Un accord sur la réforme des Cours d’assises

BELGA

24 juin 2009, 10:05

Il y aura moins de procès d’assises et ceux-ci dureront moins longtemps, pas plus de trois jours si l’accusé a avoué les faits. Il n’y aura pas d’appel possible d’une décision rendue par une cour d’assises mais que la Cour de cassation devra évaluer les motivations de l’arrêt. Voilà quelques points de la proposition du gouvernement pour réformer les cours d’assise.

Un accord sur la réforme des Cours d’assises

© Pierre-Yves Thienpont.

La majorité est parvenue à un accord sur le sujet, à quelques points près, mardi après-midi, indiquent les journaux du groupe Concentra ce mercredi. Cet accord sera présenté au Sénat ce mercredi. L’objectif est d’aboutir à un vote avant les vacances d’été.

L’accord prévoit notamment qu’il n’y aura pas d’appel possible d’une décision rendue par une cour d’assises mais que la Cour de cassation devra évaluer les motivations de l’arrêt.

La procédure sera en outre allégée ; la cour se réunira lors d’une audience préliminaire, sans le jury, pour examiner les questions de procédure et la liste de témoins appelés à se présenter à la barre.

Les cours d’assises traiteront en outre moins de dossiers : toutes les affaires qui peuvent être correctionnalisées seront automatiquement renvoyées devant un magistrat correctionnel.

(belga)

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La procédure en Cour d’assises bientôt allégée

Il y aura moins de procès d’assises et ceux-ci dureront moins longtemps (pas plus de trois jours si l’accusé a avoué les faits(. Voilà quelques points de la proposition du gouvernement pour réformer les cours d’assise, indiquent des journaux mercredi.
La majorité est parvenue à un accord sur le sujet, à quelques points près, mardi après-midi. Cet accord sera présenté au Sénat ce mercredi. L’objectif est d’aboutir à un vote avant les vacances d’été. L’accord prévoit notamment qu’il n’y aura pas d’appel possible d’une décision rendue par une cour d’assises mais que la Cour de cassation devra évaluer les motivations de l’arrêt. La procédure sera en outre allégée; la cour se réunira lors d’une audience préliminaire, sans le jury, pour examiner les questions de procédure et la liste de témoins appelés à se présenter à la barre. Les cour d’assises traiteront en outre moins de dossiers: toutes les affaires qui peuvent être correctionnalisées seront automatiquement renvoyées devant un magistrat correctionnel. (NLE)
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D’accord pour réformer la Cour d’Assises

25.06.09 – 06:58 Il y a un accord au sein de la majorité fédérale pour réformer la Cour d’Assises. Ce mercredi matin, au Sénat, le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck en a présenté les contours. Cette réforme est attendue depuis 2004.

Premier grand principe: le jury populaire reste au centre de la procédure en Cour d’Assises. Deuxième principe: une nouveauté, notamment rendue nécessaire par l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme dans l’affaire Taxquet, désormais, les verdicts devront être assortis de motivations, que les jurés rédigeront après avoir statué sur la culpabilité mais cette fois, en présence du magistrat. Et puis il y a toute une série de mesures d’allègement de procédure.

Stefan De Clerck s’explique: « Par exemple, essayer d’organiser toutes les incidents de procédure avant que les Assises ne commencent, on va installer les jurés avant que la procédure ne commence. Nous allons essayer de prévoir un magistrat au lieu de trois dans quelques cas qui sont d’ordre plus simple, nous les avons prévus pour quelqu’un qui plaide coupable, que ça prend en principe trois jours, quelqu’un qui plaide non coupable, cinq jours. Mais c’est évident que nous prévoyons la possibilité pour le président, de prolonger les Assises parce que ça peut être des affaires absolument complexes. Nous avons eu le dossier Habran, en 6 mois, c’est trop long, mais en même temps, c’était d’une complexité un petit peu hors catégorie. Donc il faut avoir de la flexibilité dans tout ça. »

(P. Magos)

Crédit photo: Archive Belga

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Cour d’assises: procédure simplifiée, verdicts motivés

Le jury d’assises devra motiver son verdict et les procès d’assises dureront moins longtemps: la justice allège et précise son fonctionnement.

Cour d'assises: procédure simplifiée, verdicts motivés

Aujourd’hui, entre 12h30 et 13h00, l’émission « Fait Divers », sur BEL RTL, revient sur la réforme de la Cour d’Assises. Un accord est intervenu au sein du gouvernement. Il prévoit des procès en Assises plus courts et surtout une motivation des verdicts par les jurés. Qu’est ce que cette procédure va changer ? Les jurés auront-ils une tâche plus difficile ? Faut-il maintenir les procès en Assises ?

Thierry Dupièreux se posera toutes ces questions et attend les vôtres. Vous avez été juré lors d’un procès. Vous avez été impliqué dans une affaire traitée en Assises. Nous attendons vos témoignages dès maintenant au bas de cet article, ou par téléphone au 02/337.66.60. « Fait Divers », c’est entre 12h30 et 13h00 sur BEL RTL.

Il y aura moins de procès d’assises et ceux-ci dureront moins longtemps, pas plus de trois jours si l’accusé a avoué les faits. Voilà quelques points de la proposition du gouvernement pour réformer les cours d’assise.

La proposition de loi du sénateur Philippe Mahoux a servi de texte de base pour la réforme de la cour d’assises. La majorité fédérale est parvenue à un accord à ce sujet mardi après-midi.

L’accord a été présenté hier au Sénat et doit encore être amendé. L’objectif est d’aboutir à un vote au sénat avant le 21 juillet et après les vacances à la chambre pour une entrée en vigueur début 2010. la motivation du verdict sera d’application dès l’entrée en vigueur de la loi au moniteur, en principe avant la fin de l’année.

Pas d’appel

Il n’y aura pas d’appel possible d’une décision rendue par une cour d’assises mais la Cour de cassation devra évaluer les motivations de l’arrêt.  La procédure sera en outre allégée : la cour se réunira lors d’une audience préliminaire, sans le jury, pour examiner les questions de procédure et la liste des témoins. Les cours d’assises traiteront moins de dossiers en fonction des affaires qui pourront être traitées par un tribunal correctionnel

Le 13 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) avait condamné la Belgique pour procès inéquitable envers Richard Taxquet (dossier Cools). En cause, notamment, le défaut de motivation de l’arrêt de la Cour d’assises. Cette condamnation a relancé le débat sur les assises et poussé, le 23 janvier dernier, la cour d’assises de Gand à motiver les réponses aux questions sur la culpabilité, une primeur en Belgique.

2 réponses
  1. Paco
    Paco says:

    Et voilà, encore une remise en cause d’un droit fondamental péniblement acquis en matière d’assises : le double degré de juridiction. Inadmissible.

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