NOUVELOBS.COM | 22.01.2010 | 13:22

Le procureur de Nancy a saisi la Cour de cassation, après un arrêt annulant des procès-verbaux de garde à vue, au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Garde à vue (Sipa)

Garde à vue (Sipa)

Le procureur général près la Cour d’appel de Nancy a saisi vendredi 22 janvier la Cour de cassation, après un arrêt annulant des procès-verbaux de garde à vue, au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans un communiqué, le procureur évoque « une contradiction de motifs ». Il rappelle que « le ministère public, tant en première instance qu’en appel, a fait valoir que la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme ne met nullement en cause directement la France. »

Une première

La cour d’appel de Nancy a refusé de prendre en compte des procès-verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt qui constitue une première en France.
Les magistrats de Nancy se fondent sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg.

« Equitable »

La Cour européenne des droits de l’Homme a en effet reconnu dans trois arrêts récents -du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie, et du 24 septembre 2009 contre la Russie- que « pour que le droit à un procès équitable […] demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire ».
Or, la procédure pénale française prévoit un entretien avec l’avocat dès la première heure de garde à vue mais uniquement hors audition d’une part, et ne permet un entretien avec un avocat qu’à partir de la 72e de garde à vue dans les affaires de stupéfiants d’autre part.

(Nouvelobs.com)

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