La justice déboute une femme qui assignait l'Etat après le meurtre de sa soeur par son mari laissé en liberté

Nicolas VauxMontagny

Le tribunal de Paris a débouté mercredi Véronique Bernard qui avait assigné l’Etat pour faute lourde après la mort de sa soeur, Mireille Guilbault, des mains de son époux. La victime avait été tuée le 19 juin 2007 par son mari qui avait été laissé libre alors qu’il venait d’être mis en examen pour des viols qu’il lui aurait fait subir pendant quinze ans.

La plaignante a déclaré vouloir faire appel de cette décision.

L’époux avait attendu sa femme toute une nuit pour la tuer de douze balles de carabine à la sortie d’un hôtel à Vannes (Morbihan) avant de se suicider.

Selon le jugement, “aucun signal de danger n’était émis” lorsque la juge des libertés et de la détention de Poitiers avait décidé la remise en liberté du mari. “Le fait qu’un contrôle judiciaire ait été décidé, et non une mesure de détention provisoire à l’encontre de Pascal Guilbault, ne peut être constitutif d’une faute ou d’une négligence lourde, sauf à remettre en cause la fonction même de juger avec les périls de ce que cela pourrait comporter pour une société démocratique”, a dit le tribunal.

“Ce jugement est un manque de courage. On s’attaque difficilement à ses collègues”, a réagi Véronique Bernard qui était présente au moment du délibéré. “J’avais envisagé cette option. Je suis déçue car l’enjeu était de taille et ce jugement pouvait faire jurisprudence. Je n’en veux pas à l’Etat car ce n’est pas une personne mais j’attendais autre chose de la justice”, a-t-elle dit. “J’aimerais que les magistrats ne se contentent pas de faire du droit”, a ajouté la soeur de Mireille Guilbault.

Me Sophie Dechaumet, l’avocate de la plaignante avait affirmé fin septembre devant la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Paris “qu’il y avait une limite à la liberté d’appréciation”. “Cette limite, c’est la faute grave de la juge des libertés” et de la détention qui avait laissé libre le mari, contre l’avis du parquet de Poitiers (Vienne), “alors que le dossier était accablant pour viols avec barbarie”. “Elle était en danger de mort réelle”, avait assuré l’avocate.

Le procureur Pauline Caby avait demandé que la plaignante soit déboutée. “C’est un geste qui n’était pas prévisible”, avait-elle dit dans son réquisitoire. “Cet homme n’avait jamais été condamné et seules des menaces dataient de 2004”. Cette remise en liberté était “conforme à la loi et à l’esprit de la loi”, avait-elle ajouté. AP