NOUVELOBS.COM | 21.10.2009 | 18:17

« Le problème n’est pas de savoir si on fait disparaître le juge d’instruction », mais « si ceux qui vont instruire » sont « indépendants du pouvoir politique », a déclaré le président du Conseil constitutionnel.

Jean-Louis Debré (Reuters)

Jean-Louis Debré (Reuters)

Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a rappelé mercredi 21 octobre la nécessité de garantir l’indépendance du magistrat instructeur vis-à-vis du pouvoir politique, qu’il s’appelle juge d’instruction ou procureur.
Interrogé lors de Questions d’Info (LCP-France Info-AFP) sur une disparition du juge d’instruction, l’ancien magistrat et ex-président (UMP) de l’Assemblée nationale a réaffirmé la nécessité de séparer les trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire.
« Le problème n’est pas de savoir si on fait disparaître le juge d’instruction », mais « si ceux qui vont instruire » sont « indépendants du pouvoir politique », a-t-il dit.
La réforme envisagée par le rapport Léger préconise la suppression du juge d’instruction, le procureur devenant l’unique autorité dirigeant les enquêtes pénales.

L’importance du statut de celui qui instruit

« Ce n’est pas une question de mots, a indiqué Jean-Louis Debré, Il y a des pays où le procureur qui instruit » ne « dépend pas d’une hiérarchie ».
L’important, à ses yeux, sera le statut de celui qui instruira. Si « on donne la mission d’instruire l’affaire à un procureur indépendant« , il y aura dans son statut « des règles garantissant contre toute mutation, intervention etc.. »
« Je crois que cette séparation des pouvoirs, cette indépendance de la justice font partie des grands principes constitutionnels français », a-t-il encore dit, énumérant la « séparation entre poursuite et jugement », la différence entre juges d’appel et juges de premier ressort, et « le fait que la justice – celle qui rend non celle qui requiert – soit composée d’hommes et de femmes dont l’indépendance est garantie constitutionnellement ».

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