PARIS (Reuters) – La réforme parlementaire du placement sous tutelle des mineurs est remise en cause par le ministère de la Justice, qui demande de la contourner en attendant son report, révèle un syndicat de magistrats.
Une circulaire du ministère donne aux magistrats une méthode pour ne pas mettre en oeuvre un vote du 12 mai par lequel les députés ont transféré des juges d’instance aux juges aux affaires familiales (JAF) la gestion de ce contentieux.
Le placement sous tutelle est destiné à protéger les biens et la personne des enfants privés de leurs parents, pour cause de décès ou de déchéance d’autorité parentale, en les confiant à des tierces personnes ou des professionnels.
Cette réforme, dont les députés ont prévu l’entrée en vigueur le 1er janvier prochain, est inapplicable sans réaffectation de moyens matériels, reconnaît la circulaire du 4 août, passée inaperçue mais dévoilée vendredi par l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
“La mise en oeuvre du transfert de compétences nécessite d’envisager (…) d’éventuels redéploiements d’effectifs, des déménagements de dossiers et d’archives ainsi que dans certains cas, des aménagements de locaux”, dit le texte, qui demande aux chefs de juridictions de procéder à des évaluations.
“GESTION CALAMITEUSE”
La circulaire propose une méthode pour surseoir à la réforme, en leur demandant de faire venir travailler les mêmes juges d’instance dans d’autres locaux, où ils prendront formellement la qualité de juge aux affaires familiales, ce qui permet de ne pas être dans l’illégalité.
La circulaire ministérielle annonce en outre que le vote parlementaire du 12 mai sera probablement remis en cause : “Une disposition législative pourrait intervenir pour reporter l’entrée en vigueur du transfert de compétences”, lit-on.
L’USM parle de “gestion calamiteuse” de ce dossier.
“Il ne s’agit ni plus ni moins que de violer l’esprit de la loi votée, en ordonnant que les juges des tutelles continuent de fait à traiter les affaires qui leur ont été retirées par le Parlement”, déclare le syndicat dans un communiqué.
Cette disposition a été votée par les députés dans un texte dit de “simplification du droit”, en même temps qu’une autre disposition controversée permettant de sauver in extremis la Scientologie d’une dissolution judiciaire. Cette option a été en effet retirée aux juges dans les dossiers d’escroquerie.
La ministre de la Justice, Michelle Alliot-Marie, a parlé à ce propos “d’erreur matérielle” et promis de revenir aussi sur ce vote, ce qui ne changera rien pour l’Eglise de Scientologie.
Pour elle, le bénéfice de la réforme est définitif dans l’affaire qui doit être jugée le 24 octobre, même si le gouvernement garde l’option de son interdiction.
Une partie de la gauche et les syndicats de magistrats estiment qu’il ne peut s’agir d’une erreur, la disposition en question ayant figuré dès le départ du processus. Ils soupçonnent une vote “sur mesure” et demandent une enquête.
Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse
Inadmissible