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Gardes à vue annulées : le procureur se pourvoit en cassation

NOUVELOBS.COM | 22.01.2010 | 13:22

Le procureur de Nancy a saisi la Cour de cassation, après un arrêt annulant des procès-verbaux de garde à vue, au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Garde à vue (Sipa)

Garde à vue (Sipa)

Le procureur général près la Cour d’appel de Nancy a saisi vendredi 22 janvier la Cour de cassation, après un arrêt annulant des procès-verbaux de garde à vue, au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans un communiqué, le procureur évoque “une contradiction de motifs”. Il rappelle que “le ministère public, tant en première instance qu’en appel, a fait valoir que la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme ne met nullement en cause directement la France.”

Une première

La cour d’appel de Nancy a refusé de prendre en compte des procès-verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72ème heure contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt qui constitue une première en France.
Les magistrats de Nancy se fondent sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg.

“Equitable”

La Cour européenne des droits de l’Homme a en effet reconnu dans trois arrêts récents -du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie, et du 24 septembre 2009 contre la Russie- que “pour que le droit à un procès équitable […] demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire”.
Or, la procédure pénale française prévoit un entretien avec l’avocat dès la première heure de garde à vue mais uniquement hors audition d’une part, et ne permet un entretien avec un avocat qu’à partir de la 72e de garde à vue dans les affaires de stupéfiants d’autre part.

(Nouvelobs.com)

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Deux procès annulés ou les bénéfices collatéraux de l'affaire d'Outreau

C’est un énorme cataclysme qui s’est produit hier, en deux temps, au tribunal de Lille. …

Résumons. À 9 h, la 9e chambre correctionnelle commence l’examen d’un dossier de vols et de recels de cartes de crédit dans lequel sont impliqués quatre Zaïrois, dont l’un est incarcéré.

Rien de bien exceptionnel. Jusqu’à l’entrée en scène de Me Julien Bensoussan, un jeune avocat plein de talent.

Celui-ci fait observer au tribunal que la loi n’a pas été respectée. Depuis la calamiteuse affaire d’Outreau, un nouveau dispositif procédural permet, en effet, aux avocats de la défense de faire part de leurs observations avant le renvoi de leur client en justice. Or, à Lille, un juge d’instruction (par ailleurs président de l’Association nationale des magistrats instructeurs) fait de la résistance. En clair, il n’a pas communiqué toutes les pièces, estimant – à juste titre d’ailleurs – que c’est le rôle du procureur. « Les droits de la défense sont bafoués, tonne Me Bensoussan, je vous demande d’en tirer toutes les conséquences. » Le président Bernard Lemaire prend ses responsabilités et annule la procédure. Conséquence : le prévenu incarcéré est libéré. Le dossier repart chez le juge. Ce n’est pas le dernier de la journée.

« Une victoire du droit »

En sortant de la salle d’audience, Me Bensoussan croise en effet un confrère, Me Nicolas Brazy, qui défend l’après-midi un escroc présumé dans un dossier où des centaines de milliers d’euros se sont évaporés. Coïncidence : l’affaire a été instruite par le même juge récalcitrant. On devine la suite. À 14 h, les conséquences se reproduisent : l’affaire de l’escroquerie, qui était prévue sur deux jours, est à son tour annulée par le président Desfossez.

Les conditions du contrôle judiciaire du prévenu, qui fut un temps directeur financier de l’Université catholique de Lille, sont levées. Chose incroyable : les avocats de la partie civile félicitent leur collègue de la défense. « Le technicien que je suis ne peut qu’applaudir, c’est une victoire du droit », confie un avocat parisien. S’il le dit… •

FRÉDÉRICK LECLUYSE


La Voix du Nord

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Albi: le réglage d'autoradio n'est pas illégal

Ils comparaissaient pour usage, détention, achat et vente de stupéfiants.

Le réglage d'autoradio n'est pas illégal

Le réglage d'autoradio n'est pas illégal
DDM

L’un est maçon coffreur, coiffé rasta, plutôt pâle, d’Albi. L’autre est militaire au RPIMa de Castres, coiffé ras, plutôt noir, originaire de Kinshasa. Ils étaient côte à côte, jeudi, à la barre du tribunal correctionnel d’Albi. Le premier pour consommation et trafic de stupéfiant. Le deuxième pour l’inverse.

Tout est parti d’un troisième homme, garé un jour de mars à la base de loisirs de Pratgraussals à Albi, et surpris, penché sous son tableau de bord, par une patrouille de la police nationale. Une position jugée suspecte qui vaudra à l’homme d’être contrôlé et embarqué, parce qu’il a un peu de cannabis sur lui. Conduit au poste mais sans garde à vue ni information au parquet, « parce qu’il n’y a pas de motif d’infraction » précise le Président Redon, l’homme « penché dans sa voiture » désignera aux policiers son fournisseur, le maçon d’Albi. « Et en échange il sera immédiatement remis en liberté » poursuit le Président. « Non, pas en échange, s’étrangle presque le procureur Muller. Le travail des policiers ne doit pas être terni dans des termes aussi méprisants. Je ne peux pas laisser dire ça. »

Et le Président de passer, un rien goguenard.

« Le Tribunal s’interroge sur la régularité de cette procédure… Sur une base de loisirs, quelqu’un s’affaire sur son tableau de bord. Est-ce que cela justifie un contrôle d’identité ? », se demande-t-il, sourcil en rond. « Bon, c’est peut-être un petit peu juste », convient le Procureur du bout des lèvres, avant d’ajouter, l’air entendu : « peut-on préciser que c’est un endroit-où-il-se-passe-des-choses ».

« Je crains que la procédure subséquente soit illégale », picore au vol, l’air faussement détaché, Me Pressecq pour la défense, avant que la cour ne tente de démêler l’inextricable pelote que les deux prévenus se renvoient allègrement. « Entre eux, ils essayent de se carotter » souligne le procureur revigoré, en demandant 8 à 12 mois de prison ferme pour chacun. « Mon client ne conteste pas la consommation de cocaïne et la détention de cannabis » dit le défenseur de l’un, quand l’avocat du deuxième pelotari demande l’indulgence de la cour. Après plus d’une heure d’audience où l’un déclare n’avoir acheté de cannabis « qu’une fois où deux » à celui qui ne lui a « jamais rien vendu », le Président arrête la partie. Après avoir délibéré, la cour déclare le contrôle d’identité, à l’origine de toute l’affaire, « entaché de nullité » et signifie l’annulation de la procédure. Figés à

la barre, les deux ex-prévenus roulent des yeux ronds plus suspects qu’un réglage d’autoradio, n’osant croire qu’ils peuvent repartir aussi blanchis l’un que l’autre.

« Il s’agit du respect des règles de procédures, a cru bon de rappeler le Président, pas d’un encouragement ».

M.L.

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Peine plancher. La cour d'appel recale le tribunal de Vannes

La cour d’appel de Rennes a revu et corrigé un jugement rendu par le tribunal de Vannes contre un groupe de jeunes qui avaient tenté de faire échec à une interpellation dans le quartier de Ménimur, à Vannes.

Des peines plancher de quatre ans de prison dont deux ferme, ramenées à de simples peines de trois mois ferme. Des «actes d’intimidation sur dépositaires de l’autorité publique» requalifiés en «complicité de rébellion». Un jugement de première instance annulé car motivé par «une tournure de langage parfaitement vide»… Dans un arrêt rendu le 17 juin, la cour d’appel de Rennes a sévèrement retoqué une décision rendue le 26mars par le tribunal de Vannes. Cinq prévenus étaient traduits, ce jour-là, en comparution immédiate après une interpellation houleuse survenue le 17mars dans le quartier de Ménimur, à Vannes(Le Télégramme du 27mars). Un groupe de jeunes avait tenté de s’opposer à l’arrestation par deux policiers d’un individu qui faisait alors l’objet d’un mandat d’arrêt. Les protagonistes auraient tenté de libérer ce dernier en l’agrippant et le tirant, tandis que d’autres prenaient des postures pour intimider les policiers.

«Une illusion de motivation»

Malgré leurs dénégations, quatre des cinq prévenus avaient écopé, en première instance, d’une peine plancher de quatreans d’emprisonnement dont deux avec sursis mise à l’épreuve. Poursuivis pour «actes d’intimidation sur dépositaires de l’autorité publique», ces quatre jeunes gens tombaient en effet sous le coup de la loi sur la récidive, compte tenu de leurs antécédents judiciaires pour des faits de violence. Saisie de ce dossier, la cour d’appel a formellement annulé le jugement du tribunal de Vannes car celui-ci était «dépourvu de toute motivation». «La formule ?il résulte des éléments du dossier et des débats que les prévenus sont déclarés coupables malgré leurs dénégations? n’est qu’une tournure de langage parfaitement vide, qui ne constitue qu’une illusion de motivation(…)», dit la cour d’appel.

Une charge contre les peines plancher

En ce qui concerne les faits reprochés aux trois prévenus, la cour a estimé qu’ils étaient coupables de «complicité de rébellion» et non pas «d’actes d’intimidation sur dépositaires de l’autorité publique». Conséquence: la loi sur la récidive ne s’applique pas en pareil cas. «La peine prononcée en première instance est d’une sévérité disproportionnée face à la réalité objective des faits et à la personnalité des personnes poursuivies(…) Une peine démesurée, et donc illégitime, ne peut que contribuer à désinsérer davantage des personnes ayant cumulé les handicaps sociaux », ajoutent les magistrats de la cour. Exit, donc, les peines plancher dans cette affaire. Défendus par Me Couespel du Mesnil et Me Le Reste, Driss Dhimène, Ibrahima Gassama et Ousmane Gassama sont finalement condamnés à trois mois de prison ferme par la cour d’appel.

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La cour d’assises de la Réunion a outrepassé ses pouvoirs

CLICANOO.COM | Publié le 26 juin 2009

Les hauts conseillers de la Cour de cassation n’auront pas eu à chercher bien loin pour prendre leur décision de casser et annuler l’arrêt du 24 février dernier signifiant la fin des poursuites contre Mamodtaky et ses trois coaccusés, ainsi que leur remise en liberté. La raison tient au seul et essentiel article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, comme précisé dans les attendus : “Selon ces textes, la décision de mise en accusation, lorsqu’elle est devenue définitive, couvre, s’il en existe, les vices de procédures.” Or, Mamod Abasse Mamodtaky, Jean-François Crozet, Yohan Babar Ali et Riazhoussen Damdjy ont bien été mis en accusation, soit par le juge d’instruction le 18 décembre 2007, soit par la chambre de l’instruction le 28 mars 2008, décisions donc définitives car non frappées d’appel dans le délai légal ou prises en appel. Les magistrats parisiens ont ensuite raisonné par syllogisme, ce que n’ont pas fait, ou mal fait, leurs collègues réunionnais. C’est en quelque sorte le B-A BA : l’ordonnance de mise en accusation couvre les vices de procédures. Or, les accusés sont bien mis en accusation. Donc, un vice de procédure ne peut être invoqué pour prononcer l’annulation de la procédure.

“La cour a méconnu la portée et le sens des textes”

Sensible aux arguments de la défense, la cour d’assises avait pourtant décidé de contourner le fameux article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, justifiant que l’exception de nullité invoquée par la défense (les investigations hors saisine reprochées au policier directeur d’enquête) ne concernait “pas un acte de procédure, mais une violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme.” Ce à quoi la cour de cassation répond de manière tranchante : “En prononçant ainsi, alors qu’en l’état des décisions de mise en accusation précitées, elle ne pouvait que déclarer irrecevable l’exception de nullité, la cour, qui a méconnu le sens et la portée des textes susvisés, a excédé ses pouvoirs.” Les juges réunionnais, comme l’avocat général alors, se sont-ils laissés abuser par l’effet de manche des avocats de la défense invoquant à l’audience l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme sur “le droit à un procès équitable” ? C’est sans doute la première fois que ces ténors du barreau gagnaient autant à évoquer ce texte en pleine cour d’assises… Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation conclut son arrêt du 10 juin en renvoyant l’affaire devant la cour d’assises de Paris statuant en premier ressort, “pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi” comme le veut la formule. Reste à savoir qui sera présent dans le box des accusés au procès, pas attendu avant le délai d’un an.

Sébastien Gignoux

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Mamodtaky est-il encore à la Réunion ?

CLICANOO.COM | Publié le 26 juin 2009

Les écrits cinglants de la Cour de cassation désavouant la cour d’assises de la Réunion posent une seule question : Mamod Abasse Mamodtaky et les trois autres accusés de la tuerie de Fenoarivo sont-ils encore à la Réunion après leur remise en liberté ? Et accepteront-ils d’être rejugés ?

Mamod Abasse Mamodtaky et les trois autres accusés se présenteront-ils à la cour d’assises de Paris lors du nouveau procès qui ne s’ouvrira pas avant un an ? C’est évidemment la question que se pose la famille Remtoula. Encore plus ces derniers jours. Des rumeurs insistantes font en effet état du départ de la Réunion de Mamod Abasse Mamodtaky et Yohan Babar Ali. Un départ forcément en catimini puisque les deux hommes ne disposent pas de papiers pour voyager et franchir les frontières ou le contrôle de la PAF. Si l’on suit cette logique, ils auraient embarqué clandestinement à bord d’un bateau, le meilleur moyen pour quitter l’île en passant inaperçu, à moins de prendre l’avion avec de faux documents d’identité. Toujours selon ces dires, Mamod Abasse Mamodtaky aurait pris la direction de l’Ouganda, pays où il s’était réfugié en 2004, comme l’en ont attesté les écoutes téléphoniques de la police au moment de l’enquête. Et Madagascar, son pays d’origine ? Trop instable politiquement, estiment plusieurs de ses connaissances. Yohan Babar Ali aurait, lui, pris la direction du Pakistan. Info ou intox ? Difficile de savoir. Mamod Abasse Mamodtaky et son ami peuvent très bien avoir décidé de s’isoler à la Réunion après la décision de cour de cassation. Du reste, ils sont des hommes libres, soumis à aucun contrôle. Et la police n’est plus saisie d’aucune procédure. Aucune consigne de surveillance particulière n’a été donnée par les autorités judiciaires. Quant à Jean-François Crozet et Riazhoussen Damjy, leurs avocats, Me Laurent Payen et Jacques Hoarau, indiquent que leurs vies et leurs moyens de subsistance se trouvent à la Réunion et qu’ils n’ont aucune raison de s’envoler. Mamodtaky est-il encore à la Réunion ? La question a le don d’agacer l’un de ses avocats, Me Eric Dupond-Moretti qui répète que son client a bien le droit de faire ce qu’il veut. Ce qui n’est pas faux.

“Je ne suis pas derrière lui tous les jours “

Interrogée, Me Fernande Anilha-Paul sourit et répond sans détour : “Je ne suis pas derrière lui tous les jours et, puis, je ne l’ai pas revu depuis le mois de mars”. “Je sais qu’il avait demandé des papiers à la préfecture pour rentrer chez lui à Madagascar mais je ne sais pas s’il est parti ou pas, ajoute Me Anilha-Paul. Vous savez, dans cette affaire, il y a beaucoup de rumeurs. Ce que je peux vous dire c’est que celui qui a commandité ce crime n’était pas M. Mamodtaky. Contrairement à ce que certains ont dit, il n’était pas à l’époque l’homme le plus riche de Madagascar”. Une chose est sûre, la fuite éventuelle de Mamod Abasse Mamodtaky représenterait un aveu de culpabilité de la part d’un accusé qui a toujours proclamé son innocence. Autre certitude, son absence dans le box de la cour d’assises de Paris, ou celle d’un des autres complices présumés, braquera une nouvelle fois les projecteurs sur la lourde faute commise par la cour d’assises de la Réunion en faisant avorter le procès et en les remettant en liberté. Juste après la décision de cassation du 10 juin dernier, Me Rémi Boniface, l’un des avocats de la famille Remtoula, a demandé l’arrestation sans délai des quatre accusés en expliquant, jurisprudence à l’appui, que les mandats de dépôt à leur encontre retrouvaient leur plein effet. “Ces gens n’ont toujours pas été arrêtés, déplorait hier Me Boniface. S’ils devenaient introuvables, ce serait ajouter un second fiasco à un premier fiasco. Les magistrats à l’origine de ce désastre supplémentaire n’auront pas de quoi être fiers d’eux.”

Jérôme Talpin

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Le dealer angevin ressort libre du tribunal

En gare d’Angers, porteur de deux kilos de résine de cannabis, le jeune homme de 20 ans avait été contrôlé par les policiers, vendredi dernier. Cet après-midi, en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel d’Angers,  le prévenu a obtenu l’annulation de toutes les poursuites. Les magistrats ont considéré que son contrôle d’identité ayant entraîné son arrestation était illégal. Il est reparti libre du tribunal, mais sans ses deux kilos de résine de cannabis.

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L'affaire de stupéfiants est partie en fumée

PAU. Pour la première fois hier, le tribunal correctionnel a annulé une procédure au motif que l’ordonnance du juge d’instruction est un « copié collé » du réquisitoire définitif du parquet

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La décision du tribunal correctionnel crée une jurisprudence nouvelle à Pau. (Photo guillaume bonnaud)

Ils étaient 12 jeunes gens à être jugés hier par le tribunal correctionnel de Pau, pour s’être livré à un trafic présumé de stupéfiants entre le Béarn et Paris, en 2006.

Mais le tribunal n’a même pas eu le temps d’aborder le vif du sujet. Deux avocats ont soulevé « in limine litis » (en début d’audience) une exception de nullité. Laquelle a fait partir l’affaire de stups en fumée.

Mes Christophe Cariou-Martin (cabinet Ducos-Ader, Bordeaux) et Nicolas Benouaiche (cabinet Kaminski, Paris) ont relevé que l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction (le document qui « convoque » leurs clients devant la justice au terme de l’enquête) n’était qu’un « copié collé » du réquisitoire définitif du parquet (la synthèse du dossier vu par l’accusation).

« À charge et à décharge »

Ce mimétisme n’a rien d’exceptionnel. C’est même une pratique courante. Toutefois, objectent les deux avocats, soutenus en cela par leurs confrères palois présents dans ce dossier, cette coutume bafoue une loi récente : celle du 5 mars 2007, dont l’objet est « de renforcer l’équilibre de la procédure pénale ».

Cette loi prévoit, via l’article 184 du Code de procédure pénale, que le juge d’instruction doit désormais « prendre ses réquisitions au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties, en précisant les éléments à charge et à décharge. Ce qui lui interdit, dorénavant, de se référer au réquisitoire définitif », estime la défense.

« Auparavant, on pouvait se contenter de mettre ”vu le réquisitoire en date du…” et cela suffisait, plaide Me Benouaiche. Aujourd’hui, on exige que les ordonnances de renvoi soient motivées. » Et mentionnent les notes aux fins de non-lieu transmises par la défense. « Quitte à faire du copié collé, autant le faire aussi avec nos observations », lance Me Benouaiche.

Me Cariou-Martin a rassuré le tribunal : la manoeuvre de la défense n’a « rien de dilatoire ». Ni d’un procès d’intention fait à la justice. « Le juge n’a pas voulu violer l’article 184. Il a été dans la nécessité de le faire par manque de moyens matériels ».

L’avocat note toutefois que « même les fautes de frappe sont reprises ! » Et le plaideur d’appeler « la justice à prendre le temps de rendre la justice ».

La cour d’appel de Paris, rappelle-t-il, a rendu en janvier un arrêt dans ce sens. Une décision « désormais affichée à l’instruction à Paris », indique l’avocat. Et le tribunal correctionnel de Bordeaux vient également de prononcer un jugement hostile copié collé.

Soulevé pour la première fois à Pau hier, l’argument a également fait mouche. Le tribunal, présidé par Yves Poumeau de Lafforest, a annulé l’ordonnance du juge, et renvoyé le parquet « à mieux se pourvoir ». Fin de l’audience.

Avant cela, le procureur Etchegoinberry avait bien expliqué que « le rôle du ministère public est d’être le garant des libertés individuelles ». Et que, par conséquent, « son travail n’est pas seulement de chercher des éléments à charge : il requiert également des non-lieux ». Quant au copié collé, le procureur « ne voit pas l’intérêt de changer systématiquement de formulation : quand une personne déclare ”je reconnais avoir transporté 300 grammes de cocaïne”, je ne vois pas comment le dire autrement ».

Vain plaidoyer de l’accusation pour les mérites du presse-papiers informatique. Le tribunal de Pau est venu s’ajouter au nombre des juridictions qui bannissent le « copié collé » entre le parquet et l’instruction.

Auteur : Gwenaël Badets
g.badets@sudouest.com

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