La réforme de la Cour d'assises suit son cours

La Commission de la Justice du Sénat poursuivait mardi l’examen des quelque 200 articles de la proposition de loi visant à réformer la Cour d’assises.

L’objectif est de voter le texte en Commission la semaine prochaine, et en séance plénière de la Haute assemblée avant les vacances parlementaires, c’est-à-dire, en principe, d’ici au 16 juillet. Il reste donc deux semaines. Or, l’ampleur du travail à accomplir est considérable.

Compétences
Il faudra en outre, en Commission des Affaires institutionnelles, modifier l’article 150 de la Constitution de manière à y adapter les compétences de la Cour d’assises. Selon Francis Delpérée (cdH), ce vote devra être préalable à celui se rapportant à la proposition de loi de réforme de la Cour d’assises.

La Commission de la Justice a proposé mardi que soient réécrits un nombre important d’articles nés d’une proposition de loi de réforme de la Cour d’assises, de Philippe Mahoux, chef de groupe PS, qui a été remaniée, à la faveur d’un accord de majorité, par le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck.

En ce qui concerne la plupart des modifications, elles se justifient par des considérations d’ordre technique.

Vingt ans maximum
Cependant, le MR a demandé à pouvoir également recadrer une partie du texte sur le fond. Ainsi Marie-Hélène Crombé et Philippe Monfils, ce dernier étant par ailleurs auteur d’une proposition de loi sur l’appel en matière d’assises, ont-ils déposé un amendement visant notamment à supprimer la correctionnalisation automatique de prises d’otages causant une incapacité permanente physique ou psychique, telle que prévue dans la proposition.

Cette correctionnalisation donne lieu à une peine maximale de 20 ans de réclusion. Ce n’est pas un « très bon signal pour la population », ont estimé mardi les deux élus. « On ne fait que le choix de la pratique » actuelle, s’est justifié le ministre de la Justice, qui n’a pas été contredit par le reste de la majorité. (belga/acx)

30/06/09 18h41
0 réponses

Répondre

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.