Étiquette : Nullité de la procédure
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NOUVELOBS.COM | 22.01.2010 | 13:22 Le procureur de Nancy a saisi la Cour de cassation, après un arrêt annulant des procès-verbaux de garde à vue, au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme. Garde à vue (Sipa)…
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C’est un énorme cataclysme qui s’est produit hier, en deux temps, au tribunal de Lille. … Résumons. À 9 h, la 9e chambre correctionnelle commence l’examen d’un dossier de vols et de recels de cartes de crédit dans lequel sont impliqués quatre Zaïrois, dont l’un est incarcéré. Rien de bien exceptionnel. Jusqu’à l’entrée en scène…
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Ils comparaissaient pour usage, détention, achat et vente de stupéfiants. DDM L’un est maçon coffreur, coiffé rasta, plutôt pâle, d’Albi. L’autre est militaire au RPIMa de Castres, coiffé ras, plutôt noir, originaire de Kinshasa. Ils étaient côte à côte, jeudi, à la barre du tribunal correctionnel d’Albi. Le premier pour consommation et trafic de stupéfiant.…
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La cour d’appel de Rennes a revu et corrigé un jugement rendu par le tribunal de Vannes contre un groupe de jeunes qui avaient tenté de faire échec à une interpellation dans le quartier de Ménimur, à Vannes. Des peines plancher de quatre ans de prison dont deux ferme, ramenées à de simples peines de…
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CLICANOO.COM | Publié le 26 juin 2009 Les hauts conseillers de la Cour de cassation n’auront pas eu à chercher bien loin pour prendre leur décision de casser et annuler l’arrêt du 24 février dernier signifiant la fin des poursuites contre Mamodtaky et ses trois coaccusés, ainsi que leur remise en liberté. La raison tient…
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En gare d’Angers, porteur de deux kilos de résine de cannabis, le jeune homme de 20 ans avait été contrôlé par les policiers, vendredi dernier. Cet après-midi, en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel d’Angers, le prévenu a obtenu l’annulation de toutes les poursuites. Les magistrats ont considéré que son contrôle d’identité ayant entraîné son…
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PAU. Pour la première fois hier, le tribunal correctionnel a annulé une procédure au motif que l’ordonnance du juge d’instruction est un « copié collé » du réquisitoire définitif du parquet ‘, width: 600}); return false; »> La décision du tribunal correctionnel crée une jurisprudence nouvelle à Pau. (Photo guillaume bonnaud) Ils étaient 12 jeunes gens…