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« 82.000 peines d’emprisonnement ferme restent en attente d’exécution. Ce n’est pas acceptable », a déclaré la Garde des Sceaux. Elle appelle les tribunaux à « veiller » à la bonne exécution des peines prononcées.

Michèle Alliot-Marie (Sipa)

Michèle Alliot-Marie (Sipa)

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a demandé, lundi 20 juillet, aux responsables de tribunaux de « veiller personnellement » à la bonne exécution des peines prononcées, estimant qu’il n’est « pas acceptable » que tant d’entre elles restent en attente d’exécution.
Un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires « a mis en lumière le fait que 82.000 peines d’emprisonnement ferme restent en attente d’exécution. Cette situation n’est pas acceptable », a déclaré la ministre devant les chefs de cour réunis à la Chancellerie.

« La crédibilité et de l’efficacité de notre justice »

Ce rapport sera rendu public « dans les prochains jours », a annoncé Michèle Alliot-Marie. « Très prochainement, je vous adresserai une circulaire recensant les bonnes pratiques qui peuvent être mises en œuvre sans délai (…) Je vous demande d’y veiller personnellement », a-t-elle ajouté à l’adresse des responsables de tribunaux, estimant que « l’exécution des peines dans un délai raisonnable est l’une des conditions de la crédibilité et de l’efficacité de notre justice ».
La garde des Sceaux a prévu de faire un point sur ce sujet lors d’une réunion « à l’automne avec les présidents des chambres de l’application des peines ».

Suppression du juge d’instruction

Par ailleurs, la ministre de la Justice a affirmé que le rapport du comité Léger, chargé de faire des recommandations pour réformer le Code pénal, « sera remis au président de la République le 3 septembre« .
Ce rapport constitue l’un des chantiers principaux lancés par l’ancienne ministre Rachida Dati, et dont Michèle Alliot-Marie entend faire une de ses « priorités ». On sait déjà que le rapport Léger préconise la suppression du juge d’instruction et l’introduction du plaider coupable en cour d’assises.
La réforme pénale aura pour objectif « une simplification des cadres procéduraux, mais aussi du renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l’adoption du nouveau code de justice pénale des mineurs. Garde à vue et détention provisoire devront être mieux encadrées, par des critères clarifiés en matière de privation de liberté et de délais. Il faut évoluer vers le modèle de l’Habeas Corpus, mais aussi vers une meilleure garantie des droits de la défense », a insisté la ministre.

(nouvelobs.com avec AFP)

Sur Internet
Dans les débats

Alliot-Marie promet des crédit aux juridictions paralysées

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, promet aux magistrats français les crédits nécessaires pour débloquer le fonctionnement des juridictions, en partie paralysées faute d’argent.

« Sachez qu’en 2009, vous disposerez en temps et en heure des moyens nécessaires pour que les juridictions ne soient pas confrontées à des problèmes de trésorerie en ce qui concerne leur fonctionnement et les frais de justice », a dit la ministre dans un discours aux présidents de cours d’appel et procureurs généraux réunis à Paris.

La situation devient critique dans plusieurs cours d’appel importantes, selon les syndicats de magistrats. Des sessions de cours d’assises de la rentrée prochaine ont été reportées de plusieurs mois à Caen, dit l’Union syndicale des magistrats.

Les expertises ne peuvent plus être ordonnées dans certaines enquêtes criminelles, ce qui les paralyse, puisqu’elles sont souvent obligatoires. Les procédures civiles sont affectées.

Le 15 juin dernier, la présidente de la Conférence des premiers présidents de cours d’appel, Catherine Husson-Trochain, a adressé un courrier en forme d’appel au secours au ministère.

« A défaut d’un abondement très significatif dans les plus brefs délais, il est à craindre que très rapidement (…) des cours d’appel vont se trouver en état de cessation de paiement », écrit-elle dans ce courrier dont Reuters a eu copie.

L’affaire met en lumière les difficultés financières du système judiciaire français. Le budget de la justice en 2009 est de 6,6 milliards d’euros (2,5% du total de l’Etat), pour 1.100 juridictions, 194 prisons et d’autres services.

Le Conseil de l’Europe classe la France au 35e rang sur 43 pour son effort en faveur de la justice en pourcentage de la richesse nationale.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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