage d’escalier, mais ce qui était dans le sac, ce n’est pas moi », s’est défendu le prévenu à l’étude du dossier sur le fond.

Auparavant, son avocat avait plaidé la nullité de la citation pour plusieurs motifs, en se basant notamment sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui a valu à la France d’être plusieurs fois condamnée par la Cour européenne de justice pour ne pas la respecter alors qu’elle en est signataire.

Selon lui, l’interpellation ne s’est pas faite dans les règles : aucune mention de l’autorisation permanente d’entrer dans la cage d’escalier pour les policiers, pesée du sac hors de la présence du mis en cause, objets saisis non placés sous scellés empêchant toute analyse des produits trouvés – « c’est du poivre pour en donner si des gens me demandent des produits » avait expliqué le prévenu -, et début d’enquête sur place sans le contrôle ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Il a également très fermement critiqué les conditions du placement en garde à vue du prévenu, sans intervention d’un avocat avant la 72 e heure, d’autant qu’il est placé sous curatelle renforcée et « a besoin d’être assisté dans tous les actes de sa vie ». Et il a également mis en cause les conditions même des interrogatoires.

Vice-procureure de la République, Catherine Séry-Baudry, qui représentait le ministère public à cette audience de comparution immédiate, s’en est tenue aux lois, aux procédures et à la jurisprudence applicables en France, et donc au Code pénal, pour justifier la validité de la procédure. Tout en reconnaissant implicitement les contradictions entre la loi française et la convention européenne. Mais, pour elle, les policiers agissaient « sous le régime de la flagrance », et ils multiplient les patrouilles en raison d’une recrudescence de trafic de stupéfiants constatée dans ce quartier sensible de Beauvais.

Le tribunal, présidé par Valérie Cazenave, a rejeté l’exception de nullité de la citation sur les conditions d’interpellation, mais il a donné raison à l’avocat sur celles de la garde à vue, en renvoyant le dossier au ministère public qu’il a invité à revoir sa copie. Et le prévenu a évidemment été remis en liberté.

JEAN-LOUP DIGEON