Ils sont 78 élus du parti majoritaire à avoir signé la proposition de Jean-Paul Garraud d’une commission d’enquête sur la réforme de l’instruction des affaires pénales. Parmi eux, des défenseurs du Président membre de la commission des lois agacés de se voir privés de débat. Mais peu assument ce qui ressemble pourtant fort à une rébellion.

Ils sont 78 députés en colère contre la réforme de la justice… mais ils ne veulent pas que ça se voie trop ! Unis pour exiger une commission d’enquête parlementaire sur la réforme de l’instruction pénale (voir la liste en pièce jointe), ces 78 là regroupent certes quelques opposants historiques au président de la République, comme François Goulard ou Nicolas Dupont-Aignan, mais aussi des hauts gradés du parti, voire des proches de la Sarkozye : Joëlle Ceccaldi-Reynaud, du clan des Hauts-de-Seine, ou Olivier Dassault, fils de Serge.

Une contestation menée par « le seul magistrat de l’Assemblée »
L’auteur du texte, Jean-Paul Garraud, ancien vice-président de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Outreau,  clame haut et fort sa fidélité à Nicolas Sarkozy : « en annonçant la suppression du juge d’instruction, le Président a lancé un débat très utile, insiste le député de Gironde. Mais un texte préparé avec la Chancellerie n’est pas suffisant : un débat comme celui qui s’était tenu à l’Assemblée pour l’affaire d’Outreau valorise le travail parlementaire. »
La décision de supprimer le juge d’instruction aurait-elle été précipitée ? Refusant de dire un mot plus haut que l’autre, Jean-Paul Garraud se contente d’insister sur les « répercussions multiples et considérables » de cette décision, qui n’ont pas été prises en considération. « Je souhaite que nous puissions y travailler en amont, résume le parlementaire. Quand la loi du 15 juin 2000 a été votée, retirant le droit de détention provisoire pour le confier à un juge des libertés et de la détention, cela a été fait avec la meilleure volonté du monde mais, avec l’affaire Outreau, on a réalisé que cela pouvait avoir des conséquences désastreuses. »

Copé joue la mouche du coche et promet un débat dans le groupe
Sur le fond, pourtant, la proposition n°1414 (voir le texte en pièce jointe) est une rude attaque contre cette future réforme : « Alors, s’il est vrai que quelques juges d’instruction ont commis de lourdes erreurs, faut-il, pour autant tous les supprimer ? Interroge le texte. Ne vaudrait-il pas mieux faire en sorte de nommer, à ce poste difficile, l’élite du corps judiciaire ? Doit-on supprimer les hôpitaux parce que des erreurs médicales sont parfois commises ? » Sous les accusations claires de ce texte, le député dit craindre le développement d’une justice à l’anglo-saxonne, faite de grands cabinets et de pauvres avocats commis d’office, le justiciable se payant la défense que lui permettent ses moyens.
Une question démocratique qui soulève nombre de membres de la commission des lois… en catimini. Dans les couloirs du Palais Bourbon, on se cache dans l’ombre du « seul magistrat de l’Assemblée », le poussant au premier plan, espérant qu’il prenne les coups à la place des autres. Surtout, surtout, ne pas dire que l’on s’oppose : « M. le député n’est pas dans l’opposition, il veut simplement un débat parlementaire », répond-on chez un des signataires.

Un signe pourtant qui ne trompe pas, Jean-François Copé, patron des députés UMP, a donné son accord à la création d’une mission interne sur la question pour « débattre au sein du groupe ». Quelle meilleure méthode pour contester l’autorité du Président que de créer à l’Assemblée le débat qu’il refuse sur SA réforme de la justice ?

proposition_de_commission_d\_enquete_sur_la_reforme_de_la_justice.pdf Proposition de commission d’enquête sur la réforme de la justice.pdf (65.87 KB)
deputes_signataires.pdf Députés signataires.pdf (46.44 KB)

Vendredi 27 Février 2009 – 07:00
Sylvain Lapoix
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