10.12.09 | 12h00

Par Thierry Lévêque

PARIS (Reuters) – La réforme de la carte judiciaire française, un des projets les plus critiqués de l’ex-ministre de la Justice Rachida Dati, va franchir dans la plus grande discrétion un pas décisif le 31 décembre.

À cette date, 151 tribunaux d’instance, soit près d’un tiers du total de 2007 (473), fermeront définitivement leurs portes et verront leur activité transférée dans d’autres villes.

Le tribunal d’instance traite les petits litiges, notamment civils, du quotidien. Cinquante-cinq tribunaux de commerce, 62 conseils de prud’hommes et 27 autres tribunaux d’instance ont déjà été fermés dans un passé récent.

Très critiqué politiquement à droite comme à gauche, ce bouleversement sans précédent depuis 1958 se fait, selon les syndicats de magistrats, dans la confusion et aboutit fréquemment à un surcoût immobilier et une désorganisation.

Il s’opère dans l’insécurité juridique, puisque le Conseil d’Etat doit encore examiner, en principe début 2010, les centaines de recours en annulation déposés.

Les opposants à la réforme estiment qu’on ferme les tribunaux dans la précipitation pour créer un « fait accompli » et rendre ces recours inopérants. « Tout cela a été fait en dépit du bon sens », dit Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Le gouvernement conteste ces griefs, tout en s’exprimant peu sur le dossier. Michèle Alliot-Marie, qui a remplacé en juin Rachida Dati au ministère, a délégué le dossier à son secrétaire d’Etat Jean-Marie Bockel, un ancien socialiste.

Le ministère de la Justice présente l’opération comme un moyen de « rendre la justice plus rapide et plus efficace ».

Il ne fait que superviser les fermetures, qui posent de multiples problèmes financiers, matériels, juridiques et informatiques censés être résolus par un guide méthodologique de 33 pages. Les autorités judiciaires locales font l’essentiel du travail, en l’absence d’administration dédiée à l’opération.

SURCOÛT IMMOBILIER

Premier grief soulevé par le monde judiciaire, le déménagement des tribunaux est souvent coûteux, les locaux abandonnés restant à la charge des collectivités locales, tandis que les locaux qui accueillent leur activité, souvent déjà saturés, doivent s’agrandir, donc louer ou investir.

C’est le cas par exemple à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), où selon le président du tribunal, Alain Tessier-Flohic, l’absorption des tribunaux d’instance de Biarritz et Saint-Palais a coûté 420.000 euros et amené la location de nouveaux bureaux.

Selon le Sénat, la réforme a généré plus de 400 opérations immobilières, pour un quart provisoires. Les syndicats de magistrats jugent largement insuffisants les 30 millions d’euros budgétés à ce titre pour 2010.

Deuxième grief, le service se dégraderait en raison de problèmes dans les transferts de personnels et de dossiers.

C’est l’avis de Karine Faessel, présidente du tribunal d’instance de Mulhouse (Haut-Rhin), où ont été regroupés en novembre les tribunaux d’Altkirch et de Huningue.

Pour la gestion des tutelles de personnes irresponsables, Mulhouse a vu s’ajouter 1.200 dossiers aux 3.000 en cours, mais n’a pu reprendre que neuf des 19 employés des anciens tribunaux, les autres ayant préféré partir ailleurs. Les délais de traitement sont donc rallongés.

Troisième grief, avancé notamment par les élus locaux, l’abandon de petites juridictions léserait les habitants des zones rurales, pour lesquels un déplacement de 80 km ne serait pas toujours évident.

La commission des Lois du Sénat a soutenu cet argument et fait part de son inquiétude dans un rapport en novembre où elle demande « le maintien effectif de l’accès au droit ».

L’ouverture de Maisons de la justice et du droit (MJD), structures d’orientation qui ne remplacent pas les tribunaux, suscite l’inquiétude car l’Etat ne les finance qu’en partie.

Le dossier n’est pas refermé. Les dernières fermetures et les plus sensibles, celles de 21 tribunaux de grande instance, sont programmées pour la fin 2010.

Édité par Yves Clarisse

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