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Deux homosexuelles portugaises, qui avaient introduit un recours en justice pour pouvoir se marier, ont été déboutées par le Tribunal constitutionnel, selon un jugement rendu public aujourd’hui qui a relancé le débat sur la légalisation du mariage gay au Portugal.

Actuellement, le mariage homosexuel est interdit au Portugal par le code civil qui définit le mariage comme l'”union de deux personnes de sexes différents”.Une définition que les plaignantes avaient demandé au tribunal constitutionnel d’invalider, considérant que “la Constitution du Portugal interdit toute discrimination en fonction de l’orientation sexuelle”.

Dans son jugement, le Tribunal constitutionnel a estimé que le droit au mariage homosexuel n’était “pas imposé” par la Constitution, et que son interdiction ne constituait “ni une violation des principes de dignité et d’égalité, ni une violation de la Constitution”.Cette décision a immédiatement rouvert le débat sur le mariage gay que les socialistes au pouvoir ont promis d’autoriser en cas de victoire aux législatives du 27 septembre

TRIBUNAL FÉDÉRAL | La police cantonale a interpellé à tort un ressortissant dominicain lors d’une rafle de dealers à Yverdon. Humilié en raison de sa couleur, il exigeait, en vain, une enquête.

G.-M.B. | 30.07.2009 | 00:04

Il est au mauvais moment et au mauvais endroit, ce 27 juin 2007 vers 17 heures à Yverdon. Les forces de l’ordre embarquent ce jour-là toute personne à la peau noire dans le cadre d’une opération antidrogue orchestrée par la police cantonale. Marié à une Suissesse, bien intégré, Carlos Santana, 32 ans, ressortissant dominicain, va chercher son épouse à la sortie de son travail. Sans explication, il se retrouve arrêté, menotté, déshabillé, fouillé, fiché, pris dans le filet en compagnie d’une trentaine de trafiquants africains. Relâché vers 20 h 30, les policiers lui auraient dit qu’il aurait «au moins quelque chose à raconter à son épouse». Très perturbé par cet épisode, les excuses verbales lui paraissent un peu courtes. Il dépose une plainte.

Le juge d’instruction organise d’abord une rencontre avec le chef de la brigade des stups. Il propose un règlement à l’amiable moyennant une indemnisation. La négociation échoue.

Puis, en juin 2008, le magistrat, se fondant sur le rapport de police, décide de classer le dossier. Carlos Santana réclame des mesures d’instruction. Il reçoit en retour un avis de non-lieu. Dépité, il s’adresse au Tribunal cantonal. Et cette instance confirme le non-lieu, rejetant le préavis du ministère public, qui estime pourtant que des investigations s’imposent. Pour la justice vaudoise, l’homme a certes été victime d’une méprise, mais le principe de la proportionnalité a été respecté.

Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral vient de communiquer un jugement qui sonne comme une volée de bois vert: «Force est de constater qu’il n’a été procédé à aucune enquête officielle approfondie et effective, telle qu’exigée par la jurisprudence.» Et de constater que non seulement le juge «n’a entrepris aucune investigation en vue d’élucider les allégations du recourant, mais n’a pas donné suite aux requêtes formulées en ce sens par ce dernier».

Pour la Cour suprême, il ne fait dès lors aucun doute que le grief de violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est fondé. Mon-Repos ne se prononce évidemment pas sur les faits eux-mêmes, mais souligne que «s’ils devaient être établis, ces faits, allégués de manière défendable, seraient suffisamment graves pour être constitutifs d’un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH». Le Canton est prié de revoir sa copie.

Créé le 29.07.09 à 20h39 |
Curtis Thorpe, 13 ans, et dix-sept autres personnes ont gagné leur procès contre la municipalité de Corby, jugée responsable le 29 juillet 2009 de leurs malformations.
Curtis Thorpe, 13 ans, et dix-sept autres personnes ont gagné leur procès contre la municipalité de Corby, jugée responsable le 29 juillet 2009 de leurs malformations. /Stephen Hird/REUTERS

GRANDE-BRETAGNE – Le juge a estimé que des manquements avaient conduit à la contamination des zones publiques par des polluants provenant de sites industriels géré par la ville de Corby…

Une municipalité anglaise a été jugée responsable ce mercredi des malformations physiques présentées à la naissance par une quinzaine d’enfants. En cause: le rejet dans l’atmosphère de produits toxiques lors du démantèlement d’un site industriel. Dans une longue décision, le juge de la Haute cour de Londres, Robert Akenhead, a constaté un nombre «statistiquement important» de naissances avec des malformations entre 1989 et 1999.

Selon lui, entre le début des années 1980 et 1997, les sites de la municipalité industrielle de Corby, dans le centre de l’Angleterre, contenaient des types de produits polluants susceptibles d’entraîner les malformations de naissance aux mains et aux pieds.

«Importante dispersion de boues et de poussières contaminées»

«Le conseil municipal de Corby est responsable de nuisances publiques, de négligence et de manquement à son devoir légal», a estimé le juge, relevant une «longue période entre 1983 et août 1997» durant laquelle celui-ci a été «extrêmement négligent dans le contrôle et la gestion des sites».

Selon le juge, ces défaillances ont entraîné une «importante dispersion de boues et de poussières contaminées dans les zones publiques de Corby, dans et au-dessus des logements, avec comme résultat que les polluants peuvent réellement avoir causé les malformations de naissance à l’origine des recours».

«Le lien a été établi et la preuve apportée»

La municipalité avait toujours nié toute négligence pendant les travaux menés jusqu’en 1999, affirmant qu’il n’y avait pas de lien entre le transport des déchets dans une autre partie du site et les difformités de naissance. «Aujourd’hui, le lien a été établi et la preuve apportée», a déclaré Des Collins, l’un des avocats des plaignants, appelant la mairie à dédommager les jeunes gens.

Un groupe de dix-huit jeunes gens, âgés de 9 à 21 ans, avaient déposé un recours contre les autorités de Corby, affirmant que leurs malformations physiques étaient dues à l’exposition des mères à une «soupe atmosphérique de produits toxiques». La décision rendue n’inclut pas les deux plus jeunes plaignants, a précisé le juge. Le directeur général du conseil municipal, lui, ne prendra sa décision sur la suite à donner à l’affaire qu’après une lecture «très attentive» du jugement.

Flore Galaud et Mathieu Szeradzki (lefigaro.fr)

Debbie Purdy et son mari, jeudi à la sortie de la Chambre des Lords à Londres.
Debbie Purdy et son mari, jeudi à la sortie de la Chambre des Lords à Londres. Crédits photo : AFP

En demandant une clarification de la loi sur le suicide assisté, jeudi, la Chambre des Lords, a donné satisfaction à Debbie Purdy, 46 ans, qui réclamait le droit de mettre fin à sa vie avec l’aide de son mari en Suisse sans que celui ne soit ensuite poursuivi en justice.

«Cette fois, je ne peux pas m’empêcher de me dire : on va y arriver». Debby Purdy se voulait optimiste avant la décision de la justice britannique. Elle avait raison. Les Law Lords, la plus haute instance judiciaire de Grande-Bretagne, ont demandé jeudi à la justice de clarifier la loi sur le suicide assisté, donnant ainsi satisfaction à cette femme atteinte de sclérose en plaque depuis 1995 et qui envisage une euthanasie en Suisse.

Agée de 46 ans, elle voulait savoir si son mari, le violoniste cubain Omar Puente, risquait d’être poursuivi en justice s’il l’aidait à se rendre dans un pays où le suicide assisté est légal et à y être euthanasiée. Jusqu’ici, en Grande-Bretagne, un «accompagnant» dans ce genre de procédure peut être condamné à 14 ans de prison pour «crime».

«Je demanderai au procureur général de clarifier sa ligne de conduite en identifiant les faits et les circonstances qu’il prendra en compte en décidant si, oui ou non, il engage des poursuites en vertu de la loi sur le suicide», a déclaré le représentant des cinq Law Lords lors de la lecture de la décision.

74% des Britanniques pour

Debby Purdy, aujourd’hui clouée sur un fauteuil roulant, s’était confiée au Times quelques heures avant le verdict assurant qu’elle et son mari étaient «soutenus par plein de gens». Pour preuve, un récent sondage du Times, où 74% des Britanniques interrogés se prononcent en faveur du suicide médical assisté pour les patients en phase terminale. «Il y a cinq ans, je ne pense pas qu’on aurait eu un tel pourcentage. (…) Les médias ont sensibilisé les gens à cette question en parlant notamment de mon cas».

Debby Purdy, comme de nombreux patients dans son cas, aimerait se rendre dans une des nombreuses «Dignitas clinics» suisses, qui pratiquent, légalement selon la loi en vigueur dans le pays, le suicide médical assisté. Selon le quotidien anglais, plus de 800 personnes auraient mis fin à leurs jours dans ce genre d’établissement. Parmi eux, 115 Anglo-Saxons. Souvent aidés par des proches. Aucun, jusqu’à présent, n’a été poursuivi par la justice. Dernier cas en date : celui d’Edward et Joan Downes, un couple de Britanniques malade respectivement âgés de 85 et 74 ans, qui ont mis fin à leurs jours ensemble dans l’un de ces centres.

» Ces pays qui pratiquent l’euthanasie

» Une législation différente d’un pays européen à l’autre

(AFP) – 

RENNES — Une femme dont le mari est mort d’un cancer a assigné en justice le centre d’études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) de Rennes pour récupérer le sperme que son mari avait fait congeler par précaution pendant sa maladie, a annoncé mardi son avocat, Gilbert Collard.

“Nous demandons au Cecos la restitution des +paillettes+ de son mari qui est décédé il y a un an. De cette manière, elle pourra aller se faire inséminer en Espagne”, a dit l’avocat, confirmant une information du Parisien.

Un techncienne de biologie extrait des paillettes de spermatozoïdes congelés d’une cuve d’azote liquide en 2000 à Marseille

L’insémination post-mortem n’est pas autorisée en France, mais autorisée dans certains pays européens. Une première date d’audience devant le tribunal de grande instance de Rennes a été fixée au 13 août, mais elle est susceptible d’être reportée, a précisé l’avocat.

Le projet parental du couple est “indiscutable”, a ajouté M. Collard. “L’époux a accepté qu’on effectue un prélèvement de sperme pour qu’il soit donné à sa femme, sa femme doit pouvoir le récupérer”, a plaidé l’avocat, selon lequel la jurisprudence en la matière est “fluctuante”.

Le 11 juin dernier, lors de débats bioéthiques à Rennes, cette femme de 39 ans qui réside dans les Côtes d’Armor, avait pris le micro dans le public.

Brièvement, très émue, elle s’était exprimée pour dire son désir d’avoir un enfant de son mari, et insister sur le fait que son enfant aurait bien un père.

La délicate question de l’insémination post mortem a en effet été examinée dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique, visant à associer l’opinion publique au processus de consultation lancé en vue d’un réexamen par le Parlement en 2010 de la loi de bioéthique de 2004.

Le rapport des Etats généraux de la bioéthique indique que l’avis issu du forum de Rennes est “très réservé sur le transfert post-mortem (devant être, selon eux, analysé au cas par cas)”.

“Il faut faire évoluer la loi”, a dit Gilbert Collard.

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LEMONDE.FR | 29.07.09 | 20h37  •  Mis à jour le 29.07.09 | 20h41

e juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné, mercredi 29 juillet, l’expulsion des sans-papiers qui occupent, depuis le 17 juillet, un bâtiment de la Caisse primaire d’assurace maladie (CPAM) situé dans le 18e arrondissement de Paris. “Ce n’est pas notre premier ordre d’expulsion et ce ne sera pas le dernier non plus“, a réagi peu après Djibril Diaby, porte-parole de la coordination des sans-papiers 75 (CSP 75), qui est à l’origine de cette occupation. Il a également exprimé leur volonté de faire appel. Pour Me Hassid, l’avocat de la CSP 75, les termes de la décision laissent planer plusieurs incertitudes : Il est totalement fondé de faire appel”, juge-t-il

Plusieurs dizaines de sans-papiers sont rassemblés, le 22 juillet 2009, devant un immeuble appartenant à la Sécurité sociale, dans le XVIIIe arrondissement de Paris, qu'ils occupent depuis le 17 juillet 2009, avec le soutien de diverses organisations.

AFP/PIERRE VERDY

Plusieurs dizaines de sans-papiers sont rassemblés, le 22 juillet 2009, devant un immeuble appartenant à la Sécurité sociale, dans le XVIIIe arrondissement de Paris, qu’ils occupent depuis le 17 juillet 2009, avec le soutien de diverses organisations.

Expulsés de la Bourse du travail fin juin, puis des trottoirs du boulevard du Temple mi-juillet, les “sans-papiers de la Bourse” se sont réfugiés dans cet énorme bâtiment vide. Quelques jours plus tard, la CPAM, propriétaire des lieux, avait saisi en urgence la justice pour “occupation illicite des locaux”. Soutenu par des associations, des syndicats et des partis politiques, plusieurs centaines de sans-papiers occupent les lieux, qu’ils ont baptisés “ministère de la régularisation de tous les sans-papiers”. Déterminés, ils réclament la régularisation des 1200 dossiers qu’ils ont déposés en préfecture et veulent faire du bâtiment le symbole de leur lutte. Pour Djibril Diaby, les locaux abritent déjà plus d’un millier de sans-papiers et le mouvement grossit rapidement : “Trente ou quarante personnes nous rejoignent chaque jour.”

De son côté, la CPAM avait déclaré à l’AFP, en début de semaine dernière, qu’elle souhaitait récupérer le bâtiment pour “poursuivre la procédure de vente” engagée depuis plusieurs mois. Elle avait fait valoir que le plan local d’urbanisation prévoyait la construction de logements sociaux et demandé que tout soit fait pour qu’ils puissent être construits au plus vite.

Mael Inizan avec AFP

Le Guinéen, venu en aide à un compatriote sans papiers, risquait cinq mois de prison avec sursis Le jugement était attendu avec impatience. La salle du tribunal accueillait, ainsi, hier, une présence médiatique exceptionnelle : photographes de presse, journalistes, télévision… L’audience commence, on en vient rapidement à l’affaire Fofana. Le juge la règle en une phrase : « Relaxé sans peine. » Un instant de flottement saisit l’assemblée pendant que le juge passe à autre chose.
Salimou Fofana avait hébergé et nourri occasionnellement Namingui Baya ; il gardait chez lui le dossier de régularisation du Guinéen sans papiers. C’était, semble-t-il, suffisant pour que le ministère public réclame cinq mois de prison avec sursis.
Le prévenu n’est même pas là : il avait

prévu un voyage en Guinée depuis longtemps. Sa femme, discrète, est présente et s’éclipse à la sortie du tribunal pour l’appeler. Ceux qui sont venus soutenir Salimou Fofana s’en vont aussi, soulagés, tandis que se félicite Jean Malié, le porte-parole ruthénois de la ligue des droits de l’homme : « C’est rassurant de savoir que la justice s’est montrée indépendante du pouvoir politique ».
La situation est d’autant plus absurde que Namingui Baya a vu sa situation régularisée… cinq jours après la comparution de Salimou Fofana, le 22 juin exactement. Enfin, l’autre dossier qui concernait le prévenu, une enquête pour travail dissimulé menée par la gendarmerie de Millau, n’a pour l’instant donné lieu à aucune poursuite. Les deux affaires sont de toute façon totalement distinctes.
Beaucoup de bruit pour rien, alors ? M e Mazars, l’avocat de Salimou Fofana, s’en défend : « Je pense que c’est une décision importante. C’était la possibilité de poursuivre les associations d’aide aux sans-papiers, ou aux simples particuliers. Au moins, la solidarité ne sera pas stigmatisée ». Le jugement ferait-il alors jurisprudence ? « Il faut attendre la motivation de la décision du tribunal », nuance l’avocat. Réponse dans une dizaine de jours. On saura alors si la solidarité envers un sans-papiers risque de devenir un délit. En attendant, Salimou Fofana peut rentrer de Guinée l’esprit tranquille.

23 juillet 2009

Le tribunal de Saint-Brieuc, saisi en référé, s’est penché sur le refus du maire de Loudéac de célébrer le mariage d’une femme à la double nationalité hispano-marocaine et d’un homme marocain. Il rendra sa décision demain. «Comment demander aux citoyens de respecter la loi si l’on se situe soi-même au-dessus de la règle?», s’est interrogé Alain Le Coz, procureur de la République. Pour lui, Gérard Huet, maire de Loudéac, a outrepassé ses obligations en refusant de célébrer ce mariage et aurait ainsi commis une voie de fait.

Une atteinte aux libertés individuelles

«Un officier d’état civil ne peut pas s’opposer à la célébration d’un mariage parce qu’il a des doutes sur les intentions matrimoniales. Ce rôle est dévolu au procureur de la République», a argumenté Alain Le Coz. Or, après une enquête de gendarmerie attestant de la vie commune du couple, le procureur de Saint-Brieuc a, les 12 et 24juin, demandé par courrier à ce que le maire ou l’un de ses adjoints célèbre le mariage, dont la demande a été déposée par le couple le 10mars dernier. Maître Denecker, avocat du couple, a insisté sur «l’atteinte intolérable à la liberté individuelle» que constitue le refus du mariage. Du côté de la défense, Me Duval a mis l’accent sur un aspect plus technique : la difficulté pour Gérard Huet de tenir le double rôle de maire et d’officier d’état civil. «Les choses ne sont pas toujours faciles.Agiter des textes de loi ne résout pas les problèmes sur le terrain ». Soutenu hier par le député Marc Le Fur (UMP), le maire a déclaré avoir des éléments pour compléter l’enquête de la gendarmerie. Il a, à nouveau, évoqué le risque, en cas de mariage, de l’apparition d’une filière d’immigration, résultat du fort taux de chômage en Espagne, d’où vient le futur marié.

Un mariage au tribunal

Si le tribunal l’y oblige, GérardHuet mariera le couple. Pour marquer son opposition, il souhaite cependant que «le mariage se déroule au tribunal de Loudéac et non à la mairie». En raison d’un risque de reconduite à la frontière du futur marié à partir de dimanche, le tribunal rendra sa décision vendredi. En cas d’issue positive, le mariage devrait être célébré vendredi ou samedi.

Une Ariégeoise de 55 ans passera le 21 juillet devant le tribunal correctionnel de Foix pour aide au séjour irrégulier d’un étranger. “Délit de solidarité”? Voire. Car ce que lui reproche le procureur, c’est d’abord d’avoir abandonné son protégé.

Au début, il y a le commandant Massoud et la fascination qu’éprouve une Ariègeoise pour le résistant à l’occupation soviétique de l’Afghanistan, puis aux Talibans, étudiants en religion et islamistes radicaux. Claudine Louis suit attentivement la lutte du “lion  du Panshir”. Quand il est assassiné en 2001,  le coeur de Claudine se serre. Mais son intérêt pour ce pays lointain reste entier. A Saint-Girons (Ariège), où elle réside, elle se fait alors “la promesse de toujours aider l’Afghanistan”.

Seule, à l’aide “d’un manuel et d’un dictionnaire”, elle apprend quelques rudiments de Dari, une langue qui lui permet de communiquer avec les membres de la communauté afghane de Toulouse, dont elle est familière. Aujourd’hui âgée de 55 ans, Claudine Louis ne travaille plus.

“Gros bosseur”

Fin décembre 2008, elle se rend à Paris dans l’intention d’y effectuer deux visites: la première à sa petite-fille, la seconde au square Villemin, dans le 10° arrondissement, lieu de rassemblement des migrants afghans à Paris. Elle y fait la rencontre d’Obaidallah, jeune Afghan d’une quinzaine d’années. “Il toussait, il avait l’air malade”… son histoire émeut la re-traitée: fils d’un émule de Massoud lui aussi assassiné, il aurait ensuite été recueilli et maltraité par un oncle, pro-che des talibans. Avant d’entamer, à l’instar de nombre de ses compatriotes, le long voyage -2 ans par la terre- qui le mènera jusqu’à Paris. Boulever-sée par la situation de l’adolescent, Claudine Louis se propose de lui venir en aide, et l’invite à l’accompagner en Ariège.

Obaidallah passera trois mois chez son hôte. Trois mois durant lesquels ce “gros bosseur”, comme elle le décrit, s’attache notamment à apprendre le français, qu’il parle et comprend au-jourd’hui convenablement.

Trois mois, aussi, durant lesquels Mme Louis assure avoir tenté toutes les démarches nécessaires à sa régularisation. Renvoyée de la préfecture de Foix au commissariat, de la sous-préfecture de Saint-Girons au tribunal, elle dit s’être à chaque fois heurtée à un mur administratif. Finale-ment, le 3 avril, c’est en quelque sorte pour mettre les autorités devant le fait accompli qu’elle prend le parti de laisser son protégé devant le guichet du service des étrangers de la préfecture.

Un abandon? Pour elle, un passage en force face à l’inertie publique: “J’avais tenté à plusieurs reprises et par différents moyens de contacter le procureur afin que l’Etat prenne Obaidallah en charge, sans jamais obtenir de réponses”, assure-t-elle. “J’avais peur que les démarches ne traînent jusqu’à ses 18 ans et qu’il soit alors expulsé, donc j’ai voulu forcer les choses. Et  d’ailleurs j’ai réussi puisque le soir même il était placé en foyer”.
Du côté des autorités, on a une toute autre version de l’histoire.

Chez le procureur Antoine Leroy, pas de trace de la lettre recommandée qu’elle dit avoir envoyée. Quant aux coups de fil, on peine un peu à expliquer pourquoi ils n’ont pas été suivis d’effets. M. Leroy accuse bien réception d’un fax, où Mme Louis demande qu’Obaidallah soit placé sous tutelle. Mais c’est deux jours après, sans plus attendre de ré-ponse, qu’elle le laissera devant le guichet de la préfecture.

Un procédé discutable? “Voilà une personne qui vient réclamer un titre de séjour pour un jeune Afghan rame-né de Paris, sans préciser d’où il venait, s’il avait de la famille… de plus les mineurs n’ont pas besoin d’avoir de titre de séjour. Le fait qu’il soit étranger ne change rien à l’affaire” explique un membre du cabinet du préfet.

“Bonne intention initiale”

L’expédient n’est pas non plus du goût du procu-reur, qui engage les poursuites: “Il n’était pas question pour moi de la poursuivre parce qu’elle s’occupait de ce garçon. En revanche, j’estime qu’il faut sanctionner l’abandon. D’abord pour des raisons morales, mais aussi parce que nous avons un certain nombre de cas similaires cha-que année en Ariège, des adolescents étrangers retrouvés devant la préfecture sans que l’on sache qui les a laissés là. Ca coûte très cher au Conseil général!”. Le magistrat estime que la retraitée “n’a pas réfléchi aux conséquences” lorsqu’elle a pris le jeune homme sous son aile, et l’a “abandonné” après s’être rendu compte qu’elle ne pouvait plus en assumer la garde.
Problème: Mme Louis n’étant pas légalement responsable d’Obaidallah, elle ne peut être poursuivie pour abandon. Tout en affirmant qu’il n’aurait pas déclenché de procédure contre la “bonne intention initiale” de Claudine Louis, M. Leroy décide donc, à défaut, de la poursuivre pour aide au séjour illégal… au risque de la confusion.

Pour Guy Dedieu, l’avocat de la prévenue, celle-ci a juste voulu “forcer le destin”. “Les autorités françaises feignent parfois d’ignorer les mineurs, parce qu’elles sont forcées par la conven-tion de La Haye à leur porter assistance. Il est parfois plus simple d’attendre qu’ils aient 18 ans et de leur notifier alors  une obligation de quitter le territoire”. Son raisonnement: puisque l’Etat doit assistance aux mineurs, on ne saurait reprocher à un ressortissant français de prendre ce de-voir à leur compte.

L’affaire, qui a déjà fait grand bruit au niveau local, relance le débat sur l’existence d’un “délit de solidarité”. Peut-on être condamné pour être venu en aide gratuitement à un étranger en situation irrégulière, comme le dénoncent les associa-tions de soutien aux sans-papiers? Ou la loi ne vise-t-elle que le trafic des passeurs, comme l’affirme le ministère de l’Immigration? L’issue du procès pourrait permettre de le dire.

Quant à Obaidallah, son nouveau tuteur est le Conseil général d’Ariège, sa nouvelle maison le foyer départemental de Loumet. Ce qui devrait lui permettre d’entamer en septembre une scola-rité en alternance pour se former à la mécanique ou à l’électricité, et de chercher ensuite un tra-vail qui faciliterait sa régularisation. “Tout ça, finalement, grâce à monsieur le procureur”, ironise Claudine Louis.

Compte rendu
LE MONDE |

l s’est appelé Constantin, puis Antoine, et son sort se jouait, mercredi 8 juillet, à la Cour de cassation. Né à Paris il y a un peu plus de trois ans, ce petit garçon a été confié à une famille adoptive, mais ses grands-parents biologiques contestent la procédure d’adoption. Dans son arrêt, la Cour de cassation estime que les liens avec sa famille biologique sont rompus : Antoine restera donc auprès de sa famille adoptive.

L'absence de filiation établie a été objectée aux grands-parents biologiques du petit Antoine né sous X.

AFP/MYCHELE DANIAU

L’absence de filiation établie a été objectée aux grands-parents biologiques du petit Antoine né sous X.M. et Mme M., qui vivent en Allemagne, avaient une fille, qui s’est suicidée à Paris, à l’âge de 22 ans. Après sa mort, ses parents trouvent en rangeant ses affaires un arrêt de travail tamponné par la maternité de Necker : intrigués, ils contactent l’hôpital, qui les renvoie vers le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), l’organisme qui aide les enfants nés sous X à rechercher leur mère. Ilscomprennent alors que leur fille a accouché dans l’anonymat.

Lorsqu’ils retrouvent, grâce à un généalogiste l’acte de naissance de ce bébé que leur fille a prénommé Constantin, il est trop tard : l’enfant, qui vient de fêter son premier anniversaire, a été confié à une famille adoptive à l’âge de 4 mois et demi. Le bureau des adoptions les éconduit avant de leur proposer de laisser au Cnaop une lettre qui sera transmise à l’enfant s’il souhaite un jour connaître son histoire.

Les époux M. décident alors de s’opposer à l’adoption plénière de cet enfant qu’ils considèrent comme leur petit-fils. Mais, dans un jugement rendu le 6 juin 2007, le tribunal de Paris leur donne tort : en accouchant sous X, la mère a, selon les juges, brisé tout lien avec sa famille naturelle. “Le lien de filiation censé unir Constantin à feu X (la fille des époux M.) n’est pas établi, de même qu’en conséquence le lien de parenté censé unir l’enfant aux époux M.”

“VOLONTÉ D’ANONYMAT”

Le tribunal prononce donc l’adoption plénière de Constantin, qui a alors 18 mois, et dit qu’il sera “désormais prénommé” Antoine. Sensible aux problèmes juridiques et humains posés par le dossier, le parquet s’associe à l’appel des époux M. Mais le 30 juin 2009, la cour d’appel de Paris reprend les mêmes arguments que les juges de première instance. “La volonté d’anonymat de la mère rend impossible l’établissement d’un lien de filiation dans la ligne maternelle”, estiment les magistrats.

Dans son arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation constate, elle aussi, que “le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant et que celle-ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue”. “En l’absence de filiation établie entre leur fille et Constantin, les époux M. n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption”, conclut-elle.

L’adoption plénière d’Antoine est désormais définitive : s’il veut un jour retrouver sa famille biologique, il lui faudra se tourner vers le Cnaop, une instance créée en 2002 par Ségolène Royal, ministre de la famille du gouvernement Jospin, afin d’assouplir le secret de l’accouchement sous X. A moins que d’ici là, les deux familles d’Antoine, qui se sont opposées dans les prétoires, parviennent à se parler.

Anne Chemin
Article paru dans l’édition du 10.07.09