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Par Marc Landré le 24 août 2009 11h31 | 5 Commentaires

EXCLUSIVITÉ « LES DESSOUS DU SOCIAL »

UN DÉPARTAGE SANS DATE. C’est, selon nos informations, le résultat du jugement rendu aujourd’hui dans le dossier médiatique qui oppose au tribunal des prud’hommes de Paris Jacques Creyssel, ancien directeur général du Medef, à Laurence Parisot, la présidente du mouvement patronal. Le premier a attaqué la seconde pour « licenciement abusif » après avoir été démis de ses fonctions du jour au lendemain, mi juillet 2008, pour faute grave. Il demande notamment à son ancien employeur 1,2 million de dommages et intérêts. Laurence Parisot, quant à elle, lui reproche de lui avoir caché des informations essentielles pour faire adhérer une association au Medef.

En substance, le tribunal des prud’hommes de Paris a donc refusé de trancher et renvoyer la procédure à une nouvelle instruction, sans date. La différence ? Le collègue sera cette fois présidé par un juge professionnel du tribunal d’instance. Bref, on repart presque à zéro. C’est, en quelque sorte, un nouveau procès qui commence et dont la conclusion ne devrait pas intervenir, au mieux, « avant mi-2010 », indiquait-on ce matin au tribunal des Prud’hommes de Paris.

Ce renvoi à une nouvelle procédure est plutôt une bonne nouvelle pour Laurence Parisot qui devrait pouvoir mener campagne « tranquillement » pour sa réélection, dans moins d’un an, à la tête du Medef. L’actuelle présidente brigue en effet un nouveau mandat de trois ans. Et même si elle n’a pas de concurrent déclaré contre elle à ce jour, battre pavé en trainant derrière soi un jugement défavorable dans cette affaire aurait pu être relativement handicapant. Du côté du Medef, c’est donc ce matin un soulagement : « Nous saluons le sérieux du tribunal des Prud’hommes de Paris qui a pris une décision de procédure exceptionnelle dans un dossier d’une grande complexité », avouait un proche de Laurence Parisot au Medef, à qui « Les dessous du social » a appris le contenu du jugement.

Jacques Creyssel, parti au mois de juillet 2008 avec seulement ses congés payés en poche (c’est-à-dire sans indemnité de licenciement), espérait quant à lui pouvoir tourner une page définitive afin de pouvoir enfin rebondir ailleurs. Il peine en effet depuis son éviction du Medef à retrouver un emploi. Ce matin, l’ancien bras droit de Laurence Parisot, qui a passé plus de dix ans à tenir les rênes de l’organisation patronale, se refusait à tout commentaire. Dans son entourage, on juge toutefois ce renvoi en départage sans date « assez classique dans ce genre de choses » et on espère un dénouement rapide de ce dossier qui peut, en théorie, encore durer plusieurs années. On est donc loin d’en avoir fini avec ce film qui pourrait s’intituler « règlement de comptes à OK… Medef ».

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NOUVELOBS.COM | 01.07.2009 | 15:52

La Caisse primaire de Metz a refusé d’assurer pendant toute sa vie professionnelle un délégué CGT, le privant de tout avancement autre que celui assuré de manière conventionnelle.

(Sipa)

(Sipa)

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Metz a été condamnée aux prud’hommes pour n’avoir pas assuré pendant plus de 30 ans le déroulement de carrière de l’un des employés syndiqué à la CGT, a-t-on appris mercredi 1er juillet auprès de ce syndicat.
Organisme de droit privé exerçant une mission de service public, la CPAM messine devra verser 40.000 euros à Gérard Walck, 62 ans, un délégué CGT qu’elle a refusé de noter pendant toute sa vie professionnelle, le privant ainsi de tout avancement autre que celui assuré de manière conventionnelle, a-t-on précisé de même source.
Pour former sa décision, le conseil des prud’hommes a souligné qu’entre 1999 et 2005, le syndicaliste avait demandé à plusieurs reprises à sa direction de revoir sa situation, mais en vain.
Contacté par l’AFP, le directeur-adjoint de la CPAM, Laurent Magnien, n’a pas souhaité faire savoir si sa caisse ferait appel de la décision des prud’hommes.
« En 1977, j’avais été mis au placard en raison de mon engagement syndical. Je n’en suis jamais ressorti », a déclaré le syndicaliste, aujourd’hui retraité. « Cette décision aura une portée générale pour tous ceux qui sont victimes de discrimination syndicale dans le déroulement de leur carrière, notamment dans les organismes sociaux », a-t-il ajouté.

Une condamnation qui « devrait faire jurisprudence »

En 2006, l’inspecteur du travail avait déjà dressé un procès-verbal à l’encontre de la CPAM pour mesures discriminatoires. Puis, en novembre 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), saisie par Gérard Falck, avait épinglé la caisse.
La CPAM avait fait valoir que la qualité de permanent syndical de l’intéressé le plaçait dans une situation d’exonération d’activité professionnelle rendant impossible pour sa hiérarchie de porter une quelconque appréciation sur son travail, et avait assimilé le temps de permanence syndicale à une « absence ».
Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation, la Halde avait au contraire estimé qu' »un employeur ne pouvait (…) pas prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment (…) l’avancement et la rémunération ».
Selon l’avocat de la CGT, Me Ralph Blindauer, « la décision devrait faire jurisprudence pour les 170 cas de discrimination syndicale recensés par la CGT et en suspens dans l’ensemble des organismes sociaux » du pays.
(nouvelobs.com, avec AFP)

LEMONDE.FR avec AFP | 16.06.09 | 20h33  •  Mis à jour le 16.06.09 | 20h33

e député communiste dissident Maxime Gremetz a été condamné, mardi 16 juin, par la cour d’appel d’Amiens à verser plus de 50 000 euros au total à quatre anciens collaborateurs pour licenciement abusif. « Le procès politique continue. On va se pourvoir en cassation », a-t-il affirmé.Maxime Gremetz, député de la Somme, avait été condamné en juillet 2008 par le conseil des prud’hommes d’Amiens pour avoir licencié en octobre 2005, pour « faute grave », Frédéric Hardy, son attaché parlementaire, et deux autres collaborateurs, Marie-Pascale Annoot et Vincent Gosset. M. Gremetz les accusait de déloyauté politique. Il avait par la suite licencié pour « incompétence » un quatrième salarié, Jihad Wachill.

Le député communiste dissident Maxime Gremetz a été condamné à verser plus de 50 000 euros au total à quatre anciens collaborateurs pour licenciements abusifs.

AFP/FRANCOIS GUILLOT

Le député communiste dissident Maxime Gremetz a été condamné à verser plus de 50 000 euros au total à quatre anciens collaborateurs pour licenciements abusifs.Le conseil des prud’hommes avait jugé irrecevables les motifs invoqués, et condamné M. Gremetz à verser plus de 20 000 euros à Mme Annoot, près de 14 000 euros à M. Hardy, 12 500 euros à M. Gosset et 6 000 euros à M. Wachill. La cour d’appel d’Amiens a confirmé le montant des indemnités accordées en première instance aux plaignants.

procès justice tribunal

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Crédit Photo : TF1-LCI

  • La Cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité du licenciement décidé par une entreprise de communication à l’encontre d’un de ses collaborateurs qui avait indiqué vouloir changer de sexe.

  • Elle a condamné l’employeur à payer à sa salariée une somme de 71.170 euros correspondant notamment à des dommages et intérêts, rappels de salaires et compléments d’indemnités.

– le 03/06/2009 – 17h59
Mis à jour le 03/06/2009 – 18h01

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Clarisse avait été embauchée sous une identité masculine en juin 2005 par une entreprise de communication. L’année suivante, en 2006, cet employé avait informé son employeur et ses collègues de son intention de changer de sexe. Quelques semaines plus tard, il était licencié pour « manquements professionnels« .

Clarisse avait déposé plainte pour licenciement discriminatoire auprès du Conseil des prud’hommes et saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). En juin 2008, en première instance, le Conseil des prud’hommes de Montpellier avait considéré que « le licenciement était sans cause réelle et sérieuse« , souligne le Collectif contre l’homophobie. L’entreprise Kaliop, condamnée à verser à Clarisse des dommages-intérêts, rappels de salaires et frais d’avocat, avait alors fait appel. Une nouvelle fois, la Cour d’appel de Montpellier vient de donner raison à Clarisse : elle a prononcé mercredi la nullité du licenciement. Et elle a condamné l’employeur à payer à sa salariée une somme de 71.170 euros correspondant notamment à des dommages et intérêts, rappels de salaires et compléments d’indemnités, selon le Collectif contre l’homophobie.

« La Cour d’appel a considéré que l’éviction de Clarisse était fondée sur une discrimination liée à son changement de genre. C’est une première en France« , s’est réjoui Me Luc Kirkyacharian, son avocat. Le Collectif contre l’homophobie s’est félicité dans son communiqué que « pour la première fois en France, la transphobie au travail » soit « sanctionnée de manière aussi nette et claire« .

D’après agence

Pour participer à une émission de télé-réalité, les candidats devront désormais signer un contrat de travail en bonne et due forme avec la société de production. C’est le sens de la décision prise mercredi par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui juge que le « lien de subordination » entre le producteur et les participants à « L’Ile de la tentation » justifie l’application stricte du droit social.

La plus haute juridiction a ainsi validé des arrêts de la cour d’appel de Paris accordant le statut de salarié à trois anciens participants de ce jeu qui propose à des couples non mariés et non pacsés de « soumettre leur amour à la tentation ». En revanche, elle a estimé que TF1, qui diffuse l’émission, n’avait pas volontairement tenté de frauder et a cassé les arrêts de la cour d’appel en ce qu’ils avaient condamné la chaîne privée pour « travail dissimulé ».

« C’est d’abord aujourd’hui la reconnaissance de la bonne foi de TF1 qui l’emporte », s’est félicité Edouard Boccon-Gibod, président de TF1 Production. Il a estimé que les actions encore en cours devant les Prud’hommes n’avaient « plus lieu d’être ». « Le statut d’artiste-interprète n’a pas été retenu, les rappels salariaux sont modiques », a noté M. Boccon-Gibod estimant que les anciens candidats se sont plus fondés « à réclamer des fortunes ». La cour d’appel avait en effet condamné TF1 à verser plus de 16.000 euros d’indemnités aux plaignants pour « travail dissimulé ».

L’arrêt de la Cour de cassation sonne-t-il pour autant la fin de la télé-réalité? « On va être obligés de s’adapter, bien sûr », a reconnu le président de TF1 Production. Pour lui, la décision s’applique à « l’ensemble des producteurs audiovisuels qui font appel à des candidats soumis à des contraintes, pas que pour la télé-réalité ».

Me Patrice Spinosi, l’avocat des trois plaignants, souligne pour sa part que la décision de la Cour de cassation constitue « une avancée importante du droit social ». « Les sociétés de production ne pourront plus disposer des individus comme elles le font depuis des années, 24 heures sur 24, en leur faisant faire n’importe quoi », s’est également félicité Me Jérémie Assous qui porte le combat depuis des années. Pour lui, le système actuel consiste à « exploiter les gens au prix d’un conditionnement psychique extrêmement important ».

Trois participants de l’édition 2003 de « L’Ile de la tentation » avaient saisi le Conseil des prud’hommes de Paris pour exiger la requalification du « règlement participants » -fixant les conditions de leur participation à ce jeu télévisé- en contrat de travail. En novembre 2005, les prud’hommes avaient jugé qu’il s’agissait en effet d’un CDD.

Saisie par Glem Production, devenue TF1 Production, la cour d’appel de Paris est allée plus loin le 12 février 2008 en requalifiant le document en contrat à durée indéterminée et en condamnant Glem à leur verser des indemnités pour les heures supplémentaires, les congés payés et pour travail dissimulé. « L’immixtion de caméras dans la vie privée, même consentie, ne relève pas d’un simple divertissement », avaient noté les juges.

Pour la Cour de cassation « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Le fait que la production fixe jusqu’aux heures de réveil et de coucher, et que les candidats « devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur » suffit pour établir « une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société Glem ». AP

«D’autres procès de téléréalité à venir»

03.06.09 à 18h07 |

INTERVIEW – Maitre Jérémy Assous, avocat des anciens candidats de «L’Ile de la tentation» qui ont gagné leur procès contre TF1 Production, mercredi, savoure sa victoire…

Mercredi, la cour de cassation a jugé que la participation à une émission de téléréalité comme «L’Ile de la tentation» peut s’assimiler à un contrat de travail. Une décision lourde de conséquences pour les chaînes, comme l’explique Me Jérémy Assous, avocat des anciens candidats de l’émission qui ont gagné leur procès contre TF1 Productions.

La cour vous donne raison sur la requalification des contrats des candidats en contrat de travail à durée indéterminée mais a annulé la condamnation de TF1 Productions pour «travail dissimulé». C’est une demie victoire?
La cour a jugé qu’il n’y avait pas de travail dissimulé caractérisé pour ces trois cas. Mais je dispose d’éléments, pour d’autres affaires, qui attestent du contraire. Pour moi, la décision de la cour est une victoire complète, un bonheur absolu qui couronne cinq années de travail.

Comptez-vous attaquer d’autres chaînes qui ont recours à des candidats, comme «Pékin express» sur M6 ou «La carte au trésor» sur France 3?
Pour «Pékin express», nous avons une audience dès demain (jeudi, ndlr) pour demander une requalification des contrats des candidats en contrats de travail. Le dossier «Koh Lanta» sera examiné par la cour en juillet et celui d’autres émissions, comme «Greg le millionnaire» par exemple, le seront en septembre et en décembre. Rien qu’aujourd’hui, j’ai reçu 30 nouvelles plaintes de candidats de la téléréalité et demain j’en aurai 100 de plus.

Edouard Boccon-Gibot, le président de TF1 Production affirme que l’annulation de la condamnation pour travail dissimulé «prive de sens économique les poursuites judiciaires devant les autres instances»…
Je lui dis: rendez-vous demain! Ce que je retiens, c’est que la cour a confirmé qu’un contrat de travail devait régir les relations entre le candidat d’une émission et les producteurs. Les candidats de téléréalité ont le statut d’artiste interprète aux Etats-Unis, en Allemagne, en Suisse et en Israël. Il me paraît normal qu’il en soit de même en France.

Propos recueillis par Sandrine Cochard
Rédigé par : Pierre Anquetin le 23 avril 2009

Conseil des Prud’hommes, section de l’industrie, chambre 4

Stéphane est un chauffeur super poids-lourds de 39 ans. “Je n’ai pas l’air malheureux, je suis bien bronzé” avoue-t-il en regrettant de ne pas davantage susciter la pitié. Il a étalé devant lui tous les documents de son dossier examiné aujourd’hui par le Conseil des Prud’hommes.

En mai 2006 il signe un contrat nouvelle embauche (CNE) avec la société Rolland. Stéphane manœuvre un camion sur des chantiers. En mars 2007 la société Rolland est mise en liquidation judiciaire. Une nouvelle entreprise est cependant créée dans la foulée, la GTP, gérée cette fois par la fille du patron de l’ex-société Rolland.
Stéphane se voit proposer un deuxième CNE et accepte… En juillet 2008 les chantiers prennent fin, les salaires ne sont plus payés et une nouvelle liquidation judiciaire est prononcée.

L’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) verse à Stéphane ses derniers salaires et l’indemnise au prorata de son second contrat : sur 16 mois. Et non sur 26, comme il le réclame.
Stéphane demande au Conseil la reconnaissance de son ancienneté depuis 2006. A la clef, espère-t-il, le droit à une Convention de reclassement professionnelle, une indemnité de licenciement doublée, une meilleure allocation de chômage. De quoi rembourser ses dettes : pour vivre il a emprunté 9 000 € et vendu sa voiture.

Son avocate dénonce “un tour de passe-passe avec un employeur qui s’appelle Rolland le lundi et GTP le mardi.”
“Mon client a consenti à signer mais il n’a jamais cessé de travailler. Pour lui, ses dirigeants portaient le même nom. Mon client avait le même camion !”

La prudence du président démontre encore le piège dans lequel Stéphane est tombé : “Que ce soit le même employeur n’est pas prouvé. Apparemment votre client a signé un contrat. On ne dit pas que c’est la suite du précédent.”
L’avocate d’AGS peut conclure avec facilité : “Je n’ai aucun élément d’ancienneté avant le 1er mars 2007. A partir de là, elle a été reconnue. Le préjudice a été payé, il ne peut pas l’être deux fois.”

Lorsqu’il comprend que l’audience va tourner court, Stéphane se dresse vainement pour corriger la plaidoirie de son avocate. “Non, s’oppose le Président, on en a assez entendu !”

Stéphane obtiendra un rappel de salaire de 115 € et sera débouté de toutes ses autres demandes.

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