Création en vue en France d'un "acte contresigné par avocat"

Reuters

La France va créer un « acte contresigné par avocat » pour tenter de renforcer la validité juridique de documents tels que le contrat de bail, la reconnaissance de dette, l’emprunt, l’offre de caution, annonce la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Le projet de loi qui sera présenté au Parlement en janvier prévoit cependant que cet acte contresigné, proposé aux entreprises et aux particuliers, n’aura pas la valeur « d’acte authentique », qui reste le monopole des notaires.

Le contrat contresigné par avocat attestera de la signature des parties et du fait qu’ils ont reçu conseil juridique, mais pourra donc toujours être contesté, a précisé la ministre.

Les notaires conserveront le monopole des actes concernant les transactions immobilières et le domaine de la famille, contrats de mariage et règlement des successions notamment.

Le texte referme, avec l’accord des organismes représentatifs des professions concernées, un débat ouvert par Nicolas Sarkozy, avocat de profession, qui avait confié une mission d’étude à une commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois, suscitant l’inquiétude chez les notaires.

Michèle Alliot-Marie s’est félicitée d’avoir apaisé un possible conflit. « Mon objectif est de parvenir à créer une communauté de juristes cohérente et apaisée afin de promouvoir ensemble notre système juridique en France, au sein de l’Union européenne et au-delà », a-t-elle dit à la presse.

Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser

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