Un sticker collé sur une robe de magistrat, le 9 mars 2010, lors de la manifestation des avocats, magistrats, agents des services judiciaires et pénitentiaires à Paris contre la « casse » de la justice (AFP)

Michèle Alliot-Marie a souhaité une concertation large et consensuelle sur la réforme de la procédure pénale. Mais le résultat risque d’être bien différent. Le Syndicat de la magistrature (SM), positionné à gauche, a déjà fait savoir qu’il ne participerait pas à un « simulacre » de discussion qu’il assimile à « un outil de communication ministérielle ». Quant au Conseil national des barreaux, qui organisait hier un grand colloque sur la réforme pénale auquel participaient aussi bien juges qu’avocats, il ne ménage pas ses critiques. A l’heure actuelle, quatre points majeurs font débat.

· Le statut du parquet

La ministre de la Justice a été claire sur ce point, un changement de statut du parquet n’est pas envisageable. C’est la principale raison qui a poussé le Syndicat de la magistrature a se retirer des négociations. Le sujet risque néanmoins de s’inviter dans le débat via la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui doit rendre lundi prochain une décision très attendue. Il s’agit de l’appel de l’arrêt Medvedyev de juillet 2008 selon lequel le parquet français ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire du fait de sa sujétion au ministère de la Justice. Si la Cour européenne devait confirmer son premier arrêt, la réforme engagée par Michèle Alliot-Marie s’en trouverait singulièrement affaiblie, voire vidée de sa substance.. Certains experts considèrent néanmoins que la CEDH pourrait ne s’exprimer que sur les pouvoirs du parquet relatifs à la mise en détention et non sur l’ensemble des prérogatives du ministère public.

· L’audition libre

En voulant assouplir le régime de la garde à vue par l’introduction d’une audition libre qui ne pourra excéder quatre heures, la garde des Sceaux s’est attirée les foudres des avocats. En effet, l’audition libre ne prévoit à aucun moment la présence d’un avocat. En outre, la rédaction de l’avant-projet de loi laisse planer un doute sérieux sur le caractère « libre » de cette audition : « Lorsque la personne a été appréhendée et ramenée par la contrainte dans les locaux du service de police judiciaire, l’officier de police judiciaire peut l’entendre librement s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. »

· Le rôle accru des policiers

Avec la garde à vue, c’est l’autre pomme de discorde entre avocats et magistrats d’une part, policiers d’autre part. Comme le soulignait hier Frank Natali, avocat et membre du CNB, « le risque majeur de la réforme est de voir basculer le traitement des dossiers vers les enquêteurs de police ». En effet, le texte stipule que « l’interrogatoire de notification de charge peut également être réalisé par un officier de police judiciaire agissant sur instructions écrites du procureur de la République », au lieu du seul parquet aujourd’hui. Dans ce cas, l’enquête doit néanmoins porter sur un délit punissable de moins de dix ans d’emprisonnement. Cette disposition fait craindre à certains experts que face à un parquet débordé, l’essentiel des affaires soit transféré à la police. L’enquête pourrait donc à terme se faire essentiellement dans les commissariats.

· Le calendrier

Devant l’ampleur de la réforme, la ministre de la Justice a choisi de présenter son projet en deux temps : la phase d’enquête tout d’abord, puis la phase d’audience et de jugement sur laquelle vont commencer à plancher les groupes de travail de la chancellerie. Mais cette méthode prive les interlocuteurs de la ministre d’une vision globale de la réforme, a souligné le Syndicat de la magistrature. En outre, la volonté d’aller vite, avec pour objectif un dépôt du texte définitif sur le bureau des assemblées pour fin juin, braque une partie des interlocuteurs de la ministre qui dénoncent un calendrier très serré.

Michèle Alliot-Marie propose de définir la procédure pénale autrement. Elle aurait désormais « pour finalité d’assurer la répression des infractions à la loi pénale » (article 111-1 de l’avant-projet de loi portant réforme du code de procédure pénale).

La procédure n’est plus un objet de protection, elle est un moyen d’accusation puis de répression, un objet sécuritaire.

MAM propose tout simplement une nouvelle philosophie de la procédure pénale. Ou alors, elle propose de codifier la procédure qui est appliquée dans la réalité : MAM propose de ne plus se cacher, d’assumer. Faut-il l’en blâmer ?

La suppression du juge d’instruction énoncée dans son avant-projet de loi en deviendrait presque anecdotique.

L’enquête confiée à celui qui réprime

Le fait qu’un procureur soumis à l’autorité du garde des Sceaux se voit confier les fonctions d’enquête à charge et à décharge n’est que la déduction logique de la philosophie annoncée. Conformément à la nouvelle définition de la procédure pénale, on confie l’enquête et ses règles à celui qui incarne la fonction de répression.

Les jeux ne sont pas encore faits : le texte est soumis à concertation… Sauf, comme le précise la garde de Sceaux, en ce qui concerne la suppression du juge d’instruction et le statut du parquet qui, eux, ne seront pas sujet à discussion.

MAM nous dit de ne pas nous inquiéter car, si les magistrats du parquet sont directement dépendants du pouvoir politique et doivent répondre aux instructions tant individuelles que collectives qu’ils reçoivent du ministre de la Justice, ils auront un devoir de désobéissance.

Elle justifie donc l’absence d’indépendance du parquet par l’introduction dans la loi, dit-elle, d’un devoir de désobéissance par les procureurs. Le mot est beau. Il aurait pu être dit par Nicolas Sarkozy croyant reprendre Guy Moquet.

Les leçons du « Jeu de la mort »

Quand « Le Jeu de la mort » met en scène dramatiquement l’obéissance de l’être humain à toute autorité et le film « La rafle » nous rappelle l’abandon de toute humanité face à un ordre donné, comment ne pas faire le lien avec ce devoir que MAM semble vouloir conférer à ceux qu’elle a sous sa hiérarchie ?

L’article 221-3 du projet énonce :

« Les magistrats du parquet ne doivent pas exécuter des instructions individuelles (émanant du ministre de la Justice) qui seraient contraire à l’exigence de recherche de la manifestation de la vérité et de conduite des investigations à charge et à décharge. »

MAM légitime la réforme par l’introduction du devoir de résistance face à l’ordre illégitime. C’est cocasse. Il est bien connu en effet que les soldats arrêtent leur chef.

Trois lignes perdues dans 225 pages

Est-il tout à fait sérieux de penser que trois lignes perdues dans 225 pages de projet de réforme vont permettre aux procureurs de désobéir, bravant ainsi la démonstration sans cesse renouvelée de la soumission de l’âme humaine à la moindre autorité ?

On sait, au moins depuis le 17 mars 2010, que 81% des individus envoient des décharges électriques potentiellement mortelles parce qu’une animatrice de télévision le leur demande, alors même qu’ils n’encourent aucune sanction.

Si les hommes obéissent à un ordre non légitime émanant d’une autorité relative, que font-ils d’un ordre légitimé par une hiérarchie institutionnelle qui non seulement représente le peuple mais qui, de surcroît, dispose de pouvoir disciplinaire à leur encontre ?

Le quantum des peines requises par les procureurs est parfois directement concerté avec le ministère, des rapports sont demandés aux magistrats lorsque la peine sollicitée n’a pas été prononcée et des circulaires prescrivant des appels automatiques ont été prises, les Procureurs réticents ayant été convoqués.

Faut-il rappeler que l’avocat général avait jugé conformes à ses réquisitions les peines prononcées dans l’affaire dite du « gang des barbares » et n’avait pas souhaité en faire appel ? Le ministère l’avait « doublé », laissant augurer de l’intérêt et de l’utilité de la désobéissance éventuelle d’un procureur…

Les procureurs en « état d’agentisation »

Les pocureurs se trouvent donc dans ce qu’il est convenu d’appeler un « état d’agentisation » qui, précisément, ne leur permet pas d’accéder à une réflexion libre et indépendante : quelles sont dès lors les chances de succès d’un système reposant intégralement sur leur capacité de désobéissance ?

• Il y a eu l’instauration des peines-plancher. Les procureurs les ont requises, ils ont fait leur devoir, ils n’ont pas résisté.
• Il y a eu le jugement des irresponsables, des fous, la reconnaissance de leur culpabilité. Les procureurs ont requis, ils sont fait leur devoir, ils n’ont pas résisté.
• Il y a eu la possibilité d’abandonner l’excuse de minorité. Les procureurs l’ont requis, ils ont fait leur devoir, ils n’ont pas résisté.
• Il y aura les instructions individuelles délivrées par le ministre de la Justice à charge ou à décharge, disant ici d’ouvrir une enquête et là de la classer.

Bien que la charge ou la décharge ne soit pas électrique, quel est alors le pourcentage de procureurs de la République hiérarchiquement subordonnés qui appuiera sur la manette du classement sans suite des poursuites ?

MAM sait si bien qu’elle ne risque aucun dépassement par l’un de ses agents qu’elle raisonne en termes de devoir et non de droit. Cela doit être une question d’habitude. La désobéissance est donc prescrite, ordonnée. Or, on ne peut pas donner l’ordre d’exercer son libre arbitre mais on pourrait peut-être en rappeler le droit ?

Nicolas Sarkozy dira probablement de la désobéissance ce qu’il dit des grèves en France : quand il y en a, on ne s’en aperçoit pas.

Texte cosigné avec Dorothée Bisaccia-Bernstein, avocate au barreau de Paris