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RÉFLEXIONS AUTOUR DE LA CONSTITUTIONNALISATION D’UN POINT DE PROCÉDURE PÉNALE : LA MOTIVATION DES PEINES EN ASSISES

Source Article par Jérôme Prévost-Gella RDLF 2019 chron. n°07 Mot(s)-clef(s) Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision remarquable en ce qu’elle devrait entraîner une évolution significative de la…

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Cour d’assises : interdiction de motivation de la peine prononcée

En cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; mais en l’absence…

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