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De l'usage de la justice dans les affaires privées du président

LE MONDE | 07.04.10 |
A la suite de la plainte déposée par la société éditrice du JDD, une enquête a été ouverte par la police judiciaire sur les rumeurs entourant le couple Bruni-Sarkozy.

REUTERS/LUCAS JACKSON

A la suite de la plainte déposée par la société éditrice du JDD, une enquête a été ouverte par la police judiciaire sur les rumeurs entourant le couple Bruni-Sarkozy.

ette fois-ci, ce n’est pas le justiciable Nicolas Sarkozy qui est en première ligne. Selon la terminologie officielle, la police judiciaire a été saisie par le parquet de Paris d’une enquête préliminaire suite à la plainte déposée par le groupe Lagardère pour “introduction frauduleuse de données dans un système informatique”. Bien.

Rappelons que le président Nicolas Sarkozy est très proche du principal actionnaire du Journal du dimanche, Arnaud Lagardère, qui n’avait déjà pas hésité à lui offrir la tête du rédacteur en chef de Paris-Match, Alain Genestar, après la publication d’un reportage photo sur son épouse de l’époque, Cécilia. Que le parquet est sous l’autorité directe du garde des sceaux et du président de la République et que le chef du parquet de Paris est Jean-Claude Marin, celui-là même qui a requis dans l’affaire Clearstream. Que la police est sous la tutelle ministérielle de l’un des plus proches amis du président de la République, Brice Hortefeux, et que la feuille de route des enquêteurs a été fixée par l’un des conseillers de l’Elysée, Pierre Charon, qui a déclaré : “Nous faisons de cette ignominie un casus belli”.

A ces nuances près, donc, le président ne demande pas justice lui-même pour les rumeurs sur sa vie conjugale. Il n’avait jusqu’à présent jamais hésité à le faire, rompant avec l’usage de ses prédécesseurs. Mais la justice lui a rarement donné satisfaction et la méthode lui a coûté cher.

“Nicolas Sarkozy n’est pas au-dessus des lois, mais il n’est pas en dessous”, indiquait son avocat, Me Thierry Herzog en février 2008, lorsque son client lui avait demandé de porter plainte pour “faux et usage de faux” contre le journaliste du Nouvel Observateur Airy Routier. Celui-ci avait fait état sur le site Web de l’hebdomadaire d’un SMS qui aurait été adressé par M. Sarkozy à son ex-épouse. Les excuses du journaliste et la crainte d’un déballage public, alors que le chef de l’Etat refaisait sa vie, l’avaient conduit à retirer finalement sa plainte.

Il est vrai qu’au même moment, en janvier 2008, M. Sarkozy et Carla Bruni poursuivaient pour “atteinte au droit à l’image” la compagnie Ryanair qui avait détourné une photo du couple dans sa campagne de publicité. Le tribunal leur a donné raison en condamnant la compagnie aérienne mais l’audience avait donné lieu à une plaidoirie redoutable d’ironie de l’avocat de Ryanair. Quelques mois plus tard, la vente de poupées vaudoues à son effigie suscitait à nouveau la colère présidentielle et l’incitait à des poursuites judiciaires. Débouté par le tribunal – une première pour un président -, il n’obtenait que partiellement gain de cause en appel.

M. Sarkozy n’a guère été plus chanceux dans les deux autres procédures judiciaires le concernant : le jour de son anniversaire, le 28 janvier, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de Dominique de Villepin dans l’affaire Clearstream. Le parquet a fait appel mais, échaudé par l’échec, M. Sarkozy a retiré sa constitution de partie civile.

Même dans l’affaire la plus simple et la plus indiscutable – celle de l’escroquerie à la carte bancaire dont M. Sarkozy a été victime -, la procédure s’est retournée contre lui. C’est en effet à l’occasion des débats et du jugement de cette affaire devant le tribunal de Nanterre qu’a été posée, pour la première fois, la question du droit du président de la République à se considérer comme un justiciable ordinaire au nom de la rupture du principe de l’égalité devant la loi.

Et c’est sans doute cette affaire qui va conduire les avocats des prévenus jusqu’au Conseil constitutionnel – grâce au droit nouvellement acquis de la question de constitutionnalité – pour demander à celui-ci de se prononcer sur le droit du président à exercer des poursuites pénales et civiles pendant son mandat. Le Conseil constitutionnel y réfléchit déjà.

Ironie du sort, le justiciable Sarkozy sera peut-être celui qui, au final, aura conduit les juges à restreindre le droit à agir en justice du chef de l’Etat.

Pascale Robert-Diard
Article paru dans l’édition du 08.04.10
14h16  •  Mis à jour le 07.04.10 | 17h15
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Nicolas Sarkozy a mis la justice aux ordres, par Dominique Barella

Point de vue – LE MONDE

epuis 2003, les indices du refroidissement démocratique sont palpables dans le domaine de la justice, l’année 2009 restera comme celle de l’accélération du processus. La cause en est connue : un président de la République qui pollue l’équilibre des pouvoirs en intervenant à tout bout de champ dans la sphère judiciaire. Un pouvoir exécutif qui accélère comme jamais la concentration dans ses mains de tous les pouvoirs de l’Etat par l’intermédiaire de ses affidés.

Au cours de l’année 2009, le pilotage du ministre de la justice par le très écouté et influent Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy, s’est resserré. Il a suivi au plus près les affaires signalées et veillé dans le détail à ce qu’aucune nomination ne vienne perturber la fluidité des communications entre les parquets et l’exécutif. Les procureurs généraux ont assuré le câblage entre les tribunaux et l’Elysée, gros débit et temps réel.

S’il faut parler d’effet de serres, ce sont celles de l’aigle exécutif qui se sont abattues sur les parquets, dits de la République, et qui sont devenus du gouvernement. A cet égard, l’abus d’enquêtes préliminaires initiées sous pression de l’Elysée constitue une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des opposants politiques, associatifs et syndicaux qui dérangent le puissant du moment.

L’affaire Julien Dray constitue le summum de la manipulation à laquelle s’est prêtée l’institution judiciaire. Ce député de l’opposition découvrait dans la presse les comptes rendus d’enquêtes le concernant préparés par les dizaines de policiers mobilisés. Une instruction n’a jamais été ouverte, ce qui lui a interdit l’accès au dossier pendant la durée de l’enquête. Après des mois de mise au pilori médiatique, le procureur de Paris a condescendu à lui communiquer le dossier le concernant. Le procureur a enfin utilisé contre lui la procédure d’alternative aux poursuites sous la forme d’un rappel à la loi, technique qui empêche la personne concernée de faire valoir ses arguments.

Ainsi le procureur, en livreur de l’Elysée, a fait déposer un gros caillou procédural dans les chaussures du parlementaire. Julien Dray redevable mais pas coupable, c’est ce qui risque de rester de cette manipulation froide du parquet au service du pouvoir. Quand les “Foucher” du parquet deviennent des instruments de manipulation la justice perd son âme.

L’affaire Clearstream-Villepin constitue tout autant un triste exemple des intrusions du pouvoir exécutif dans les enquêtes. Les mots terriblement insinuants et révélateurs de Nicolas Sarkozy parlant de “jugement des coupables” illustrent la pratique judiciaire d’un président de la République qui s’érige en grand juge de tout. Le syndrome de Saint Louis assimile alors la justice du chêne aux chaînes du pouvoir. Ces dérives signent le retour royal à la justice retenue de la part d’un président qui ne se retient pas d’intervenir dans les affaires.

Le contrôle des nominations participe aussi de la normalisation de la justice au sens soviétique du terme. Les membres des cabinets des trois derniers ministres de la justice occupent les postes de chef de parquets locaux et régionaux. Un Meccano est en construction dont le seul but est de permettre la nomination comme procureur de Paris d’un ami du président.

Le procureur général de Paris, ex-conseiller de Jacques Chirac à l’Elysée, ex-directeur de cabinet de deux ministres de la justice, deviendrait premier avocat général près de la Cour de cassation. Il laisserait sa place à Jean-Claude Marin, ex-directeur des affaires criminelles et des grâces quand démarrait l’affaire Villepin, et actuel procureur de Paris.

Ce dernier poste reviendrait à Philippe Courroye, l’ami, procureur des Hauts-de-Seine, du président de la République qui a classé l’affaire concernant son appartement de l’île de la Jatte. Il ne s’agit là que de la partie visible de l’iceberg des nominations. La justice devient froide comme un bras armé du pouvoir.

En cette période de glaciation judiciaire, le magistrat indépendant, se comportant en recours pour le citoyen, est une espèce en voie de disparition. Le pouvoir a su manier la soupe de la promotion et le collier de la dépendance, qui mettent sous pression ceux des magistrats qui tentent encore de faire simplement leur travail. Les primes au rendement, appelées en novlangue de management “primes au mérite” servent aux chefs de cours pour pousser au productivisme judiciaire. En quinze minutes, le jugement est finalisé, le prévenu est transformé en condamné, produit fini de tribunal.

Si, au moins, la justice faisait son travail face à l’explosion du nombre des gardes à vue (570 000 par an) voulue par le chef de l’Etat. Presque seuls, les syndicats de police ont eu le bon réflexe républicain en manifestant contre la culture du chiffre en matière pénale. Les parquets, censés vérifier le fondement des gardes à vue, ne les contrôlent que formellement faute de moyens. Leur multiplication aboutit à ce que des hommes et des femmes soient dénudés, enfermés derrières des grilles dans des locaux indignes.

Tout citoyen actif ou retraité, pauvre ou riche, jeune ou vieux peut être ainsi humilié dans une froide cellule sans savoir pourquoi. La haute hiérarchie judiciaire ne s’en émeut pas. A-t-on entendu une forte parole des chefs de la Cour de cassation sur ce sujet ? Non. Qu’est donc devenu le rôle de magistrat gardien des libertés publiques tel que le prévoit la Constitution ? Passé par pertes et profits du culte rendu au pouvoir. Pouvoir que les hauts dignitaires de la justice ont applaudi quand, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation en 2009, le chef de l’Etat leur a annoncé la suppression du juge d’instruction indépendant.

Pour achever l’arasement des velléités d’indépendance et transformer la magistrature française en permafrost, le pouvoir a réformé le Conseil supérieur de la magistrature achevant ses tentatives répétées de déstabilisation des juges. Cet organe qui gère la discipline, les nominations et les promotions des magistrats, sera – cas unique en Europe – composé minoritairement de magistrats. Des membres, nommés discrétionnairement et sans aucune transparence par le président de la République et les présidents des Assemblées, y feront la pluie et le beau temps sur la vie professionnelle des magistrats. A l’avenir, combien de courageux magistrats oseront encore défendre le citoyen “de base” contre le pouvoir “d’en haut” ?

Ainsi s’achève l’année judiciaire 2009 qui a glacé les défenseurs de l’équilibre des pouvoirs. L’année judiciaire 2010 commence encore par un effet d’annonce du président de la République qui prétend améliorer l’accès des victimes à la justice alors qu’il les a sacrifiées sur l’autel de la nouvelle carte judiciaire et va les priver de juges d’instruction. Seule une prise de conscience collective permettra de sortir de cette régression démocratique.

Dominique Barella est ancien président de la formation parquet du Conseil supérieur de la magistrature, ancien président de l’Union syndicale des magistrats.

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Ouart, le conseiller

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L'heure du procès pour les escrocs du président

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De 6 mois avec sursis à 4 ans ferme requis

NOUVELOBS.COM |

Le chef de l’Etat avait remarqué des prélèvements douteux sur son compte personnel pour un montant inférieur à 200 euros. Huit personnes sont concernées.

Nicolas Sarkozy (Reuters)

Nicolas Sarkozy (Reuters)

Le parquet de Nanterre a requis, mardi 7 juillet, des peines de prison de six mois de sursis à 4 ans fermes contre les huit personnes qui avait participé à une escroquerie dont le président Nicolas Sarkozy avait notamment été victime. Les huit prévenus, dont trois comparaissent détenus, sont poursuivis pour “escroquerie en bande organisée”. Ils sont accusés d’avoir utilisé les coordonnées bancaires d’abonnés à Canal+ et de faux papiers d’identité, pour ouvrir des lignes de téléphone en s’assurant la confiance des vendeurs, qui outrepassaient alors les règles. Ils revendaient ensuite les téléphones.

4 ans ferme pour le “cerveau”

La procureure, Marie-Aimée Gaspari, a requis une peine de quatre ans de prison ferme, peine plancher, à l’encontre du chef présumé de l’affaire, Ama M’Bodji, âgé de 30 ans.  Elle a requis 18 mois d’emprisonnement et le maintien en détention à l’encontre d’Abdoul Aziz Thiam, 31 ans, “le lieutenant”, et deux ans d’emprisonnement et le maintien en détention à l’encontre de Bocar M’Boh, 27 ans, qualifié de maillon déterminant”. 18 mois de prison dont 12 avec sursis ont été requis à l’encontre de la concubine du “cerveau”, Fatou Diouf, 30 ans, qui était absente lors du procès. La jeune femme avait déjà été interpellée en mai 2008 pour falsification. 12 mois de prison avec sursis ont également été requis à l’encontre d’Assane Barry, 32 ans.
6 mois et 10 mois de prison avec sursis ont été requis à l’encontre de deux vendeurs d’une boutique SFR de Mantes-la-Jolie, qui avaient ouvert 9 des 24 lignes.
Quant à une employée d’une boutique Orange de Rouen (Seine-Maritime), 18 mois de prison dont 12 avec sursis ont été requis à son encontre. La procureure a affirmé qu’il s’agissait d’un “maillon déterminant du trafic”, la vendeuse étant responsable de 84 des 148 lignes ouvertes.

“Critiques acerbes, infondées”

Revenant sur les nombreuses critiques émises à l’encontre du procès, pour lequel Nicolas Sarkozy s’était porté partie civile, et qui se tient après seulement neuf mois d’instruction, Marie-Aimée Gaspari les a qualifié de “critiques acerbes, infondées”.  “Nous ne savions pas à quelle forme de délinquance nous nous confrontions”, a-t-elle encore ajouté.
Nicolas Sarkozy, qui avait remarqué des prélèvements douteux sur son compte personnel de Neuilly-sur-Seine pour un montant inférieur à 200 euros, avait porté plainte le 25 septembre dernier. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye avait saisi la brigade financière et la brigade criminelle pour résoudre cette affaire. Le procès de cette escroquerie qualifiée de “banale” et “classique” par des sources proches de l’enquête.
Le jugement doit être rendu ce mardi soir.
(Nouvelobs.com avec AFP)

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Nicolas Sarkozy

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  • Huit personnes accusées d’avoir piraté des comptes bancaires, dont celui de Nicolas Sarkozy, pour se procurer des téléphones portables, comparaissent au tribunal de Nanterre.

  • Le président de la République avait porté plainte le 25 septembre dernier après avoir constaté des prélèvements douteux sur son compte, pour un montant inférieur à 200 euros.

– le 06/07/2009 –

Il est fort probable que l’affaire serait restée largement ignorée si, au rang des victimes des escrocs, n’avait figuré le nom de Nicolas Sarkozy. Le président de la République avait porté plainte le 25 septembre dernier après avoir constaté des prélèvements douteux sur son compte personnel de Neuilly-sur-Seine, pour un montant inférieur à 200 euros. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye avait alors saisi la brigade financière et la brigade criminelle pour résoudre cette affaire, dont le procès se déroule moins de neuf mois après l’ouverture d’une information judiciaire.

Les huit protagonistes de l’affaire, six hommes et deux femmes âgés de 23 à 40 ans, sont jugés jusqu’à mardi au tribunal de Nanterre ; trois comparaissent détenus. Ils encourent dix ans de prison et un million d’euros d’amende. Le chef de l’Etat s’est constitué partie civile dans ce dossier.

Une escroquerie “banale” et “classique“

L’organisateur présumé de la fraude, Ama M’Bodji, un Sénégalais de 30 ans, est accusé avec sa concubine et un ami, d’avoir sollicité l’ouverture de quelque 150 lignes de téléphonie mobile dans des boutiques spécialisées de Mantes-la-Jolie, Rouen et Tourville-la-Rivière, en utilisant de faux papiers d’identité, mais de vraies coordonnées bancaires appartenant à une quarantaine de personnes. Ces données auraient été obtenues par un complice, employé de la société Teleperformance qui gère notamment les abonnements de Canal +, où il avait accès aux dossiers de tous les clients.

Outre celui de Nicolas Sarkozy, les numéros de RIB (relevé d’identité bancaire) de sa première épouse, Marie-Dominique Culioli, et de la dernière épouse de son père, ont été utilisés. Parmi les prévenus figurent également trois vendeurs des boutiques SFR ou Orange de Mantes-la-Jolie et de Rouen. Selon l’accusation, ces employés, rémunérés en partie au chiffre de ventes qu’ils réalisaient, ne pouvaient ignorer la fraude, car ils ouvraient parfois plusieurs lignes pour la même identité et fermaient les yeux sur des documents suspects. Dernière phase de cette escroquerie, la revente clandestine des téléphones portables sur des marchés parallèles.

Une escroquerie aujourd’hui qualifiée de “banale” et “classique” par des sources proches de l’enquête. Voilà pourquoi l’un des avocats de la défense, Me Pierre Degoul, dénonce “le traitement très particulier” de ce dossier “en raison de l’identité d’une partie civile“. Et il affirme : “si demain une personne lambda est victime de ce type d’affaire, au commissariat on lui proposera au mieux de déposer une main courante, en lui disant que la banque vous remboursera“.

D’après agence

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Compte piraté – Sarkozy devra attendre

Nicolas Sarkozy

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Sarkozy devra attendre

  • Le juge surseoit à statuer sur l’action civile du chef de l’Etat, qui s’était constitué partie civile dans une affaire d’escroquerie où ses coordonnées bancaires avaient été détournées.

  • Les prévenus ont pour leur part été condamnés par le tribunal de Nanterre à des peines allant jusqu’à deux ans fermes.

Le tribunal de Nanterre a décidé mardi de surseoir à statuer sur l’action civile de Nicolas Sarkozy, constitué partie civile dans une affaire de piratage bancaire, jusqu’à un délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions. “Cela contribue à rendre confiance en la justice de notre pays“, a déclaré Me Jean Ngafaounain, avocat d’Ama M’Bodji, principal prévenu.

Les avocats des prévenus avaient évoqué dans cette affaire l’ombre du président, qui avait demandé un euro pour son préjudice moral. Les trois principaux prévenus poursuivis dans ce dossier qualifié de “classique” par les enquêteurs avaient affirmé ne pas savoir que parmi leurs victimes figurait Nicolas Sarkozy. L’un d’eux, Bocar M’Boh, celui qui se procurait les coordonnées bancaires, avait reconnu avoir consulté son compte “par curiosité“, mais ne plus se souvenir s’il les avait recopiées.

“Quel a été le rôle de Nicolas Sarkozy ?“

Pour l’un des avocats des prévenus, Me Pierre Degoul, “il est inédit de voir le président de la République se porter partie civile devant une juridiction répressive“. Selon l’autre défenseur, Me Georges Parastatis, “il s’agissait pour le parquet de dire : vous avez vu, je suis un bon parquet, je vais très vite“. Me Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, avait plaidé pour sa part : “Quel a été le rôle de Nicolas Sarkozy dans cette affaire ? Comme des millions de Français qui consultent leurs relevés de banque, il a téléphoné au directeur de son agence bancaire, car il était surpris de voir des débits chez SFR alors qu’il n’y a souscrit aucun abonnement“.

Au final, Ama M’Bodji, “cerveau de l”opération“, a été condamné pour “escroquerie en bande organisée” à quatre ans de prison, dont deux avec sursis. L’un des vendeurs en téléphonie a été relaxé, un autre a été condamné à six mois de prison avec sursis. La vendeuse de la boutique Orange, qualifiée de “maillon déterminant de ce trafic“, a été relaxée du chef de bande organisée, mais condamnée pour escroquerie à douze mois de prison avec sursis. Les cinq autres prévenus de ce dossier ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de huit mois avec sursis à dix-huit mois fermes.

Lors de l’audience, la procureure avait évoqué une “quasi-société commerciale créée de fait“. Pour ouvrir des lignes, puis revendre les téléphones, les trois principaux accusés se procuraient des coordonnées bancaires via une société sous-traitante de Canal+, dans laquelle travaillait l’un d’eux, des numéros de carte bleue et de faux papiers. Ils fabriquaient ensuite de faux relevés d’identités bancaires sur Internet. Ama M’Bodji promettait de leur amener des clients et avait gagné la confiance des vendeurs, qui outrepassaient alors les règles préconisées par leurs employeurs pour les ouvertures de lignes.

D’après agenc

Sur Internet
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La plainte de Colonna contre Sarkozy devant les juges

Le nationaliste corse, condamné pour l’assassinat du préfet Claude Érignac, a intenté au civil un procès contre Nicolas Sarkozy pour atteinte à la présomption d’innocence. Le chef de l’Etat s’était félicité d’avoir arrêté “l’assassin du préfet Erignac”.

Yvan Colonna a porté plainte contre Nicolas sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, pour atteient à la présomption d'innocence. (Reuters)

Yvan Colonna a porté plainte contre Nicolas sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, pour atteient à la présomption d’innocence. (Reuters)

C‘est aujourd’hui, mercredi 3 juin, qu’Yvan Colonna retourne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, après avoir porté plainte au civil contre Nicolas Sarkozy pour atteinte à la présomption d’innocence. Il s’agit d’une audience sur le fond, qu’avait exigée le nationaliste corse, condamné pour l’assassinat du préfet Claude Erignac, après avoir été débouté par un juge des référés en avril 2007.
Claude Erignac, plus haut représentant de l’Etat en Corse, avait été assassiné le 6 février 1998 à Ajaccio par trois hommes et la justice a considéré qu’Yvan Colonna était membre du groupe.
Il a toujours clamé son innocence et s’est pourvu en cassation après sa condamnation en appel, le 27 mars 2009, à la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans.

“L’assassin du préfet Erignac”

Dans une procédure parallèle, jugée devant la 1ère chambre civile du TGI, Yvan Colonna reproche à l’actuel chef de l’Etat de l’avoir plusieurs fois publiquement présenté comme coupable, avant tout jugement, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur.
Ce fut notamment le cas le 5 janvier 2007 lors d’un déplacement du candidat Nicolas Sarkozy à Sainte-Lucie de Tallano, un village de Corse-du-Sud.
“Vous pensez qu’il est l’assassin, comme vous l’avez dit le jour de son arrestation?”, lui avait alors demandé un journaliste.
“Si, vous le savez! Il n’y a pas que moi qui le pense. Sinon je ne pense pas qu’on l’aurait gardé en prison”, avait répondu Nicolas Sarkozy.
Le 4 juillet 2003, Nicolas Sarkozy s’était en effet félicité lors d’une réunion publique de l’arrestation de “l’assassin du préfet Erignac“. Ces propos sont aujourd’hui prescrits.

(Nouvelobs.com)  NOUVELOBS.COM | 03.06.2009 | 06:25

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Comparution à Marseille pour avoir crié "Sarkozy, je te vois !"

NOUVELOBS.COM |

100 euros requis pour avoir crié lors d’un contrôle : “Sarkozy, je te vois !”

Un Marseillais assistait à un contrôle d’identité qu’il trouvait trop viril. Il est poursuivi devant le Tribunal de police de Marseille pour “tapage injurieux diurne”. Délibéré le 3 juillet.

La gare Saint-Charles à Marseille (Sipa)

La gare Saint-Charles à Marseille (Sipa)

100 euros d’amende ont été requis contre un homme de 47 ans, qui comparaissait mardi 19 mai devant le Tribunal de police de Marseille, pour avoir crié à plusieurs reprises”Sarkozy, je te vois!”, alors qu’il assistait à un contrôle d’identité qu’il trouvait un peu musclé, a déclaré à nouvelobs.com, Me Philippe Vouland, avocat de l’accusé. Ce professeur de philosophie est poursuivi pour “tapage injurieux diurne”.
L’incident remonte au 27 février 2008, à 18h50, en gare Saint-Charles à Marseille. L’homme assiste en spectateur à un contrôle d’identité, puis décide de se manifester verbalement, suscitant l’hilarité des passagers alentour.
Les policiers estiment que l’apostrophe a gêné leur contrôle. Ils l’emmènent au poste de police de la gare pour procéder à un contrôle d’identité et dresser un procès-verbal.

Il risque une amende

Le parquet a justifié ses réquisitions par un chronométrage. L’accusé aurait crié pendant environ cinq minutes, ce qui lui aurait permis de répété à 120 reprises “Sarkozy, je te vois !”
“Par la durée et la répartition de ses cris”, l’enseignant a porté atteinte à la tranquillité publique, contrevenant ainsi à l’article R 13-37 du code de la santé publique, écrivent les policiers.
Le professeur est convoqué devant la justice pour “tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d’autrui”, délit passible d’amende selon l’article R 623-2 du Code pénal.
Me Philippe Vouland s’est d’ailleurs étonné que “la convocation en justice” de son client “ne reprenne par les faits” qui lui sont reprochés.
Me Philippe Vouland a, de son côté, déposé des conclusions de nullité. Il a demandé le transport du tribunal sur les lieux, ainsi que la désignation d’un expert pour faire des comparatifs de décibels en gare Saint-Charles, mais aussi la désignation d’un neurologue pour “tester l’influence que peut avoir le bruit sur le cerveau humain”.

“Aucun humour”

“Il n’a pas été injurieux vis-à-vis de Nicolas Sarkozy, puisqu’il n’est pas poursuivi pour “injure au chef de l’Etat”, a-t-il poursuivi. “La police a-t-elle perçu sa réaction comme une injure à son égard ?”, s’est-il du coup demandé. Et de conclure : “Alors elle n’a aucun humour”.
Contacté par nouvelobs.com, le président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) Jean-Pierre Dubois, s’est dit pour sa part “inquiet face à cette nouvelle affaire qui révèle une fois de plus la dérive policière et judiciaire et l’atteinte aux libertés”.
Le verdict a été mis en délibéré au 3 juillet.
(Nouvelobs.com)

La gare Saint-Charles à Marseille (Sipa)

La gare Saint-Charles à Marseille (Sipa)


L’interview

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SARKOZY AN II : La justice bousculée

Loi contre la récidive, réforme de la carte judiciaire, justice pénale des mineurs, rétention de sûreté…

APPLIQUÉ

La récidive. En août 2007, la loi sur la récidive entrait en vigueur, avec les fameuses peines-plancher : elle crée des peines minimales pour les récidivistes, élargit les exceptions à l’application de l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans et généralise l’injonction de soins.

EN COURS

> La carte judiciaire. Nicolas Sarkozy avait évoqué « une cour d’appel par région, un tribunal de grande instance par département, moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants ».

La réforme de la carte judiciaire est en cours. Avec des objectifs moindres. Mais déjà, faute de concertation, elle passe très mal auprès des avocats et magistrats. Ainsi, « au 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant) qui assureront le service public de la Justice », a affirmé Rachida Dati.

> Le projet de loi pénitentiaire. Actuellement en discussion au Parlement. Les surveillants de prison ont entamé, lundi, un bras de fer avec Rachida Dati, dénonçant leurs conditions de travail et la surpopulation carcérale.

> La réforme de la justice pénale des mineurs. Rachida Dati a présenté, le 16 mars, les grandes lignes du projet fondé sur les conclusions du rapport Vérinard, remis en décembre : il revient sur l’âge de la responsabilité pénale, la réforme des sanctions…

CENSURE PARTIELLE

> La rétention de sûreté. Suite à l’affaire du petit Enis – enlevé à Roubaix par le récidiviste Francis Evrard -, Nicolas Sarkozy annonce la création de la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels jugés dangereux à leur sortie de prison.

Malgré la polémique autour de ce que certains appellent la « double peine », la loi a été adoptée le 25 février 2008.

Mais le Conseil constitutionnel l’a censurée partiellement : les détenus condamnés pour des faits commis avant 2008 ne pourront être placés, à la fin de leur peine, dans un centre « socio-médico-judiciaire ». Ils seront d’abord libérés et placés sous « surveillance de sûreté ». C’est seulement s’ils ne respectent pas ces obligations qu’ils pourront être placés en rétention de sûreté. Le chef de l’État a essayé, en vain, de passer outre la décision du Conseil constitutionnel.

Le premier centre de rétention de sûreté a été ouvert à Fresnes en octobre 2008. •

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Zoom

« Il démantèle le service public de la justice »

Me NICOLAS PASINA, 34 ans, avocat au barreau de Saint-Dié

Batonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Dié (Vosges), M e Nicolas Pasina ne goûte guère la politique judiciaire du président de la République : « On assiste à un véritable démantèlement du service public de la justice. Avec la réforme de la carte judiciaire par exemple, la logique de rentabilité a pris le pas, dénonce celui dont le tribunal va être rayé de la carte.

La méthode employée dans ce dossier a également péché : le manque de concertation a été manifeste. » Pour autant, son courroux ne se limite pas à cette réforme. « La présidence de Nicolas Sarkozy est pour l’instant marquée par un net recul des libertés individuelles, juge le jeune avocat. On l’a vu avec l’instauration des peines planchers, la loi sur la rétention de sûreté ou la suppression annoncée du juge d’instruction sans indépendance du parquet en contrepartie. »
Question style, l’avocat estime en outre que « l’omniprésidence » Sarkozy « ne grandit pas la fonction institutionnelle ». « Il devrait prendre davantage de hauteur, considère le pénaliste. Par exemple, à chaque fait divers, le président exige une loi. La France a besoin de réformes, certes, mais elles ne doivent pas être guidées par l’émotion. »

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Les petites phrases polémiques

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:58

Les déclarations du président Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Justice, Rachida Dati, et du monde judiciaire qui ont alimenté la polémique.

Nicolas Sarkozy : “Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l’amener devant le tribunal pour enfant, il n’a plus rien d’un enfant, c’est parfaitement ridicule” (avril 2006, alors ministre de l’Intérieur)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris : “La politique de M. Sarkozy en matière judiciaire est aussi démagogique que celle qu´aurait pratiquée Le Pen s´il avait été élu” (Déclaration à nouvelobs.com, mardi 11 mars)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris : “Depuis Valéry Giscard d’Estaing, les présidents s’étaient interdit d’aller devant les tribunaux. Mais Nicolas Sarkozy a le droit de rompre avec la tradition.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 10 mars)

David Martinon, porte-parole de l’Elysée : Nicolas Sarkozy “veut mettre les victimes au coeur de tout” (Déclaration, lundi 3 mars)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : “J’ai vu Rachida Dati tout sourire à la prison pour mineurs de Meyzieu en costume blanc pour soutenir le personnel, après le suicide d’un jeune de 16 ans. Sur la photo publiée sur le site du ministère de la Justice, elle avait un air si satisfaite, que le cliché a été retiré”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 27 février)

Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste : “Quand en 1981 François Mitterrand nomme Robert Badinter au ministère de la Justice, c’est Mitterrand qui souscrit au programme de Badinter, pas l’inverse”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 27 février)

Le Parti socialiste : “Le PS demande au gouvernement d’assumer ses responsabilités et de dégager tous les moyens nécessaires pour que l’ensemble de ces mesures soient mises en œuvre au lieu de botter en touche par une nouvelle loi” (Communiqué, mardi 26 février)

Julien Dray : “Mener une politique de civilisation, ce n’est pas considérer les criminels récidivistes comme des monstres irrécupérables” (Déclaration, samedi 23 février)

Robert Badinter : “Aujourd’hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice”. (Déclaration au Monde, samedi 23 février)

Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste : “La prison n’est plus le lieu où l’on punit un coupable, mais où l’on place ceux dont on veut se protéger. Au nom du principe de précaution, on oublie la liberté”. (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 15 février)

Daniel Soûlez-Larivière, avocat : “Si vous voulez avoir un risque zéro dans tous les domaines, vous rencontrez de graves ennuis. Un grand nombre d’accident sont à déplorer en mer, mais vous ne pouvez pas interdire la navigation pour autant”. (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 15 février)

Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel :”La loi n’est pas rétroactive, il y a des principes généraux sur la non rétroactivité des lois sauf les lois pénales les plus douces”. (Déclaration à Radio J, dimanche 3 février)

Robert Badinter, ancien garde des Sceaux : “L’homme dangereux va remplacer l’homme coupable devant notre justice” (déclaration au Sénat à propos de la rétention de sûreté, jeudi 31 janvier)

Rachida Dati, garde des Sceaux : “Le principe de rétroactivité ne s’applique pas” (…)car “la rétention de sûreté n’est pas une peine” mais constitue “une mesure préventive”. (Déclaration au Sénat, mercredi 30 janvier)

Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux PS : “On ne peut pas tout fonder sur une illusoire efficacité à 100% et faire abstraction de tous les principes. Si on avait raisonné ainsi en 1981, on n’aurait jamais aboli la peine de mort.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 28 janvier)

Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, à propos de la rétention de sûreté : “On arrive donc à la situation que condamne Robert Badinter : ‘Les personnes ne sont plus jugées sur se qu’elles font, mais sur se qu’elles sont’, ou du moins sur se que l’on croit qu’elles sont.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 28 janvier)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : “S’il fallait évaluer les ministres suivant les règles, qui ne sont pas encore définies, Rachida Dati serait particulièrement mal classée.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 14 janvier)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Reste une question si toutefois il acceptait ce poste : (Jack Lang ) demeurera-t-il l’homme de gauche qu’il prétend être ou s’adaptera-t-il à la mouvance intellectuelle, en matière judiciaire, du président ? Car, ces deux branches ne sont évidemment pas conciliables.” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 14 janvier)

Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux PS, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : “Vous, madame la ministre (Rachida Dati), vous, monsieur le rapporteur (Georges Fenech), anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son ‘homme criminel’. Or, vous le savez, c’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie”. (Déclaration à l’Assemblée nationale, mercredi 9 janvier)

Rachida Dati, garde des Sceaux, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : “Il n’y a pas de rupture avec nos principes fondamentaux du droit” (Déclaration à l’Assemblée nationale, mardi 8 janvier)

Robert Badinter, ancien garde des Sceaux PS, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : “Tout notre système judiciaire repose aujourd’hui sur un principe simple: il n’y a pas de prison sans infraction. Or, là c’est tout à fait autre chose, c’est après la peine que l’on maintient quelqu’un en prison, non pas au titre d’une infraction qu’on lui reproche, non pas au titre d’une infraction pour laquelle il a été condamné mais au titre d’une infraction virtuelle, d’un crime qu’il pourrait éventuellement commettre s’il était libre” (Déclaration sur RTL, lundi 7 janvier)

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Les petites phrases de 2007

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:02
Les déclarations du président Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Justice, Rachida Dati, et du monde judiciaire qui ont alimenté la polémique.

Christophe Moysan, avocat à Tours : “C’est scandaleux que ce projet se fasse pour des raisons budgétaires. Déjudiciariser la matière de la famille, c’est dangereux. Le juge naturel du divorce, c’est le juge”.”Beaucoup de cabinets vont mettre la clef sous la porte si le projet de réforme passe. Il y a des cabinets qui ne vivent que de ces affaires, surtout les jeunes avocats” (Déclaration, vendredi 21 décembre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : L’avant-projet réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) “n’est pas très cohérent” et ressemble à “une ébauche pas terminée”.
“On s’oriente bien vers une majorité de non magistrats et il y a donc un problème majeur d’impartialité pour les nominations des juges du siège”.
“Il n’y a aucune évolution favorable en ce qui concerne les modes de nominations des membres du parquet”, le dernier mot revenant toujours à la Chancellerie (AFP, mercredi 19 décembre)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris : “Être ministre de la Justice est très ingrat : c’est un poste très exposé, où on se prend des coups. C’est normal d’une certaine manière, car c’est un ministère qui ne se justifie pas tellement : ministre de la Justice, cela ne veut pas dire grand-chose”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 12 décembre)

Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : “(Rachida Dati) est la Garde des Sceaux la plus calamiteuse que l’on ait eu depuis des années. Elle est totalement incapable au ministère de la Justice, et risque de l’être encore davantage à l’Intérieur. Elle n’est pas faite pour faire de la politique, mais des mondanités.” (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 12 décembre)

Renaud Van Ruymbeke, juge d’instruction : “Il apparaît qu’on cherche à discréditer notamment la justice financière, qui dérange. Il existe indiscutablement une volonté de reprise en main de la justice, par le biais des procureurs notamment, sommés aujourd’hui de rendre compte, y compris lorsqu’ils prennent la parole à l’audience.” (Le Journal du Dimanche, dimanche 9 décembre)

Robert Badinter, ancien garde des Sceaux socialiste : “C’est un mouvement comme je n’ai pas le souvenir d’en avoir vu, c’est vraiment une vague profonde de révolte contre la réforme” lancée par la garde des Sceaux Rachida Dati. “Je ne me souviens pas d’avoir vu autant d’anxiété et autant d’amertume”. (France Inter, jeudi 29 novembre)

Arnaud Montebourg, député PS : Rachida Dati n’a “rien à faire à la Chancellerie”, “la seule chose d’utile qu’elle pourrait faire serait de présenter sa démission” (Public Sénat, mercredi 28 novembre)

André Vallini, porte-parole des députés socialistes : Rachida Dati avait “le soutien inconditionnel du président de la République et elle était très populaire. En six mois, elle a tout gâché en faisant du populisme pénal avec des textes de loi au gré des faits divers.” (Le Parisien/ Aujourd’hui en France, mercredi 28 novembre)

Edwy Plenel, ancien directeur des rédactions du Monde : “Traiter la justice, ce n’est pas épouser l’opinion publique”. (Déclaration à Nouvelobs.com, jeudi 15 novembre)

François Hollande, premier secrétaire du Parti socialiste : “Cette réforme (de la carte judiciaire) est aberrante sur le plan politique, coûteuse sur le plan financier, blessante sur le plan politique et arbitraire sur le plan de la justice. Quand vous avez fait une réforme avec autant de défauts, il vaut mieux la retirer”. (Déclaration à la presse, lundi 12 novembre).

Rachida Dati, garde des Sceaux : “Une justice obsolète peut fonctionner bien un jour, sans être à l’abri d’une lacune le lendemain. Il n’est pas question de faire prendre ce risque aux justiciables”. (Tribune publiée dans le Figaro, mardi 13 novembre)

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand : “On fait de l’affichage. C’est la théorie que Jean-Pierre Raffarin avait exposée : la loi comme instrument de communication. Ceci est une perversion de la norme. La norme est là pour permettre aux individus de vivre en paix en société. Voilà le grand reproche que je ferais à ce gouvernement. On veut sanctionner à la hache pour faire plaisir au peuple”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Il faut continuer à rendre cohérente l’exécution des peines, en distinguant la gravité des crimes et des délits et en ayant le courage de garder enfermés à vie les criminels les plus dangereux”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : “Un ministre courageux ne doit pas jouer sur (l’)ignorance, et doit plutôt faire comprendre à l’opinion que la prison est une mesure lourde, grave, qui doit néanmoins donner au détenu un minimum d’espoir. La prison doit être un lieu vivable, ce qu’on est en train de perdre de vue. On court vers une véritable tragédie, à vouloir faire exécuter à tout prix les peines jusqu’au bout”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Yannick Favennec, député UMP de la Mayenne : “La rupture, quelle idée séduisante! J’ai cru en cette volonté de Nicolas Sarkozy de rompre avec des méthodes passéistes”. “Mais aujourd’hui, alors que la garde des Sceaux guillotine arbitrairement notre justice de proximité, je suis cruellement déçu et je me sens trahi”. “Faut-il passer en force? Mépriser les élus de terrain, les acteurs locaux et les professionnels concernés?”. (Tribune dans le Journal du Dimanche, le dimanche 11 novembre)

Eric Dupond-Moretti, avocat au barreau de Lille : “A quoi sert de juger quelqu’un qui ne comprendrait pas le sens d’un procès et d’une condamnation ? On est dans le spectaculaire le plus indécent qui soit”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille : “Dire qu’il faut maintenir les pédophiles dans des hôpitaux-prisons après leur peine, c’est affirmer que l’on sort de prison pire qu’on y est entré, et faire l’aveu de l’échec d’un système carcéral impotent”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Jean-Yves Le Borgne, avocat au barreau de Paris : “Qui va hiérarchiser la dangerosité entre les pédophiles, les violeurs, les cambrioleurs ? Où sera fixée la limite de cette liste ? Au nom de la peur, jusqu’où peut-on condamner un individu à une véritable mort sociale ?” (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère et ancienne garde des Sceaux : “Commencer par la réforme de la carte judiciaire, c’est donc assez archaïque. Dire qu’il y a trop de tribunaux et pas assez de moyens est une réflexion assez basique. En gros, ‘on met la charrue avant les bœufs’ ; on choisit la facilité.” (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 19 octobre)

Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : “La manière dont Rachida Dati met en œuvre la réforme de la carte judiciaire, c’est un véritable coup de force. C’est du mépris, sans aucune prise en compte des élus. C’est la brutalité, à l’image de son maître. Il n’y a rien à en dire, si ce n’est qu’elle fait désormais preuve avec les élus, de l’autoritarisme dont elle a fait preuve avec les magistrats”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 22 cotobre)

Philippe Houillon, député du Val d’Oise, président de la commission des lois et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau : “Mme Dati, nouvelle garde des Sceaux, a courageusement mis en place des chantiers de réforme importants : la carte judiciaire, la gestion des ressources humaines dans la magistrature, bientôt une loi pénitentiaire, la réforme de la composition du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), puis ultérieurement la responsabilité des magistrats”.

Eric de Montgolfier, procureur de la République au tribunal de Nice : “Le garde des Sceaux se situe à la tête de la pyramide qu’est l’institution judiciaire. Dire qu’il est le ‘chef des procureurs’ serait un raccourci.” (Déclaration à nouvelobs.com, 16 octobre)

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterand : “La relation entre la Chancellerie et les magistrats a toujours été conflictuelle. Toute orientation reçue par la Chancellerie est immédiatement perçue comme une menace pour l’indépendance par les magistrats” (déclaration à nouvelobs.com, 16 octobre)

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère et ancienne garde des Sceaux : “Je plaide pour l´indépendance ET la responsabilité (des magistrats), texte voté mais jamais présenté au congrès par Jacques Chirac. Le président n´en a pas voulu, l´actuel ne semble pas s´y intéresser…Dommage, c´était consensuel” (Forum du nouvelobs.com, 12 octobre)

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand : “Aujourd’hui, on imagine que l’on va résoudre un problème social avec une loi. Mais c’est de la gesticulation législative pure et simple”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Régine Barthélémy, présidente du SAF : “Placer la victime au centre d’un procès pénal, c’est créer un déséquilibre”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Guillaume Erner, sociologue, auteur de “La Société des victimes” (Ed. La Découverte, oct. 2006) : “Il est fréquent de voir interrogées des victimes ou des familles de victimes qui estiment que le verdict rendu par le juge est insuffisant au regard de ce qu’ils attendaient. Cela aboutit à l’idée que la justice serait trop laxiste”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

David Abiker, journaliste, auteur du “Mur des lamentations” (Ed. Michalon, sept. 2006) : “”La justice est rendue au nom du peuple, pas au nom des victimes. On veut en quelque sorte mettre en place, un service après-vente du malheur”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Daniel Soûlez-Larivière, avocat et auteur avec Caroline Eliacheff du “Temps des victimes (Ed. Albin, déc. 2006) : “La victime génère aujourd’hui des phénomènes émotionnels majeurs, même dans le domaine des relations internationales, alors que la réaction rationnelle est toujours la mieux adaptée”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Les tragédies, les dérives, les échecs, les désastres enfouis dans l’exercice de toutes les justices, pas seulement pénale, la multitude de ceux réclamant consolation et réparation, de ceux faisant obstacle à la manifestation de la vérité, les contentieux de luxe et les instances de pauvreté, cet immense et contrasté paysage judiciaire n’est-il pas, avec son intensité dramatique, trop lourd pour pouvoir supporter un garde des Sceaux qui s’adonnerait, sous notre regard de professionnels et de citoyens, à des incursions festives sans commune mesure avec la grandeur de sa charge et l’honneur de notre métier ?” (Post sur le blog personnel, 4 octobre)

L’union syndicale des magistrats, et le syndicat de la magistrature “dénoncent une tentative de caporalisation des magistrats du parquet, inédite dans un état de droit”. (Communiqué, jeudi 4 octobre)

Eric Halphen : “On punit plus durement les délinquants de droit commun, en particulier pour la récidive, on durcit le statut des étrangers, et à côté de ça on assure l´impunité pour la délinquance en col blanc. C´est choquant, cela heurte le sens de la justice qui est le mien.” (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Eric Halphen, magistrat, vice-président du TGI de Paris : “Dépénaliser le droit des affaires risque de conforter la méfiance vis-à-vis de la justice”. (forum du nouvelobs.com, jeudi 4 octobre)

Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux : “Nous n’accepterons pas de lois qui donneraient lieu à une certaine indulgence pour les dirigeants d’entreprise tandis que l’on durcit les lois pour les délinquants de droit commun”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

André Vallini, député PS de l’Isère, membre de la commission des lois : ” J’accepte la sévérité, pourtant déjà très grande, sur les délinquants de la voie publique. Mais pourquoi être alors moins sévères avec les “cols blancs” ? Le bien public est autant menacé par l’un que par l’autre”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Franck Natali, président de la Conférence des bâtonniers : “En matière de droit des sociétés, ou droit des affaires si l’on en parle au sens pénal, je crois que le véritable enjeu c’est la manière dont on règlemente l’ordre public économique”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : “Nous avons d’un côté une répression accrue pour les délinquants ordinaires et, de l’autre, une impunité proclamée ou promise pour les délinquants en col blanc. C’est triste mais cela correspond au climat politique actuel”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats : “La dépénalisation du droit des affaires est un sujet très technique qui a été présenté par le président de la Républiue sous un schéma très politique”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Hélène Franco, secrétaire général du Syndicat de la magistrature :”Lorsque Nicolas Sarkozy dit qu”une simple erreur de gestion peut conduire en prison’ c’est une ignorance assez flagrante du droit pénal, surtout pour un avocat”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “”Réformer le droit des affaires n’est pas choquant s’il s’agit de revenir sur le droit pour qu’on ne mette plus sur le même plan l’accessoire et l’essentiel, par exemple les négligences comptables et les attitudes profondément malhonnêtes”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Laurent Léguevaque, ancien juge d’instruction : “Si Mitterrand ou même Chirac avaient proposé une telle dépénalisation du droit des affaires, cela aurait été bien moins lourd de sous-entendus”. (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Hélène Franco, secrétaire général du Syndicat de la magistrature : “Le projet de Nicolas Sarkozy de faire juger des personnes jugées irresponsables par des experts psychiatres est également très inquiétante par la régression que cela implique, la justice étant réduite à l´idée de vengeance, au profit supposé de victimes qui n´y gagneront rien”. (Forums du nouvelobs.com, mardi 25 septembre)

Dominique Barella, ancien président de l’USM : “Je suis inquiet face à l´abandon du principe de séparation des pouvoirs et à la concentration subséquente des pouvoirs dans les mains de l´exécutif, qui en détient déjà beaucoup sous la V° République” (Forums du nouvelobs.com, lundi 24 septembre)

André Vallini, député PS de l’Isère, membre de la commision des lois : “Rachida Dati pratique une espèce de zapping permanent au gré de l’actualité et des faits divers. On a le sentiment que la Garde des Sceaux n’est que l’exécutante obéissante et dévouée de Nicolas Sarkozy dans le domaine judiciaire”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Michel Vauzelle, député PS des Bouches-du-Rhône et ancien Garde des Sceaux : “Plutôt que de gesticuler à la télévision à chaque nouveau crime ou nouveau délit, on ferait mieux d’allouer de véritables moyens à la justice”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Jacques Toubon, député européen UMP et ancien Garde des Sceaux : “Rachida Dati est un personnage choquant et on peut imaginer qu’un certain nombre de gens veulent le lui faire payer”. (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris : “Le bilan de Rachida Dati signe la fin du Garde des Sceaux : Rachida Dati n’est pas Garde des Sceaux mais porte-parole de Nicolas Sarkozy”. (Déclaration à nouvelobs.com, mardi 18 septembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Nicolas Sarkozy a nommé Rachida Dati au ministère de la Justice, qui lui est indéfectiblement attachée, mais elle est peut-être davantage pour lui que pour les magistrats” (déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Laurent Joffrin, P-DG et directeur de la rédaction de Libération : “Critiquer la ministre de la Justice n’est pas raciste. Mais critiquer sa personne, serait une forme de racisme”. (déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Florence Aubenas, grand reporter au Nouvel Observateur : “Dans cette politique de pénalisation à outrance où à chaque fait-divers, on ajoute une nouvelle loi et où on ne tente plus de régler un problème social, la seule fois où l’on entend parler de dépénalisation, c’est pour les patrons”. (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “J´ai découvert sur le tard que, profondément, Nicolas Sarkozy n´aimait pas la magistrature et qu´il a promu une femme (Rachida  Dati) dont l´ambition n´est pas de complaire à l´institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président”.”Je suis frappé de voir que celui-ci, avant son élection comme après, n´a jamais eu le moindre mot de respect pour notre administration capitale pour la démocratie”. (Forum du nouvelobs.com, jeudi 20 septembre)

Bruno Thouzellier, président de l’USM : “Il existe des règles hiérarchiques au sein des parquets : procureur, procureur général et (…) ce circuit n´a pas été respecté. (…) Si à chaque fois qu´un magistrat est censé tenir des propos qui n´ont pas plu il est convoqué par le ministre, on ne va pas en sortir”. (Forum du nouvelobs.com, mardi 18 septembre)

Rachida Dati : “Je veux restaurer la confiance que les Français lui accordent. Elle doit être accessible à tous, lisible pour tous, égale pour tous”.
“La peine de mort ? On ne réprime pas la barbarie par la barbarie”.
“Un juge ne doit pas et ne peut pas tout se permettre”.
(Entretien au Parisien / Aujourd’hui en France, mardi 18 septembre)

Rachida Dati : Les “futurs magistrats (doivent être) issus des différentes couches de la société”. “Il faut créer des classes prépas intégrées pour les étudiants en droit boursiers, pour préparer le concours de l’Ecole nationale de la magistrature, mais je ne toucherai pas au concours”. (Déclaration au forum citoyen de Libération, samedi 15 septembre)

Claude Allègre, ancien ministre socialiste de l’Education nationale : ” La carrière (de Rachida Dati) non classique, le fait qu’elle est un « petit juge », beur de surcroît, n’est pas pour rien dans les rumeurs malveillantes des magistrats. Les démissions du cabinet ? N’est-ce pas parce qu’elle veut bousculer les habitudes ?”(Le Point, jeudi 13 septembre)

Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne et président de Debout la République : “Que le garde des Sceaux ou une personnalité indépendante préside le CSM, cela ne me choque pas, mais je tiens à ce que l’exécutif garde le contrôle sur le parquet, car le parquet exerce au nom du peuple. Le problème est que tout est mélangé. Pour une vraie indépendance, il faudrait dissocier le parquet du siège.” (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère et ancienne Garde des Sceaux : ” La justice doit donc faire son travail de manière ordinaire (dans l’affaire Clearstream), c’est-à-dire bien. Bien sûr, c’est toujours complexe et, on le sait, les magistrats sont, en ce moment, dans un état d’esprit particulier. Néanmoins, ce qui me semble très important, c’est que cette affaire puisse aller jusqu’au bout pour dissiper toute ambiguïté”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Philippe Houillon, député UMP du Val d’Oise et président de la commission des lois : ” Les magistrats peuvent-ils être impressionnés par le fait que la partie civile concernée soit le chef de l’Etat (dans l’affaire Clearstream) ? L’essence-même de l’indépendance, c’est de ne pas être impressionné par qui que ce soit et de juger simplement les faits”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM) : “Cette situation (dans l’affaire Clearstream) est -c’est vrai- assez inédite puisque la principale partie civile du dossier est le président de la République. Nonobstant cette situation, l’affaire Clearstream préexiste à l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et ce n’est pas parce qu’il est partie civile que l’affaire doit s’arrêter”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Dominique Barella, ancien président de l’Union syndicale des magistrats (USM): “Il faut évidemment toujours croire à l’esprit d’indépendance des magistrats”. “Mais, il est vrai que pour les juges concernés (dans le dossier Clearstream), et pour les juges du siège en particulier, la situation est particulièrement curieuse, surtout quand on sait que Nicolas Sarkozy tutoie le procureur général de Paris”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Aïda Chouk, ancienne présidente du syndicat de la magistrature (SM, gauche), magistrate au Tribunal d’instance de Paris : “Le système actuel pose un problème de déséquilibre, car il est vrai que le président de la République peut parfois se retrouver impliqué dans une procédure judiciaire. L’indépendance des magistrats du siège est garantie, mais le statut du ministère public [les procureurs, NDLR] fait qu’ils sont dépendants du pouvoir politique”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : “Rien dans notre système législatif et constitutionnel, et ce, quelque soit les rapports que le chef de l’Etat entretient avec le Conseil supérieur de la magistrature et le Garde des Sceaux, ne peut le contraindre à se désister”. (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 14 septembre)

Laurent Léguevaque, ancien juge d’instruction, auteur de “Plaidoyer pour le Mensonge” (Ed. Denoël, 2006) : “Nicolas Sarkozy est président du Conseil supérieur de la magistrature. Or, s’il devait y avoir des sanctions disciplinaires contre des magistrats dans cette affaire, ce serait au CSM d’en juger”. (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Le syndicat de la magistrature (SM, gauche): “Convoquer un magistrat à la Chancellerie, en dehors de tout cadre légal, s’apparente à une volonté d’intimidation dans un contexte de pression hiérarchique sans cesse accentuée au sein des parquets” (Communiqué, jeudi 6 septembre)

Marie-Agnès Credoz, présidente du tribunal de grande instance de Nancy: “Il est difficile de ne pas interpréter” la convocation du magistrat “comme une tentative de verrouillage de nos collègues parquetiers.” (Discours prononcé en marge de l’installation des nouveaux magistrats, mardi 4 septembre)

Rachida Dati: “Je bouscule quelques corporatismes mais Nicolas Sarkozy a été élu pour restaurer l’autorité de l’Etat. Et la légitimité suprême, ce sont les Français, qui l’ont élu pour rétablir et restaurer cette autorité.” (Canal Plus, lundi 3 septembre)

Rachida Dati: “Je suis chef du Parquet. Je suis chef des procureurs et les procureurs sont là pour appliquer la loi, pour appliquer une politique pénale”, en revanche, “les juges rendent la justice en toute indépendance”. (Canal Plus, lundi 3 septembre)

Le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Genepi), au sujet de la création d’hôpitaux fermés pour les délinquants sexuels: Il “dénonce ces idées populistes qui nient la personne humaine et les fondements de notre Etat de droit et oublient l’ensemble des recherches scientifiques qui sont menées pour tenter de trouver des réponses à la délinquance dans le respect de la dignité humaine”. (Communiqué, vendredi 31 août)

Gilles Lucazeau, procureur général auprès de la Cour d’appel de Nancy, au sujet de la convocation du vice-procureur: “Qu’ils soient du siège ou du parquet, les magistrats ne sont les instruments de personne. Ils ne sont que les serviteurs de la Loi. Ceux du siège dans une indépendance statutaire totale, ceux du parquet dans le cadre d’une organisation hiérarchique qui leur impose de rendre compte de leur action mais qui, pour autant, ne saurait les priver de la liberté fondamentale de parole à l’audience.” (Discours lu pendant une prestation de serment à Nancy, vendredi 31 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche): Nicolas Sarkozy a “choisi le camp” des patrons “indélicats”. Le président “durcit sans cesse son propos et la législation contre les plus faibles, mais a la plus grande mansuétude envers les patrons qui auraient détourné l’intérêt social de leur entreprise au profit de leur intérêt personnel.” (Communiqué, jeudi 30 août)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : Il y a en France “une pénalisation extrêmement faible du droit des affaires”, en comparaison “avec la manière dont la justice américaine traite certaines affaires comme le scandale Enron”. (Déclaration, jeudi 30 août)

Nicolas Sarkozy: “La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme” (Université du Medef à Jouy-en-Josas, jeudi 30 août)

Nicolas Sarkozy, sur les dénonciations anonymes, notamment dans le domaine fiscal: “A quoi sert-il d’expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c’est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme?” “Si quelqu’un veut dénoncer, qu’il donne son nom”, a-t-il dit. (Université du Medef à Jouy-en-Josas, jeudi 30 août)

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire): La convocation par Rachida Dati du vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, est “un procès en sorcellerie”. (Communiqué, jeudi 30 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) : La convocation par Rachida Dati de Philippe Nativel, constitue “une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l’audience du ministère public” consacré par le Code de procédure pénale. (Communiqué, jeudi 30 août)

La Conférence nationale des procureurs : La convocation de Philippe Nativel “pourrait constituer une atteinte gravissime à notre statut”. (Communiqué, jeudi 30 août)

Rachida Dati : la convocation de Philippe Nativel est justifiée car “un parquetier est sous l’autorité du garde des Sceaux, il n’a pas à faire des commentaires sur les lois”. (Déclaration, jeudi 30 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), sur l’invitation de Rachida Dati à participer à un voyage au Pays-Bas sur la récidive des délinquants sexuels: Le SM “refuse de s’associer à un voyage d’étude qui s’apparente avant tout à une opération médiatique”. (Communiqué, jeudi 30 août)

Christophe Régnard, secrétaire national de l’USM (Union syndical de la magistrature, majoritaire), sur l’invitation de Rachida Dati à participer à un voyage au Pays-Bas sur la récidive des délinquants sexuels: “On ne veut pas se prêter à une opération de communication de la ministre”. (Déclaration, jeudi 30 août)

Philippe Nativel, vice-procureur de Nancy : “Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement.” (déclaration à l’audience pour justifier la non application de la loi sur les peines planchers, lundi 27 août)

Nicolas Sarkozy, sur la possibilité de juger des personnes irresponsables pénalement: “Le procès, cela permet de faire le deuil”, Rachida Dati devra “réfléchir et travailler tout de suite à cette question”. (Déclaration à Pau, vendredi 24 août)

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Les promesses électorales de Nicolas Sarkozy

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:58
Voici les promesses électorales de Nicolas Sarkozy en matière de justice.

“Je veillerai rigoureusement à l’indépendance de la justice, notamment en lui donnant les moyens nécessaires à sa mission. Mais la justice ne peut pas être un pouvoir à côté des autres, sans aucun contrôle, ni contre-pouvoir. Rendue en votre nom, elle doit vous rendre des comptes. C’est pourquoi je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves.
Enfin, je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. Plus aucun citoyen ne
devra craindre d’être placé sans défense en prison comme cela s’est passé dans la terrible affaire d’Outreau. Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé, ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. Je veux également réformer en profondeur nos prisons pour qu’elles soient un lieu de préparation de la réinsertion, pas un lieu d’aggravation de la relégation.” (…)
“Je poursuivrai la politique de sécurité que j’ai engagée depuis 2002. Des peines planchers seront instaurées pour les multirécidivistes et le droit pénal des mineurs sera réformé.”
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