Réforme de la justice administrative : le gouvernement veut passer en force

[ 26/06/09  ]

L’exécutif s’apprête à faire adopter un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires l’autorisant à modifier par voie d’ordonnance le fonctionnement de la justice administrative. Un cavalier législatif dénoncé par les magistrats.

Entamée depuis plus d’un an maintenant, la réforme du Conseil d’Etat n’a rien d’un long fleuve tranquille. Elle a provoqué une grève d’une partie des juges administratifs il y a trois semaines, soutenue par l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Et leur mécontentement n’est pas retombé depuis. Bien au contraire.

Le gouvernementest, en effet, sur le point de faire adopter un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires par l’Assemblée nationale (l’examen est prévu dans les tout premiers jours de juillet) l’autorisant à modifier par voie d’ordonnance les règles relatives au fonctionnement de la justice administrative, notamment le rôle et le périmètre d’intervention du rapporteur public.

Ratification expresse

Une procédure contesté par l’USMA : « On peut tout à fait admettre que les conditions de recrutement, de nomination, et de rémunération des membres du Conseil d’Etat entrent dans le cadre de ce projet de loi, mais pas la réforme du rapporteur public. Cela n’a rien à voir avec la mobilité dans la fonction publique. C’est un cavalier législatif qui va nous priver d’un véritable débat au Parlement », dénonce Axel Barlerin, président de l’USMA.

L’amendement a déjà été adopté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. S’il devait être voté en séance plénière, les ordonnances devront tout de même être validées par le Parlement selon la procédure de ratification expresse introduite par la révision constitutionnelle.

Parmi les mesures de la réforme les plus critiquées figure la suppression de l’intervention systématique du rapporteur public pour les affaires concernant le permis à points et le contentieux des étrangers, soit un quart du contentieux administratif (« Les Echos » du 4 juin). Un mécanisme qui contrevient, selon certains juges, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable pour chaque justiciable.

MARIE BELLAN, Les Echos
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