WASHINGTON (AFP) — La présidente de la cour d’appel du Texas, Sharon Keller, a nié toute responsabilité dans l’exécution d’un homme en 2007 qui n’avait pu enregistrer son ultime recours parce qu’elle avait refusé de laisser le greffe ouvert après 17H00.
La motion de Mme Keller, dont l’AFP s’est procuré une copie mercredi, répond aux accusations portées contre elle en février par la commission de discipline des juges texane.
La commission lui reproche “un comportement délibéré et obstiné” qui n’est pas “conforme à l’accomplissement rigoureux de sa tâche” et qui “jette le discrédit public sur l’institution de la justice” pour n’avoir pas suivi les règles en vigueur à la cour d’appel et pour avoir refusé à un condamné à mort la possibilité d’être entendu, comme la loi le prévoit.
L’histoire avait provoqué l’indignation dans la région.
Le 25 septembre 2007, la Cour suprême des Etats-Unis a accepté de se saisir de la question de la constitutionnalité de l’injection mortelle. Après avoir rencontré des difficultés informatiques, les avocats de Michael Richard, qui doit être exécuté ce soir-là à 18H00, appellent le tribunal pour demander un délai d’une vingtaine de minutes.
Mais, sur ordre de Mme Keller, ils s’entendent répondre “on ferme à 17H00”. M. Richard a été le dernier homme exécuté avant un moratoire de sept mois sur les injections mortelles.
Dans sa motion, Mme Keller offre une version quelque peu différente, assurant notamment que les avocats avaient le droit, en vertu des règles de procédure de la cour, de déposer leur dernier recours après les heures d’ouverture du greffe, si le juge en charge du condamné en était d’accord.
Ces poursuites pourraient déboucher sur un procès devant la Cour suprême du Texas.
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