Le rapport DARROIS : Enfin !

A l’heure qu’il est, le rapport Darrois n’a finalement toujours pas été oficiellement remis au Président de la République et sa remise est retardée au 6 avril à 15h30 pour cause de réunion du G20 à Londres…

Pour autant, le rapport est disponible depuis ce soir 18h00 sur différents sites internet et blogs d’avocats. Dès lors, c’est désormais un secret de polichinelle et nous avons estimé que nous devions le diffuser largement à nos lecteurs qui ne doivent pas être les derniers à en prendre connaissance.

Les travaux de la commission et le rapport lui-même ont déjà fait couler beaucoup d’encre et la production ne risque pas de s’amenuiser dans les semaines et les mois à venir.

La FNUJA va prendre le temps de l’analyse et de la réflexion et laisse les réactions « à chaud » à ceux qui se laisseront tenter par cet exercice risqué. Notre 66ème Congrès qui se déroulera du 20 au 24 mai 2009 sera l’occasion idéale pour réfléchir, élaborer et structurer une réaction aux propositions nombreuses formulées dans ce rapport et qui constituent a priori pour beaucoup autant d’occasions que notre profession doit saisir pour se moderniser et diversifier ses activités.

Je pense notamment à :

– l’acte d’avocat et à sa force probante égale à celle de l’acte authentique ;
– une formation commune des différents professionnels du droit ;
– la possibilité pour un avocat de partager les honoraires du notaire lorsque les deux interviennent sur un dossier, afin de ne pas alourdir le coût de l’intervention de deux professionnels pour le justiciable ;
– une limitation de l’effet du numerus clausus des notaires en permettant aux notaires assistants de créer de nouvelles charges, dès lors que cette création intervient dans le cadre d’une structure interprofessionnelle avec des avocats ;
– un renforcement du périmètre du droit ;
– l’extension du champ d’activité des avocats ;
– l’interprofessionnalité avec les experts comptables, dans le respect de l’indépendance des différents professionnels.

La FNUJA est particulièrement fière d’avoir proposé les deux mesures relatives à la protection accrue des collaborateurs libéraux :

– l’augmentation du délai de prévenance en fonction de l’ancienneté dans le cabinet, dans la limite de douze mois ; et
– la proposition de créer une indemnisation des collaborateurs en cas de rupture à l’initiative des cabinets grâce à la souscription par les ordres d’une assurance-chômage collective.
(sur ces deux mesures Cf. cliquez ici)

Nous serons en revanche plus dubitatifs notamment s’agissant :
– de la proposition de financer l’augmentation à venir du budget de l’aide juridictionnelle par une taxe sur le chiffre d’affaires des professionnels dispensant des conseils juridiques (avocats, notaires, experts comptables…) ;
– la création des internats du droit en matière d’aide juridictionnelle
(sur ces deux points Cf. cliquez ici)

En conclusion de ce très bref aperçu, si la Commission Darrois n’a pas été au bout de la démarche qui lui avait été assignée par le Président de la République, il convient de reconnaître que le travail réalisé est de qualité et qu’il ouvre des perspectives nouvelles pour notre profession que les jeunes avocats ne manqueront pas de saisir.

Olivier BURETH
Président de la FNUJA

Rapport sur les professions du droit

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