Étiquette  Cassation

Leçon de procédure

SOURCE L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à certains rappels toujours salutaires sur la procédure applicable devant la cour d’assises. par Dorothée Goetzle 11 septembre 2017 Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-85.864 L’arrêt rapporté compte quatre…