Chronique : droit du permis de conduire

En route vers des dérives inévitables?

Les trois grands points d’actualités du droit du permis de conduire de ce dernier mois confirment la mauvaise conjoncture entourant les droits des conducteurs.

Ainsi, en est-il de la décision de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2009, la Chambre criminelle semble condamner l’argumentation sur l’obligation de respecter le positionnement du radar par les forces de polices.

Pour délivrer une mesure fiable le radar doit respecter un angle de 25 degrés par rapport à l’axe de la route. Tout décalage de quelques degrés est susceptible de conduire à une majoration sensible de la vitesse mesurée et donc à un doute sur la commission de l’infraction.

Or, la Cour Cassation malgré le doute sur le bon positionnent du radar dans une affaire retient que « le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés »

La Cour estime donc qu’un radar mal positionné ou dans des conditions contraires aux normes du constructeur, avec un angle de visée qui ne garantit pas un relevé de la vitesse sérieux et probant « fonctionne bien » parce qu’un jour, l’année dernière, il a été vérifié et homologué?

Avec un tel raisonnement, la théorie de l’angle de visée à 25° semble vouée à disparaitre des prétoires. Ce moyen de contestation était opportunément invoqué ces derniers mois notamment depuis le rapport officiel du Secrétariat Général de l’Administration de la Police publié par « Auto plus » en octobre 2007 mettant en cause les agents opérateurs au cinémomètre.

Il faudra donc rester vigilant sur les effets de cette jurisprudence et continuer à exiger des forces de police qu’ils positionnent bien leurs radars, cet arrêt ne concerne qu’un radar fixe et une question de nullité, donc rien n’est perdu sur le fond et face à des radars mobiles mal positionnés, un justiciable doit pouvoir exiger des autorités d’être sanctionné d’un excès de vitesse valablement relevé.

Dans la même logique et sans surprise on a vu le Sénat enterrer la proposition de loi visant à supprimer la perte de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h.

La majorité des sénateurs, de gauche comme de droite, n’assume pas une mesure qui va à contre courant de la politique répressive de sécurité routière, nous nous résignerons donc à considérer que 53 km/h au lieu de 50 km/h, sur une route déserte en pleine nuit, est un excès de vitesse inadmissible, qui justifie une perte de point, mais cette question ne méritait elle pas au moins un vrai débat?

Enfin, la cerise sur le gâteau des automobilistes mécontents et pour le moins oppressés par les pertes de points sur leur permis, souvent vital à l’exercice de leur profession, vient du rapport du Député Mariton sur les « amendes radars et le financement de la politique de sécurité routière» qui propose une série de mesures que ne va pas tarder à mettre en place l’UMP , si le travail de ce parlementaire comporte des points intéressants comme la reconnaissance de l’opacité entourant le système de contestation des PV et du suivi des pertes de points, on retiendra quand même deux mesures ouvrant la porte à des dérives intolérables: la disparation programmée des panneaux de signalisation des radars et l’interdiction du kit mains libres.

La disparition du panneau annonçant le radar avec à sa place une annonce globale du type « portion de route de 10 km avec radar » qui aura pour conséquence de tromper la vigilance du conducteur pas informé des changements incessants de limitations de vitesse et à la merci des radars, alors qu’il avait pris l’habitude de se concentrer sur la réglementation applicable à l’aide du panneau d’indication du radar.

Quand à l’interdiction du kit main libre elle pose la question évidente de la preuve de l’infraction sur la seule constatation de l’OPJ qui « fait foi », or comment va-t-il distinguer une discussion au téléphone via une oreillette, d’une conversation à voix haute avec le passager arrière ou pire d’une chanson entonnée à plein poumon dans sa voiture seul ?

Ainsi, dans l’hypothèse de l’adoption de ce texte imaginons une conductrice apprentie chanteuse, qui reprend avec passion la chanson qui passe à la radio, emportée dans sa performance vocale un gendarme tapera à sa fenêtre et lui dira «vous avez une oreillette et vous n’êtes pas concentrée le téléphone au volant même avec kit, c’est interdit, je verbalise et moins 3 points ! »

Merci la chanson, merci Monsieur le député Mariton, sans doute que la prochaine fois notre nouvelle star écoutera en silence et sans bouger les lèvres les infos dans sa voiture…

Vanessa Fitoussi

Avocat : 264 rue du Faubourg Saint honoré 75008 Paris.

Tel : 06 99 66 21 22

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