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Publié le mercredi 24 février 2010 à 09H55

Et patati et patata.

Le président Raymond walkiewick aurait-il oublié l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme stipulant que chacun a droit à un procès équitable?

N’EST pas Raminagrobis ou le roi Salomon qui veut. Et il y a des jugements de parité dont le plateau de la balance penche dangereusement vers la forfaiture.
Lors de son jugement du 17 novembre dernier, déboutant les parties de l’ensemble de leurs demandes, renvoyant dos à dos le petit lapin et la belette, la vraie mère et la fausse, au prix d’un magnifique pied de nez à la justice, le président Raymond Walkiewick devait avoir oublié l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme stipulant que chacun a droit à un procès équitable. Il devait aussi méconnaître les règles du code de l’organisation judiciaire qui lui enjoignent de faire démissionner un juge « en relation d’affaire avec l’une des parties » et ainsi faire respecter l’article 111-7 qui stipule que « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné ». Malheureusement, ce 17 novembre, le président du tribunal de commerce de Sedan, M. Walkiewick, n’a pas veillé au respect de ces principes et on se demande bien pourquoi.
Car le vice était flagrant. L’un de ses assesseurs, Jean-Pierre Moreaux, agent exclusif d’AGF-Allianz à Charleville, l’un des plus gros portefeuilles des Ardennes, était « en affaire » avec le plaignant Paul Vannet, puisque l’assureur de son entreprise et de ses véhicules.
Une relation suffisamment forte qu’elle pourrait expliquer la décision, en sa faveur, du tribunal, le mépris qu’il a eu du rapport d’expertise dressé le 31 mai 2008 suite à sa demande formulée le 13 mars 2007. Et d’autres escarbilles qui auraient dû conduire ce tribunal, selon l’expertise de M. Claude Leroy, expert comptable judiciaire près la Cour d’Appel de Reims, à condamner M. Vannet à de lourds dommages et intérêts. Des éléments qui tendent à faire franchir le Rubicon et voir dans ce jugement, des explications plus graves qu’une simple erreur d’appréciation.

Chercher la femme

D’autant que l’affaire était somme toute assez banale. Dans les Ardennes, la distribution des boissons est assurée pour 70 % des parts de marché par la société « Ardial » du groupe « Sodex » (ex-Sorco) qui assure plus de 7 % du marché national de cette activité. Un gros morceau qui laisse toutefois 30 % du marché ardennais à 17 entreprises locales dont trois grosses parmi lesquelles on retrouve la SA Vannet (la belette de la fable) et les Etablissements Blaise (le petit lapin).
Jean-Michel Blaise, de Nohan-sur-Semoy, est dans le métier depuis toujours. Il est même tombé dedans quand il était petit, puisque son père, son grand-père et son arrière-grand-père l’avaient précédé au chevet des cafetiers et des collectivités. Son père Gaston brassait même sa propre bière jusqu’en 1960.
La vocation de Paul Vannet, de Lonny, est plus récente. C’est après avoir quitté son patron de Tournes plus spécialisé dans la clientèle des particuliers et des associations, que M. Vannet s’est mis à son compte… dans le même registre et en déployant des méthodes déjà contestables. Mais c’est à partir de 2003 qu’il a inscrit son activité en concurrence directe aux Etablissements Blaise.
Dans ce type d’affaire, il convient souvent de « chercher la femme ». Eh bien, elle y est.
Rahma est plutôt jolie et ensorceleuse. Elle était la secrétaire de Jean-Michel Blaise jusqu’au 29 avril 2004, date à laquelle elle est passée avec armes, bagages et fichiers clients, chez l’adversaire Paul Vannet. Elle y est allée aussi avec sa garde-robe.
Car si au plan privé, elle n’était que la grande copine de l’ex-amie de M. Blaise, c’est avec le statut de compagne qu’elle s’est installée chez Vannet. Et entre la vengeance par procuration et la nouvelle idylle, elle a trouvé matière à nourrir son ambition.
Elle va donc tout faire, y compris des faux en écriture, pour couler Blaise au profit de Vannet. Elle va même réussir à détourner un autre des employés de son ex-patron, le chef de dépôt, et à le ramener en son clan.
Les procédures vont donc commencer. Entre demandeur principal et demandeur reconventionnel, les joutes vont se succéder. Le tribunal de Commerce pouvait y mettre un terme. Sa décision entachée d’un favoritisme coupable sera remise en question par le tribunal d’Appel de Reims. Une juridiction plus scrupuleuse et moins sensible aux copinages.

Christian CHARDON


SOURCE

La cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a confirmé jeudi la liquidation judiciaire de l’Union Naval Marseille (UNM), a-t-on appris de source judiciaire.

La dernière entreprise de réparation navale du port de Marseille avait été placée en liquidation le 10 mars par le tribunal de commerce de la ville. Les salariés avaient fait appel de la décision.

« Cette confirmation était prévisible », a déclaré Me Jean-Luc Guasco, au nom des salariés, à propos de la décision de la cour d’appel. L’avocat général de la cour d’appel avait demandé le 19 mai la confirmation du jugement de première instance.

Le sort de l’entreprise remet en cause la situation professionnelle de 130 personnes. Il y a quelques jours, la CGT avait pourtant fait état de quelques espoirs de reprise de l’UNM, dont les locaux sont toujours occupés par les salariés.

Les employés ont toutefois obtenu un rendez-vous le 16 juin au ministère de l’Economie et des Finances, a-t-on précisé de source syndicale. AP

AFP
Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné aujourd’hui les éditions Albert-René à verser près de 200.000 euros à la société BB2C du gendre du dessinateur d’Astérix Albert Uderzo, mais il a en revanche débouté BB2C de ses demandes au titre de rupture abusive de contrat.

Le jugement intervient dans le cadre des procédures qui opposent Albert Uderzo à sa fille unique Sylvie et à son gendre Bernard Boyer de Choisy, autour de la reprise par Hachette Livre finalisée en décembre 2008 de 60% d’Albert-René, qui édite les neuf derniers albums d’Astérix.

De 2002 à 2007, BB2C a rempli des missions de conseil en communication au profit d’Albert-René, jusqu’à la rupture entre les deux parties fin 2007.

Dans un premier temps, le tribunal a débouté Albert-René de sa demande de remboursement de 120.813 euros de frais de taxis et de voyages qui correspondaient, selon la maison d’édition, à des dépenses à titre privé de M. de Choisy, selon le jugement dont l’AFP a obtenu une copie.

Selon le tribunal, Albert-René avait en effet « parfaitement accepté le principe » de ces dépenses depuis plusieurs années.

La maison d’édition a par ailleurs été condamnée à verser 194.300 euros (plus les intérêts légaux) à BB2C au titre de factures impayées datant de 2007.

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Le tribunal de commerce donne raison au gendre d’Albert Uderzo
Enfin pas sur tous les points non plus…

Un autre volet vient de se clore dans la malheureuse affaire qui oppose Albert Uderzo et sa fille Sylvie ainsi que le mari de celle-ci Bernard Boyer de Choisy.

Cette fois la justice a tranché en ce qui concerne les relations entre la maison d’édition Albert-René et la société de conseil en communication de Bernard Boyer de Choisy, BB2C. Cette société avait en charge la communication de la maison d’édition de 2000 à 2007 rappelle l’AFP.

Albert-René réclamait un dédommagement de 120 813 € au titre des dépenses en transports offertes à Bernard Boyer de Choisy, alors que la société BB2C exigeait elle le paiement des factures impayées de 2007 et un dédommagement au titre de rupture de contrat abusive, et de préjudice moral.

La balance du tribunal de commerce de Nanterre a penché en faveur de BB2C. Ainsi Albert-René a été débouté de sa demande de dédommagement. En effet, le tribunal a estimé que la maison d’édition avait « parfaitement accepté le principe » des paiements de frais de transport au bénéfice de Bernard Boyer de Choisy. Et ce depuis plusieurs années.

Les paiements des factures impayées de 2007 ont aussi été exigés par le tribunal. Le montant total devrait s’élever à presque 200 000 € (194 300 € plus les intérêts légaux). Par contre les demandes de dédommagement pour rupture abusive de contrat et préjudice moral ont été rejetées.

Le tribunal a estimé que des éléments mettaient en évidence « un comportement fautif et déloyal » du mari de Sylvie Uderzo « justifiant la décision des Éditions Albert René de mettre un terme aux relations contractuelles liant les deux sociétés ».

Bernard Boyer de Choisy estime que la décision du tribunal l’a lavé de « tous les sous-entendus, calomnies et mensonges » dont il se disait la cible.

Rédigé par Mario, le samedi 16 mai 2009 à 16h19

Thierry Ehrmann se dit juriste. Le droit est son passe-temps, les tribunaux son terrain de jeu.

A croire que Thierry Ehrmann ne sait pas conclure une affaire sans la porter devant le juge. Sur la dernière décennie, le Groupe Serveur et Artprice ont fait des procès à quasiment toutes les sociétés avec lesquelles elles entretenaient des relations économiques. Ainsi va la vie des affaires. Certes, mais dans le cas des sociétés de Thierry Ehrmann, cette manie procédurière est en passe de se convertir en véritable business-model. Lorsqu’on observe la réalité des chiffres sur certaines années, les résultats économiques avancés sont dus à des procès remportés ou à des facturations internes sans lien véritable avec ce qui fonde le cœur de métier du groupe. C’est un peu comme si un épicier réalisait son bénéfice grâce à un procès gagné contre un client plutôt que sur les briques de lait vendues.

C’est le cas par exemple en 2005 quand Artprice affiche fièrement un résultat net de plus de 2 millions d’euros. En réalité, la moitié de ce résultat provient de l’abandon d’une créance du Groupe Serveur au profit de sa filiale Artprice. Et l’autre moitié de la condamnation de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild (CFER) à verser 1,225 million d’euros à Artprice en raison d’une mauvaise  gestion de placements. Artprice devra cependant rendre l’argent selon une décision de la Cour d’Appel. Somme gagnée, puis perdue, elle sera néanmoins partiellement compensée par les 500 000 euros remportés à la barre d’un procès gagné contre Jet Mulimédia. Jamais l’expression passer par pertes et profits n’aura aussi bien convenu à ce jeu de yo-yo comptable.

Source

LE FIGARO Mathieu Delahousse
Face aux cessations de paiement et aux menaces de procédures collectives qui se multiplient, la justice commerciale tente d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Cette justice-là prétend prévenir et guérir plutôt que d’intervenir une fois que les drames sont arrivés. Dans toute la France, les tribunaux de commerce font, depuis plusieurs mois déjà, face aux effets de la crise économique. Cessation de paiement en hausse de 20 % à Paris, une soixantaine de liquidations judiciaires de plus que l’an dernier à Pontoise (Val-d’Oise), deux fois plus de redressements judiciaires à Brest (Finistère), 32 % de procédures collectives en plus au tribunal de commerce d’Albi (Tarn) en 2008…

Selon une étude des cabinets d’audit Altares et Deloitte, les défaillances d’entreprise ont augmenté de 10,3 % entre 2007 et 2008. Et le nombre des procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) continue à se multiplier.

Sous protection du tribunal

La crise, vue des tribunaux de commerce, reste pourtant discrète. Les audiences de procédures collectives se tiennent toujours à huis clos et sans aucune publicité. Quant à la prévention, elle demeure en réalité anecdotique. «Notre rôle de prévention et de traitement des difficultés des entreprises ressemble à celui d’un hôpital, témoigne Christian de Baecque, président du tribunal de commerce de Paris. Mais, actuellement, je me sens comme un directeur d’hôpital auquel on aurait annoncé une épidémie. J’ai pris mes dispositions mais je n’ai pas encore vu les malades.»

À la permanence destinée depuis le mois d’octobre dernier aux dirigeants des petites entreprises, «ce n’est pas l’afflux». À Paris, plusieurs patrons de la restauration ou d’agences immobilières s’y sont pourtant signalés. Mais souvent trop tard. «Les dossiers arrivent au niveau judiciaire quand les entreprises sont exsangues, déplore un avocat spécialisé. La situation est pire dans les bassins industriels, notamment dans le secteur automobile. Même avec la loi de sauvegarde, les dirigeants se tournent tardivement vers les juges consulaires.»

Le recours à cette loi «préventive» permet aux sociétés de se mettre sous la protection du tribunal. Quelque 694 procédures ont été ouvertes en 2008 dans toute la France. Le but est de parvenir à sauver les entreprises concernées : «Nous voulons éviter les liquidations : tenter de guérir plutôt que de constater les décès», reprend le président parisien. Mais «il ne faut pas se faire d’illusion, tempère un juge consulaire d’une grande ville de province, quand une procédure collective est lancée, la mort est programmée. Neuf entreprises sur dix faisant l’objet d’une procédure collective finissent en liquidation judiciaire. Il n’est pas totalement surprenant de voir que les chefs d’entreprise sont effrayés par le mot tribunal.»

Crise ou pas, le diagnostic établi par les tribunaux de commerce est identique. «Nous examinons toujours les dossiers sous trois angles : la sauvegarde de l’emploi, le maintien de l’activité et la situation des créances. Mais quand les dettes sont trop importantes, il est rare de pouvoir les sauver de la liquidation judiciaire», expose Xavier Bonhomme, vice-procureur à Marseille et responsable du parquet commercial qui confirme que les entreprises se présentent tardivement à la justice, y compris quand le tribunal de commerce les convoque pour traiter en amont leurs difficultés. «Le tribunal de commerce n’a pas de moyens coercitifs pour forcer les dirigeants à répondre lors de cette phase », rappelle le magistrat. Et, selon lui, il existe «des spécialistes de la liquidation judiciaire» qui, après avoir été démasqués, peuvent être visés par des sanctions judiciaires.

Les salariés représentés

Sur ce point, ce sont souvent les salariés qui entendent désormais jouer un rôle au tribunal de commerce. «Dès qu’une procédure collective est ouverte, ils ont voix au chapitre, confirme Fiodor Rilov qui défend les salariés de plusieurs entreprises en crise. Un représentant des salariés, présent aux audiences, peut s’exprimer sur la situation des comptes et les perspectives d’avenir».

L’avocat cite l’exemple d’une procédure collective, ouverte devant le tribunal de commerce de Beauvais (Oise) pour un équipementier automobile. «C’est lors des audiences devant les juges consulaires, raconte-t-il, que nous avons découvert un rapport d’expert montrant qu’une société avait choisi de provoquer une procédure collective plutôt que de prévoir un plan de licenciement.»

Dans ces cas, la justice qui guérit peut conduire vers la justice qui punit. C’est aussi le cas quand deux entreprises sont menacées de liquidation à cause de leurs différents commerciaux. «Dans ces cas-là, on explique qu’une conciliation est préférable à un long procès, surtout en temps de crise», lance un président de tribunal de commerce.

Tribunal : procédures en forte hausse sur le 1er trimestre

Le groupe Setforge a constitué le plus gros dossier du tribunal au 1er trimestre / Marie Perrin

La crise s’étend. Après les petites structures, ce sont désormais des PME de bonne taille qui se trouvent en difficultés. Le point en Loire-sud

«La bascule s’est faite dès le dernier trimestre 2008, avec une dégradation qui s’est accélérée à partir de novembre » analyse Pierre Lantermoz,

président du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne/Montbrison (1).

« En fait, après avoir assisté à de nombreuses défaillances d’entreprise de moins de 5 salariés, ce sont au tour de belles PME, de 40, 60, 100 personnes de se retrouver aujourd’hui en difficultés » précise-t-il. Avant de constater : « Dans les entretiens que nous réalisons, nous constatons deux phénomènes. Il y a les chefs d’entreprise qui viennent très tôt rechercher une procédure de conciliation. Et d’autres, tout aussi honnêtes, qui arrivent avec un trou devant eux. Ils sont morts debout en quelques semaines ».

D’une manière globale, si l’oncompare au premier trimestre 2008, le Tribunal a enregistré une progression de 43 % d’ouverture de procédures collectives (soit 58 dossiers supplémentaires).

« Depuis le début de l’année, certaines entreprises ont connu des ruptures de charge de travail allant de 50 à 80 %. Et ne disposent d’aucune visibilité » constate le président ». Comme ce sous-traitant de Haulotte, qui avait en charge l’impression des notices explicatives des nacelles élévatrices. « Le groupe L’hormois, qui est un assembleur, a vendu 25 000 nacelles en 2008 et prévoit d’en vendre 15 000 en 2009. Or, il dispose d’un stock de 12 000 nacelles. Il ne reste donc pas grand-chose pour ses sous-traitants » fait remarquer Pierre Lantermoz.

En fait, par secteur, ce n’est pas une surprise, ce sont en premier les entreprises de mécanique générale qui souffrent le plus.

« Avec des exceptions » rectifie notre interlocuteur « car hormis l’automobile, les activités en direction de l’aéronautique, du nucléaire et du pétrole sont encore bonnes ».

Derrière la mécanique, par effet domino, ce sont les services liés à l’industrie (pub, communication notamment), mais aussi les transporteurs qui sont les plus touchés.

« Dans le BTP, ce sont les petits artisans en sous-traitance qui sont affectés pour l’heure.

Le textile (en Loire-sud) est certes en souffrance, mais l’activité sur les niches reste acceptable » complète le président.

Du 1er janvier au 28 mars 2009, le greffe a enregistré l’immatriculation de 463 sociétés commerciales en Loire-sud. Un élément difficilement comparable avec la même période de 2008, puisque le greffe n’est pas en mesure de fournir les données 2008 du Tribunal de Montbrison (311 créations sur celui de Saint-Étienne).

Le nombre n’est pas, non plus, très représentatif dans la mesure où le seul groupe Casino a enregistré 120 sociétés (restauration) sur la période. Ce qui en relativise la portée, puisque seulement 32 autres sociétés ont été créées. Et sur les deux arrondissements.

Jacques Perbey

(1) : depuis le 1er janvier, les tribunaux de Montbrison et de Saint-Étienne ne font qu’un.