jeudi 16 juillet 2009, 10:09
La Chambre devrait voter ce jeudi une proposition de loi CDH-PS pour réformer la législation actuelle voulant que les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits de la correctionnelle et les crimes des assises.
La cour d’assise de Bruxelles, Archive Pierre-Yves Thienpont, Le Soir
Le texte des sénateurs Francis Delpérée (CDH) et Philippe Mahoux (PS) suggère que le tribunal correctionnel devienne également compétent pour les crimes dont la peine prévue ne dépasse pas 20 ans de réclusion, la cour d’assises ne restant compétente que pour juger les crimes dont la peine prévue excède 20 ans, à l’exception de ceux déjà attribués aux tribunaux. Et, comme actuellement, pour les délits politiques et de presse.