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AP | 16.07.2009 | 22:04

Les époux titulaires chacun d’une double nationalité dans l’Union européenne ont le droit, « selon leur choix », de demander le divorce « devant les tribunaux de l’un ou l’autre des deux Etats concernés », selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice des communautés européennes à Luxembourg.

La Cour de justice était appelée à se prononcer sur le cas d’un homme et d’une femme de nationalité hongroise qui se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en 1980 en France, où ils résident actuellement. Ils ont été naturalisés français en 1985 et ont donc chacun la double nationalité honngroise et française, explique la Cour.

L’époux a introduit en février 2002 une requête en divorce devant le tribunal de Pest (Hongrie) tandis que sa femme a demandé le divorce en France devant le tribunal de grande instance de Meaux en février 2003. Le divorce a été prononcé en mai 2004 par un jugement du tribunal de Pest, quelques jours après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne. Les deux époux ont introduit divers recours, le mari se pourvoyant pour sa part en cassation.

La Cour de cassation a consulté la Cour de justice européenne. « Lorsque les époux possèdent tous les deux la même nationalité », le règlement communautaire européen prévoit que « les juridictions des Etats membres dont les deux époux possèdent la nationalité sont compétentes », selon l’arrêt de la Cour de Luxembourg. Les deux époux peuvent donc saisir, « selon leur choix, les juridictions de l’un ou de l’autre de ces Etats ». AP

[Vendredi 17/07/2009 14:25]

Le tribunal d’instance de Jérusalem a ordonné d’assigner à résidence la femme accusée d’avoir affamé son enfant de 3 ans. Le vice-ministre de la Santé, Yaakov Litsman, a payé la caution de 200 000 shekels et la femme a été envoyée chez un psychiatre pour être diagnostiquée.

par Yael Ancri

Litsman propose d’accueillir la mère accusée de maltraitance

[Vendredi 17/07/2009 12:51]

Le vice-ministre de la Santé, Yaakov Litsman, s’est présenté vendredi au tribunal d’instance de Jérusalem pour participer à l’audience de la femme accusée d’avoir affamé son fils de 3 ans. Litsman a déclaré être prêt à héberger la suspecte chez lui si le tribunal accepte de l’assigner à résidence plutôt que de la garder en prison.

par Yael Ancri

L’audience reportée à lundi

Le tribunal d’instance de Jérusalem renouvellera l’audience relative à la mère soupçonnée d’avoir affamé son enfant, car la personne qui devait la représenter n’a pas répondu à la convocation reçue. Les juges cherchent à comprendre pourquoi elle n’a pas subi d’examen psychiatrique, malgré la demande du tribunal. La police exige que la prévenue ne soit pas autorisée à quitter le territoire.

par Yéochoua Sultan

Violentes manifestations d’orthodoxes à Jérusalem

De violentes manifestations ont eu lieu ce jeudi matin dans les quartiers orthodoxes de Jérusalem, avec jets de pierres sur les forces de l’ordre et sur des employés de la municipalité. Il y aurait plusieurs blessés légers. Les protestataires ont dénoncé la campagne menée par la presse contre une mère de famille qui selon les médias aurait maltraité son fils, âgé de 3 ans, et qui est actuellement derrière les barreaux. Pour la communauté orthodoxe, ces accusations sont mensongères et la femme souffre d’une maladie qui doit être soignée.

par Claire Dana-Picard

Compte rendu
LE MONDE |

l s’est appelé Constantin, puis Antoine, et son sort se jouait, mercredi 8 juillet, à la Cour de cassation. Né à Paris il y a un peu plus de trois ans, ce petit garçon a été confié à une famille adoptive, mais ses grands-parents biologiques contestent la procédure d’adoption. Dans son arrêt, la Cour de cassation estime que les liens avec sa famille biologique sont rompus : Antoine restera donc auprès de sa famille adoptive.

L'absence de filiation établie a été objectée aux grands-parents biologiques du petit Antoine né sous X.

AFP/MYCHELE DANIAU

L’absence de filiation établie a été objectée aux grands-parents biologiques du petit Antoine né sous X.M. et Mme M., qui vivent en Allemagne, avaient une fille, qui s’est suicidée à Paris, à l’âge de 22 ans. Après sa mort, ses parents trouvent en rangeant ses affaires un arrêt de travail tamponné par la maternité de Necker : intrigués, ils contactent l’hôpital, qui les renvoie vers le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), l’organisme qui aide les enfants nés sous X à rechercher leur mère. Ilscomprennent alors que leur fille a accouché dans l’anonymat.

Lorsqu’ils retrouvent, grâce à un généalogiste l’acte de naissance de ce bébé que leur fille a prénommé Constantin, il est trop tard : l’enfant, qui vient de fêter son premier anniversaire, a été confié à une famille adoptive à l’âge de 4 mois et demi. Le bureau des adoptions les éconduit avant de leur proposer de laisser au Cnaop une lettre qui sera transmise à l’enfant s’il souhaite un jour connaître son histoire.

Les époux M. décident alors de s’opposer à l’adoption plénière de cet enfant qu’ils considèrent comme leur petit-fils. Mais, dans un jugement rendu le 6 juin 2007, le tribunal de Paris leur donne tort : en accouchant sous X, la mère a, selon les juges, brisé tout lien avec sa famille naturelle. « Le lien de filiation censé unir Constantin à feu X (la fille des époux M.) n’est pas établi, de même qu’en conséquence le lien de parenté censé unir l’enfant aux époux M. »

« VOLONTÉ D’ANONYMAT »

Le tribunal prononce donc l’adoption plénière de Constantin, qui a alors 18 mois, et dit qu’il sera « désormais prénommé » Antoine. Sensible aux problèmes juridiques et humains posés par le dossier, le parquet s’associe à l’appel des époux M. Mais le 30 juin 2009, la cour d’appel de Paris reprend les mêmes arguments que les juges de première instance. « La volonté d’anonymat de la mère rend impossible l’établissement d’un lien de filiation dans la ligne maternelle », estiment les magistrats.

Dans son arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation constate, elle aussi, que « le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant et que celle-ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue ». « En l’absence de filiation établie entre leur fille et Constantin, les époux M. n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption », conclut-elle.

L’adoption plénière d’Antoine est désormais définitive : s’il veut un jour retrouver sa famille biologique, il lui faudra se tourner vers le Cnaop, une instance créée en 2002 par Ségolène Royal, ministre de la famille du gouvernement Jospin, afin d’assouplir le secret de l’accouchement sous X. A moins que d’ici là, les deux familles d’Antoine, qui se sont opposées dans les prétoires, parviennent à se parler.

Anne Chemin
Article paru dans l’édition du 10.07.09