8 réactions“Le problème n’est pas de savoir si on fait disparaître le juge d’instruction”, mais “si ceux qui vont instruire” sont “indépendants du pouvoir politique”, a déclaré le président du Conseil constitutionnel.
Jean-Louis Debré (Reuters)
Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a rappelé mercredi 21 octobre la nécessité de garantir l’indépendance du magistrat instructeur vis-à-vis du pouvoir politique, qu’il s’appelle juge d’instruction ou procureur.
Interrogé lors de Questions d’Info (LCP-France Info-AFP) sur une disparition du juge d’instruction, l’ancien magistrat et ex-président (UMP) de l’Assemblée nationale a réaffirmé la nécessité de séparer les trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire.
“Le problème n’est pas de savoir si on fait disparaître le juge d’instruction”, mais “si ceux qui vont instruire” sont “indépendants du pouvoir politique”, a-t-il dit.
La réforme envisagée par le rapport Léger préconise la suppression du juge d’instruction, le procureur devenant l’unique autorité dirigeant les enquêtes pénales.
L’importance du statut de celui qui instruit
“Ce n’est pas une question de mots, a indiqué Jean-Louis Debré, Il y a des pays où le procureur qui instruit” ne “dépend pas d’une hiérarchie”.
L’important, à ses yeux, sera le statut de celui qui instruira. Si “on donne la mission d’instruire l’affaire à un procureur indépendant“, il y aura dans son statut “des règles garantissant contre toute mutation, intervention etc..”
“Je crois que cette séparation des pouvoirs, cette indépendance de la justice font partie des grands principes constitutionnels français”, a-t-il encore dit, énumérant la “séparation entre poursuite et jugement”, la différence entre juges d’appel et juges de premier ressort, et “le fait que la justice – celle qui rend non celle qui requiert – soit composée d’hommes et de femmes dont l’indépendance est garantie constitutionnellement”.
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