12 Juillet 2010 Par gilles sainati

Supprimer le juge d »instruction? Pour un avant-goût d »une réforme toujours possible, aller voir à Nanterre, sur l »affaire Bettencourt, l »enquête du procureur Courroye, ni indépendant ni impartial. Par Gilles Sainati, membre du Syndicat de la magistrature.

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pave.jpgOn sait à quel point l »exécutif veut supprimer les juges d »instruction, même si la réforme qui devait aboutir à cette suppression a dû être reportée… Aussi, l »on ne peut pas être étonné de voir un procureur de Nanterre arc-bouté sur ses pouvoirs et voulant, contre toute pratique habituelle, continuer à «instruire» des enquêtes sous son autorité dans le cadre de l »affaire Bettencourt.

Du reste, Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice, soutient le procureur dans cette attitude en estimant, dans «le Figaro» de ce jour, que «l »enquête avance, et vite. Les fuites quotidiennes viennent le démontrer. Des règles existent pour garantir l »indépendance de l »enquête. Elles sont respectées.» Interrogée sur un possible dépaysement du dossier, la ministre affirme que «les premiers concernés, les parties au procès, ne l »ont pas demandé. La question ne se poserait que si elles le faisaient».

Ainsi, nous sommes en train de vivre in concreto les avanies d »une réforme que l »on nous promet toujours….

Quels sont ces principes d »indépendance et d »impartialité dont beaucoup de professionnels estiment qu »ils devraient s »appliquer à Nanterre et rendent périlleuse une suppression des juges d »instruction?

Tout d »abord l »indépendance. Ce sujet est largement connu, aussi en ce domaine nous ne ferons que reproduire quelques articles retenus par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans son recueil publié chez Dalloz en juin 2010, et dont tous les magistrats ont reçu un exemplaire:

– A4: «les magistrats préservent leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, en s »abstenant de toute relation inappropriée avec leurs représentants et en se défendant de toute influence indue de leur part»

– A6: «la mobilité géographique permet de préserver les magistrats de relations trop proches avec les diverses personnalités locales, notamment auxiliaires de justice, institutions, associations partenaires, milieux économiques et médias»

– A10: «dans l »exercice de leurs fonctions, ils bannissent par principe et repoussent toute intervention tendant à influencer, directement ou indirectement, leurs décisions, en dehors des voies procédurales et légales». Le CSM suggérant que le magistrat «ne doit pas céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif»…

Le procureur de Nanterre envisage-t-il de demander sa mutation, pour cesser ces discussions infinies sur sa proximité avec le chef de l »Etat, dans une affaire qui concerne les cercles du pouvoir, dans un département fief du président? Non, c »est l »inverse: ce magistrat a été nommé procureur à Nanterre (hauts-de-Seine) par Pascal Clément, alors Garde des Sceaux, et contre l »avis du CSM en date du 26 février 2007…

Ensuite, l »impartialité. Le CSM aborde ce principe dans son recueil, soulignant que «l »impartialité est, au même titre que l »indépendance, un élément essentiel de la confiance du public» (B2).

Le CSM recommande «d »éviter la participation d »un juge, exerçant habituellement des fonctions spécialisées à une audience casino correctionnelle concernant un justiciable avec lequel il a connu des difficultés dans un contentieux antérieur». Que dire alors d »un procureur qui instruit une affaire où il est nommément cité? Respecte-t-il cette impartialité objective nécessaire à la sérénité des débats judiciaires et de l »enquête?

Nous ne reprendrons ici qu »un attendu de l »arrêt Medvedyev de de la Cour européenne des droits de l »homme, qui mentionne dans son  paragraphe n°124 qu »une autorité de poursuite «doit présenter les garanties requises d »indépendance à l »égard de l »exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu »elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l »instar du ministère public».

Certes, dans le cas d »espèce, il s »agissait de garde à vue, mais dans l »affaire de Nanterre, nous avons non seulement un procureur sur lequel pèsent des soupçons de dépendance du fait de son statut et de ses conditions de nomination, mais qui encore est personnellement «impacté» (pour reprendre la novlangue ministérielle).

En réalité, le premier réflexe de n »importe quel juge est de se dessaisir d »un dossier où il est personnellement mis en cause; pratique saine et rapide…

C »est donc au mépris des pratiques habituelles, des principes déontologiques exposés par le CSM et confortés par une  jurisprudence européenne que le procureur de Nanterre s »entête… N »en déplaise à l »analyse du Garde des Sceaux.

Enfin, la sécurité. Ce choix se fait au mépris d »un dernier principe dont il est peu fait état dans les commentaires: la sécurité juridique. Celui-ci est suggéré par les propos du Garde de Sceaux lorsqu »elle fait allusion au désaisissement et qu »elle affirme: «Les parties au procès ne l »ont pas demandé. La question ne se poserait que si elles le faisaient». Or, il n »y a pas encore de parties au procès, nous ne sommes que dans une phase d »enquête et aucune juridiction n »est saisie: les articles 668 et 669 du code de procédure pénale qui concernent la récusation ne  pourront s »appliquer que plus tard, lorsqu »une personne sera poursuivie….

Mais le dépaysement du dossier Bettencourt «dans l »intérêt d »une bonne administration de la justice» pourrait toujours être décidé par la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d »appel de Versailles, agissant d »initiative ou sur demande des parties…

Pourquoi un tel dépaysement? Pour justement éviter les possibles récusations qui pourront arriver dans la phase judiciaire et éviter aussi les nullités diverses qui pourraient résulter d »une conduite de la procédure pénale par un procureur dont l »impartialité est en question. Cela s »appelle la sécurité juridique. Mais peut-être, justement, faut-il un maximum d »actes nuls pour éviter que ces procédures touchent un jour la barre d »un tribunal sur le fond?

Gilles Sainati, membre du Syndicat de la magistrature

4 réponses
  1. Outreau en V.O.
    Outreau en V.O. dit :

    Gouverner n’ est-ce pas prévoir et anticiper ?

    Le placement d’ un Procureur ami sur l’ échiquier juridictionnel au lieu le plus délicat…c’ était prévoir et anticiper …et protéger l’ avenir …

    Supprimer le juge d’ instruction , c’ est protéger les politiques de tous les scandales financiers passés et à venir., c’ est aujourd’ hui très très clair ……mais la résistance a retardé les intentions…

    Pourtant il y avait eu le placement de l’ affaire idéale, ( des enfants du quart monde que personne ne viendrait défendre) admirablement orchestrée en amont , l’ affaire susceptible de justifier émotionnellement, au regard de l’ opinion, la suppression du juged’ instruction …
    Il s’ agit bien entendu de l’ affaire d’ Outreau ou plutôt de l’ opportun fiasco
    d’ Outreau…

    Un autre Procureur ( Erick Maurel en poste au TGI de st Omer à cette époque) a osé pour sa part , dénoncer la collusion évidente entre le pouvoir et certains médias au procès d’ Outreau.
    La commission des services judiciaires chargée d’ enquêter sur cette affaire a écrit: à ce sujet dans son rapport:
    « MMaurel fait état des propos qui ont été tenus dans l’ enceinte du palais de justice, aux assises du Pas de Calais à St Omer, certains journalistes indiquant qu’ ils étaient là pour traiter les problèmes de l’institution judiciaire et « tuer le juge
    d’ instruction » en tant qu’ institution bien sûr »…

    A Lire P.136 dans  » Outreau la vérité abusée »
    12 enfants reconnus victimes
    Chez Hugo et cie
    Marie-Christine Gryson-Dejehansart

    Lire aussi dans la « Gazette du Palais » n° 120 -124 du 10 Mai 2010, l’ interview de
    l’ auteure par le chroniqueur judiciaire d’ Europe 1, Pierre Rancé.

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  2. Outreau en V.O.
    Outreau en V.O. dit :

    La fin d’ une justice indépendants a été initiée à Outreau ( suite)

    Un autre Procureur  » ami « est intervenu activement à Outreau, piétinant les grands principes démocratiques de séparation des pouvoirs, pour « assurer  » le très nécessaire fiasco d’ Outreau.

    Rappelez-vous:

    Au procès en appel à Paris, après une campagne médiatique entre les deux procès sans aucun contradictoire—->des centaines d’ émissions et d’ articles ont été diffusés sans compter les ouvrages publiés en faveur des accusés, un total parti-pris alimenté par les images passées en boucles lors du procès Télé Réalité de st Omer qui sont devenues des pièges à conviction …

    Pas une seule image pour rappeler que les 15 enfants étaient reconnus victimes de viols, agressions sexuelles et proxénétisme aux assises de St Omer …ils étaient 15 pourtant….et ce, pour cause de minorité ( pratique) pas une seule intervention non plus des professionnels tétanisés .. pour cause d’ obligation de réserve….effets pervers de la déontologie….

    Réaction du Pouvoir entre les deux procès : —> Installation d’ une commission dite Viout qui, en focaliant ses travaux sur le (‘faux) problème du recueil de la parole de l’ enfant imposait l’ OMERTA sur le verdict : 15 enfants étaient pourtant reconnus victimes … les travailleurs sociaux , les magistrats, les experts ne
    s’ étaient donc pas trompés….ils ont pourtant été lynchés et une storytelling a été imposée : les enfants carencés inventent des abus sexuels…

    Et lorsque le procès en appel a eu lieu, l’ opinion, les intellectuels, l’ opposition, englués dans l’ emprise de l’ identification traumatique,-qui a permis une véritable anesthésie collective,- n’ ont eu aucune réaction de revendication démocratique lorsque le pouvoir a manifestement fait intrusion dans la justice, par la voix du Procureur Général de Paris Yves Bot.
    Celui-ci est venu faire des excuses aux accusés avant même le délibéré des jurés qui n’ avaient d’ autre choix que l’ acquittement général

    Le premier enfant d’ Outreau à être devenu majeur, Kévin Delay a déposé plainte contre Yves Bot en Novembre 2008, en vertu de l’ article 434-7 du code pénal, pour avoir influencé les jurés…il explique que lors des deux procès les victimes étaient devenus les coupables ! En vain… affaire classée, étouffée par le silence médiatique alors qu’il s’ agissait pourtant d’ un évènement évènement extraordinaire.
    Les autres enfants vont devenir majeurs à leur tour , et ils vont également réagir..

    Mais ils n’ auront rien pu faire pour défendre à temps le Juge d’ instruction , Fabrice Burgaud, devenu bouc émissaire expiatoire…si ce n’ est comme l’ a fait Kévin dans un courrier publié dans  » la semaine dans le boulonnais » en Décembre 2008 , de le remercier mille fois et de lui dire qu’ il est un HOMME BIEN et qu’il regrette ce qui lui est arrivé alors qu’il avait tout fait pour sauver des enfants de l’ horreur des viols barbares dont ils étaient victimes.

    Le drame au final, est une régression de civilisation sans précédent, car on ne peut plus protéger les enfants des agissements des pédophiles car depuis  » Outreau » on ne les croit plus ….la storytelling a eu raison de tous les progrès de la justice en la matière.

    Tous ces éléments sont extraits de l’ ouvrage de l’ expert principale des enfants,
    -réhabilitée par la commission d’ enquête des Services Judiciaire – témoin de toutes les manipulations et qui les analyse en tant que psychologue mais aussi en tant que citoyenne.

    « Outreau la vérité abusée  »
    chez Hugo et cie
    Marie-Christine Gryson-Dejehansart

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  3. Outreau en V.O.
    Outreau en V.O. dit :

    PS : Après le procès en appel à Paris, il n’ y avait plus que 12 enfants reconnus victimes …et indemnisés entre 10 à 100 fois moins que les acquittés.

    Trois parmi les 15 du départ ont donc vacillé , brutalisés selon les témoins par les avocats de la défense -… 3 enfants traumatisés se sont rétractés , tard le soir, 5 ans après les faits , considérés par la France entière comme de dangereux menteurs ….rétractations non fiables bien entendu au plan psychologique!

    Un film documentaire qui prend en compte pour la première fois , tous les aspects de cette affaire sordide , est aujourd’ hui en préparation.

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  4. LLORCA
    LLORCA dit :

    Merci à Monsieur Sainati pour cette excellente réflexion sur le dossier Bettencourt et les retombées judiciaires qu’il suscite.
    On ne peut qu’être ulcéré par le comportement d’un Procureur, cité dans le dossier, supposé ami du président de la République et qui s’entête à instruire, ou comme vous le dites à juste raison, qui génère par anticipation des actes nuls dans l’intérêt du service…Merci à tous les Magistrats qui au contraire, eux, font bien leur métier ! Chapeau !…

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