Le projet de suppression du juge d'instruction menacé

par Thierry Lévêque

PARIS (Reuters) – Le principal syndicat de magistrats français appelle Nicolas Sarkozy à renoncer au projet de suppression du juge d’instruction, après les réserves exprimées par le président du Conseil constitutionnel.

Jean-Louis Debré, lui-même ancien juge d’instruction, a fait connaître pour la première fois mercredi ses réticences sur ce projet, lancé par Nicolas Sarkozy dans un discours le 7 janvier dernier et appuyé en septembre par une commission de réflexion.

Il a invoqué une menace sur le principe de séparation des pouvoirs. Citant Montesquieu, il a jugé notamment important de déterminer que le magistrat qui remplacerait le juge d’instruction soit indépendant du pouvoir politique.

« Cette séparation des pouvoirs, cette indépendance de la justice, font partie des grands principes constitutionnels français », a souligné Jean-Louis Debré dans le cadre de l’émission « Questions d’Info » diffusée par LCP et France Info.

Pour les syndicats de magistrats, il s’agit d’un avertissement clair au ministère de la Justice.

« Nous appelons le président de la République à renoncer à cette réforme (…) Nous espérons que ça va s’oublier petit à petit, car cette réforme ne peut pas se faire comme l’Elysée le préconise », a dit à Reuters Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire.

Dans l’état actuel du projet, il est prévu en effet de remettre les tâches des juges d’instruction aux procureurs, nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir et qui peuvent recevoir des ordres du ministère de la Justice.

Le juge d’instruction, indépendant et inamovible par son statut, conduit notamment les enquêtes criminelles et politico-financières.

Le Conseil constitutionnel, qui sera très certainement saisi du projet gouvernemental, pourra le censurer s’il le juge non conforme à la Déclaration des droits de l’homme de 1879 et son article 16: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

ARRÊT DE LA COUR DES DROITS DE L’HOMME

Sur le même sujet, la Cour européenne des droits de l’homme annonce qu’elle rendra « au premier trimestre de 2010 » un arrêt en appel portant notamment sur le parquet français, a déclaré une source au Conseil de l’Europe.

Dans la décision de première instance en 2008, relative à l’arrestation de trafiquants de drogue en mer en 2002, la Cour a estimé qu’il ne constituait pas une autorité judiciaire.

« Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié », disait-elle.

Si elle était confirmée, une telle décision priverait la réforme française de base internationale légale.

Le gouvernement a combattu cet arrêt lors de l’audience à la Cour en mai, envoyant comme représentant à l’audience le procureur de Paris Jean-Claude Marin.

Les nuages s’accumulent donc sur le projet, qui suscite aussi l’inquiétude de certaines associations de victimes. Celles qui regroupent les victimes de l’amiante ont ainsi manifesté la semaine dernière à Paris aux côtés des représentants de syndicats de magistrats et de juges d’instruction.

L’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) est présidée depuis l’été dernier par Marc Trévidic, juge d’instruction antiterroriste qui instruit plusieurs affaires sensibles l’opposant au pouvoir politique.

« Le projet actuel pose un gros problème de séparation des pouvoirs, avec le parquet dans sa situation actuelle. Nous n’avons pas en France les conditions requises pour se priver d’un juge indépendant dirigeant les enquêtes », a-t-il dit.

« Il faut que l’enquête puisse s’effectuer de manière indépendante, par rapport au pouvoir politique, mais aussi par rapport aux pouvoirs économiques et financiers », a-t-il ajouté.

Le calendrier de cette réforme est incertain, le ministère ayant d’abord parlé de présenter un projet en janvier prochain, puis repoussant l’échéance à l’été.

Édité par Yves Clarisse

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