Les gardes à vue françaises sont-elles en sursis ?

NOUVELOBS.COM | 26.01.2010 | 10:03

De plus en plus de gardes à vue sont annulées en France. En cause : l’absence d’avocats. La prochaine réforme de la procédure pénale va-t-elle changer les choses ? L’enquête de Nouvelobs.com.

Michèle Alliot-Marie estime que "les droits de la défense seront mieux garantis" dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. (AFP)

Michèle Alliot-Marie estime que « les droits de la défense seront mieux garantis » dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. (AFP)

Le rapport de force entre avocats et policiers sur les conditions de la garde à vue entre dans un moment décisif. La décision, jeudi dernier, de la cour d’appel de Nancy de refuser de prendre en compte des procès verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants, au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure, montre qu’une clarification des textes s’impose. A Bobigny aussi, des magistrats ont récemment exigé la présence des avocats des suspects dès le début de la garde à vue, s’appuyant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Des officiers de police ont alors refusé de procéder aux interpellations demandées. Les opérations liées à des affaires de stupéfiants ont dû être annulée suite à ce désaccord. De même, la cour d’appel de Rennes a annulé une procédure car les auditions avaient débuté avant l’arrivée de l’avocat. Avec d’autres, ces arrêts font jurisprudence sans que le ministère de la Justice en tire concrètement les conséquences. Dans un entretien à La Croix, Jean-Paul Costa, président de la CEDH rappelle que si, pour le moment, les arrêts de la Cour européenne ne lient que les Etats directement visés par la plainte, il faut « arrêter de jouer à cache-cache. Les Etats ne doivent pas attendre que des dizaines de justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs lois ». Interrogé par Nouvelobs.com lundi 25 janvier, Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature, estime de son côté que, si elle n’est pas modifiée, la prochaine réforme de la garde à vue préparée par le ministère de la Justice se heurtera rapidement aux récents arrêts de la CEDH.
Alors que Michèle Alliot-Marie finalise la réforme de la procédure pénale, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature estiment que, telle qu’elle se profile, la réforme de la garde à vue n’ira pas assez loin. Promis pour la première semaine de février, le texte n’a toujours pas pu être visé par les syndicats. « Nous n’avons même pas été consultés » s’indigne Matthieu Bonduelle. Le directeur de cabinet de Michèle Alliot-Marie avait promis des « fenêtres de concertations » en cours d’élaboration du texte : il n’y en a pas eu le moindre rendez-vous. Cette absence de concertation ne surprend pas le Syndicat des Avocats de France puisque les travaux du ministères étaient clairement présentés comme confidentiels.

Explosion des gardes à vue

Si la Garde des Sceaux prétend en limiter l’expansion, le nombre de gardes à vue atteint pour le moment des records : 577.816 personnes se sont retrouvées dans cette situation en 2009, soit une augmentation de 35,42 % en cinq ans. Pour Jean-Louis Borie, président du Syndicat des Avocats de France, cette explosion s’explique par la politique du gouvernement pour lequel « la culture du chiffre est devenue synonyme d’efficacité ». Le nombre de gardes à vue fait désormais partie des éléments pris en compte pour déterminer l’efficacité d’un commissariat. L’hypothèse d’une modification du texte rassure Jean-Louis Borie : « Si on obtient des garanties procédurales, ça les calmera! »
Actuellement, lors d’une garde à vue décidée par un fonctionnaire de police ou un gendarme, l’avocat est présent au début de la mesure pour une visite d’une demi-heure. Il n’a alors pas accès au dossier ni aux interrogatoires. Dans les cas de délinquance ou de criminalité organisée, l’avocat ne peut intervenir qu’au bout de 48 heures et au bout de 72 heures pour les affaires de stupéfiants et de terrorisme. Dans tous les cas, l’avocat n’assiste pas aux interrogatoires et n’a pas accès au dossier de son client.

Une réforme incomplète

La réforme présentée par Michèle Alliot-Marie devrait prendre en compte les recommandations du comité de réflexion présidé par Philippe Léger. Sur cette base, peu de choses devraient donc changer alors que pour Jean-Louis Borie, il y a vraiment urgence à modifier en profondeur les conditions de la garde à vue. Le rapport Léger se contente en effet de donner à l’avocat la possibilité de revenir au bout de la 12e heure de garde à vue et d’avoir accès aux procès verbaux des auditions. Après 24 heures, l’avocat pourrait assister aux auditions.
Les demandes du Syndicat des avocats et du Syndicat de la Magistrature vont beaucoup plus loin. Matthieu Bonduelle explique que son syndicat réclame la présence de l’avocat du début jusqu’à la fin des audiences. De plus, l’avocat devrait avoir accès à tout le dossier et non pas seulement aux PV d’audition. Le Syndicat de la Magistrature veut aussi qu’il n’y ait plus de différence entre les affaires et demande la suppression des 72 heures de garde à vue pour les affaires de terrorisme : « C’est 48 heures, point ». Jean-Louis Borie réclame, lui aussi, la suppression des régimes dérogatoires. Ce dernier précise que si l’avocat doit être présent à tous les stades de la garde à vue, il faut en assumer les complications mais que sur ce point là, au moins, ce sera aux avocats de s’organiser. Il faut donc une réforme procédurale mais aussi une réforme sur le financement des avocats, et là, ce sera l’affaire de l’Etat. Jean-Louis Borie évoque la piste d’une taxe sur les contrats de protection juridique.

Surdité gouvernementale

Face à l’augmentation des recours devant la CEDH et des arrêts des cours d’appel, Matthieu Bonduelle s’étonne de la « surdité gouvernementale ». Michèle Alliot-Marie estime que « les droits de la défense seront mieux garantis » dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Elle a annoncé que les avocats pourront assister aux auditions des suspects lors des renouvellements de garde à vue, et que « l’aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation ». Les demandes des syndicats ne sont pourtant pas prises en compte et Matthieu Bonduelle pense que « le gouvernement va au devant de grandes difficultés« . Et d’ajouter : « Ils veulent à tout prix faire passer les réformes voulues par le président, peu importe le reste ». Le Syndicat de la Magistrature se désole d’autant plus que ces méthodes sont contraires aux promesses de dialogue social de Michèle Alliot-Marie. « Elle prétendait faire oublier les dérives de l’équipe précédente mais il n’y a pas plus de dialogue social qu’avec Rachida Dati », conclut Matthieu Bonduelle.

(Louis Morice – Nouvelobs.com )

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