La cour d’appel de Paris a jugé mercredi que l’insalubrité d’un dépôt de Palais de justice peut constituer une atteinte aux droits de la défense de la personne qui y attend son passage devant la justice, mais ne constitue pas pour autant un motif suffisant pour annuler une comparution immédiate.

Elle a donc invalidé deux décisions du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) qui avait annulé des comparutions immédiates au motif que l’état désastreux du dépôt constituait une atteinte à la dignité humaine.

« Une éventuelle violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public de la Justice (…), ne saurait constituer une cause de nullité de procédure », note la Cour qui reconnaît cependant qu’un passage au dépôt « peut être de nature à amoindrir les capacités physiques et intellectuelles et peut porter atteinte aux droits de la défense » de la personne jugée.

Cet arrêt est de mauvais augure pour les douze secrétaires de la conférence du barreau de Paris, qui tentent depuis un mois, avec le soutien du bâtonnier, de faire annuler les procédures tant que le dépôt du palais de Justice de la capitale reste dans un état « incompatible avec la dignité humaine ».

Le dépôt de Créteil avait fait l’objet d’un rapport des magistrats de la juridiction qui avaient dénoncé l’insalubrité du lieu. Suite à plusieurs jugements d’annulation de comparutions immédiates, il a été fermé et des travaux ont été effectués. AP

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