Juge de l'enquête et des libertés: Alliot-Marie n'exclut pas un pouvoir élargi

(AFP) –

La garde des sceaux revient sur la réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du juge d'instruction.

AFP/THIERRY ZOCCOLAN

La garde des sceaux revient sur la réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du juge d’instruction.

PARIS — La garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie déclare mardi dans une interview au Monde ne pas exclure un renforcement des compétences du futur juge de l’enquête et des libertés, amené à remplacer le juge d’instruction, en lui donnant la possibilité de renvoyer un mis en cause devant une juridiction.

« En cas de contestation, peut-on prévoir que le juge de l’enquête puisse lui aussi prendre la décision de renvoi devant une juridiction? C’est l’une des hypothèse de travail », explique la ministre de la Justice.

« Peut-on envisager l’organisation d’une audience à l’issue de laquelle le juge de l’enquête et des libertés déciderait si l’affaire doit être renvoyée? Aucune porte n’est fermée », ajoute Mme Alliot-Marie.

Le rapport Léger, qui sert de base à la réforme de la procédure pénale dont l’avant-projet de loi est attendu début 2010, laisse le soin au seul procureur de renvoyer ou non une personne devant un tribunal. Cette compétence est actuellement dévolue au juge d’instruction dont la rapport prévoit la suppression.

Son remplacement par un juge de l’enquête et des libertés « avec un champ de compétences et des pouvoir supérieurs » écarte tout « risque qu’un dossier sensible soit enterré », assure encore le ministre. Un tel risque a été évoqué et dénoncé ces dernières semaines par de nombreux acteurs du monde judiciaire et politique.

Michèle Alliot-Marie, qui « s’élève contre l’idée que les procureurs seraient aux ordres », affirme cependant qu' »il n’est pas question d’avoir un parquet en dehors de tout lien hiérarchique avec la chancellerie ». « Sinon, qui donnerait les instructions générales à mener sur tout le territoire », interroge la ministre.

S’agissant du suivi des délinquants sexuels, la garde des Sceaux reconnaît un manque de moyens pour appliquer les dispositifs de prévention de la récidive qui se sont multipliés ces dernières années. « C’est vrai, nous manquons de psychiatres et de médecins pour travailler en prison ou pour assurer, à l’extérieur, le suivi médical des délinquants sexuels », dit-elle.

Sur cet aspect qui « ne dépend pas » du ministère de la Justice, elle affirme travailler avec la ministre de la Santé Roselyne Bachelot sur la question des moyens et sur la coopération avec les médecins.

Enfin, elle ajoute « à titre personnel » n’être « pas favorable à la castration physique ». « Mais, je dis que l’opinion publique ne comprendrait pas que l’on refuse de discuter de ce sujet », ajoute la ministre qui avait déjà estimé que la question « peut se poser et être débattue, y compris au Parlement ».

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Entretien

Michèle Alliot-Marie : « Pas de risque qu’un dossier sensible soit enterré »

LE MONDE | 03.11.09 | 14h10  •  Mis à jour le 03.11.09 | 17h13

près le renvoi de Jacques Chirac devant le tribunal correctionnel par une juge d’instruction contre l’avis du parquet, la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, répond aux critiques que suscite le projet de réforme de la procédure pénale. Elle explique que le juge de l’enquête et des libertés, qui contrôlera l’enquête des procureurs, pourrait renvoyer une personne mise en cause devant une juridiction.

La ministre expose également les grandes lignes de la nouvelle loi sur la récidive des délinquants sexuels, présentée, mardi 3 novembre, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, avant le débat en séance prévu les 17 et 18 novembre.

Les juges d’instruction ont récemment prouvé leur indépendance. Si vous les supprimez, n’y a-t-il pas un risque de partialité dans la conduite des enquêtes par un parquet dépendant de la chancellerie ?

On dit sur ce sujet des choses partielles, parfois partiales, dont beaucoup relèvent de l’ignorance ou de la mauvaise foi. Nous n’allons pas purement et simplement supprimer le juge d’instruction. Nous allons créer un juge de l’enquête et des libertés, juge du siège également, qui le remplacera avec un champ de compétences et des pouvoirs supérieurs. Il sera compétent pour l’ensemble des enquêtes. Il pourra ordonner à un procureur de continuer une enquête que celui-ci voulait classer, ou l’obliger à faire des actes d’investigation, à la demande de la défense ou d’une partie civile. Il n’y a donc pas de risque qu’un dossier sensible soit enterré, surtout s’il s’agit d’une affaire dont les médias se sont emparés.

Je m’élève contre l’idée que les procureurs seraient aux ordres, et feraient des actes contraires à leurs convictions. Il n’est pas bon pour une démocratie de dire que les juges ne font pas leur travail ou sont de parti pris. Ce sont des accusations infondées. Dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, l’autonomie de l’enquête et l’indépendance des décisions du parquet seront garanties. Je veux qu’on élimine tout soupçon qui pourrait porter atteinte à l’image des magistrats.

L’une des questions clés sera de savoir qui renverra un mis en cause devant une juridiction. Jusqu’ici, il est prévu que ce soit le seul procureur…

Il est prévu effectivement que ce soit le procureur qui renvoie le prévenu devant le tribunal. En cas de contestation, peut-on prévoir que le juge de l’enquête puisse lui aussi prendre la décision de renvoi devant une juridiction ? C’est l’une des hypothèses de travail. Peut-on envisager l’organisation d’une audience à l’issue de laquelle le juge de l’enquête et des libertés déciderait si l’affaire doit être renvoyée ? Aucune porte n’est fermée.

Allez-vous revoir le statut des procureurs, et leur mode de nomination, pour l’instant dans les mains de l’exécutif ?

Il n’est pas question d’avoir un parquet en dehors de tout lien hiérarchique avec la chancellerie. Sinon, qui donnerait des instructions générales à mener sur tout le territoire ? Il y a une cohérence entre le mode de nomination des procureurs et le fait qu’ils peuvent recevoir des instructions générales et des instructions dans des dossiers particuliers. Ces dernières sont strictement encadrées. Elles ne vont pas disparaître. Elles sont publiques et, depuis mon arrivée, motivées.

Les instructions passent parfois par le téléphone…

Nous entrons à nouveau dans l’ère du soupçon ! Je veux que les magistrats échappent aux pressions de tous les pouvoirs, qu’ils soient politique, économique ou médiatique. Mon rôle est d’assurer aux procureurs qu’ils puissent mener les enquêtes en toute autonomie. La réforme de la procédure pénale le garantira.

L’affaire Clearstream, comme celle du renvoi de l’ancien président, Jacques Chirac, ne doivent-elles pas conduire à réviser les conditions de l’immunité pénale du chef de l’Etat ?

En tant que garde des sceaux, je ne peux en aucun cas me prononcer sur des affaires en cours. J’observe par ailleurs que la question du délai entre la commission des faits et les poursuites judiciaires a été évoquée lors du débat sur l’immunité pénale du chef de l’Etat. Le Parlement a tranché, et je suis là pour appliquer les textes.

Vous présentez, en novembre, un nouveau projet de loi contre la récidive. Ce texte a été présenté il y a un an en conseil des ministres. Quels éléments nouveaux y ajoutez-vous ?

Le projet de loi prévoit que quelqu’un qui a commis une agression sexuelle sera, à sa sortie de prison, automatiquement interdit de séjour dans les lieux où travaille ou habite sa victime. L’autre objectif est d’assurer le suivi médical des agresseurs sexuels, par des traitements inhibiteurs de la libido, en prison mais aussi après la sortie.

Aujourd’hui, les condamnés qui suivent un traitement médical en détention perdent le bénéfice de leur remise de peine s’ils ne respectent pas. Mais quid après ? Je propose que cette logique s’applique aux condamnés astreints à un suivi une fois libérés : ceux qui ne respectent pas leurs obligations médicales seront réincarcérés pour non-respect de leur obligation de soin.

Dans un entretien au « Figaro Magazine » du 24 octobre, vous avez ouvert le débat sur la castration physique, qui est pourtant considérée comme une mutilation par le Conseil de l’Europe. Maintenez-vous cette proposition ?

J’essaie de faire preuve de bon sens en la matière. Francis Evrard, récemment condamné par une cour d’assises, l’avait réclamée avant l’ouverture de son procès. Je constate que cette possibilité existe dans des pays comme la Suisse ou le Canada, qui sont des démocraties.

A titre personnel, je ne suis pas favorable à la castration physique, mais je dis que l’opinion publique ne comprendrait pas que l’on refuse de discuter de ce sujet. C’est en refusant les débats qu’on fait le lit des extrémismes.

Depuis 1998, des lois sur la récidive des délinquants sexuels se sont multipliées, sans que les moyens pour les appliquer n’aient réellement suivi. Comment y remédier ?

C’est vrai, nous manquons de psychiatres et de médecins pour travailler en prison ou pour assurer, à l’extérieur, le suivi médical des délinquants sexuels. Cela ne dépend pas que de ce ministère. Je travaille avec la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, pour dégager les moyens nécessaires, mais aussi pour convaincre les médecins de participer à cette politique.

Vous publiez une circulaire de politique pénale adressée aux procureurs. Quelles en sont les grandes lignes ?

Je veux rendre la justice plus réactive, plus effective, plus protectrice des libertés. Contre le reproche de lenteur, je demande aux procureurs de développer le traitement en temps réel des affaires, les comparutions immédiates, les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité, mais aussi les alternatives aux poursuites. Dans les cas où les affaires sont simples, il ne sert à rien d’allonger les délais. 32 000 condamnations ne sont pas exécutées. Ce n’est pas tolérable. Enfin, je demande aux procureurs de veiller aux libertés en étant vigilants sur les conditions de garde à vue et la mise à jour des fichiers judiciaires.

Propos recueillis par Cécile Prieur et Alain Salles
Article paru dans l’édition du 04.11.09
1 réponse
  1. mutuelle
    mutuelle says:

    Avec la suppression du juge d’instruction, n’y a-t-il pas là un début de remise en cause de la séparation des pouvoir voulue pas la révolution de 1789 et la déclaration des droits de l’homme ?

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