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USA: feu vert pour le budget de la Justice au Congrès, pas pour Guantanamo

WASHINGTON (AFP) — Les membres d’une sous-commission judiciaire du Congrès américain chargée de la répartition de fonds publics ont approuvé jeudi le budget 2010 du ministère de la Justice de 64,4 milliards de dollars, sans y inclure les fonds demandés par l’admisnitration pour fermer Guantanamo.

Les parlementaires ont approuvé par acclamation le budget du ministère, mais les 60 millions de dollars demandés par l’administration du président Barack Obama, pour le ministère, en vue de dépenses liées à la fermeture du centre de détention située sur l’île de Cuba ne figurent pas dans la version approuvée par la commission.

Au contraire, le président de la commission, le démocrate Alan Mollohan a précisé que le projet de budget 2010 stipulerait qu’aucun détenu ne pourrait être transféré sur le territoire des Etats-Unis, tant que que l’administration n’aura pas présenté de plan précis au Congrès.

La Chambre des représentants et le Sénat avaient adopté en mai un budget 2009 supplémentaire essentiellement destiné à financer les guerres en Irak et en Afghanistan, qui contrairement à ce qu’avait demandé l’administration ne contenait pas de fonds pour la fermeture de Guantanamo.

Dans ce cadre également, les parlementaires avaient réclamé un plan de la part de l’administration avant de débloquer les fonds pour la fermeture du site et le transfert des détenus.

Dans un grand discours le 21 mai, le président Obama avait affirmé sa détermination à fermer le camp de Guantanamo et défendu l’idée de transférer certains détenus dans des prisons américaines, malgré la vive controverse que suscite cette perspective.

“Nous n’allons relâcher personne à l’intérieur des Etats-Unis qui puisse mettre en danger les Américains”, avait-il assuré tout en défendant l’idée de recourir aux prisons de haute sécurité, donc de maintenir d’anciens prisonniers sur le sol américain.

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Palais de justice aux Batignolles: Delanoë veut aller vite

Bertrand Delanoë est sur la même longueur d’onde que le président sur au moins un sujet : le transfert du palais de justice de Paris. Le maire socialiste estime qu’il faut mettre en oeuvre «le plus rapidement possible» l’installation du tribunal de grande instance de Paris aux Batignolles (XVIIème), annoncée par Nicolas Sarkozy. Il a d’ailleurs écrit au Premier ministre François Fillon à ce sujet.

Dans un communiqué, le maire a précisé que dans ce courrier il indique «qu’il donne mandat à la directrice de l’urbanisme de la Ville de Paris pour mener les discussions techniques et faire aboutir le projet de Cité judiciaire décidé par le président de la République».

Il est prêt à modifier son projet initial

Selon un étude citée par Bertrand Delanoë, «il est possible de réorienter le projet de Clichy-Batignolles pour y installer le tribunal de grande instance, au prix de la modification du programme initial d’aménagement (reprogrammation et déplacement d’équipements publics, logements sociaux)».

Le TGI est actuellement installé dans l’île de la Cité. La nouvelle implantation, selon le maire, devra «faire l’objet d’une révision du PLU (plan local d’urbanisme) puisque le bâtiment dépassera le plafond des hauteurs aujourd’hui limité à 37 mètres».De plus, «la desserte en transports collectifs devra être améliorée, »la Ville de Paris et la région Ile-de-France attendant de l’Etat des réponses sur ces questions« (prolongation de la ligne 14 etc).

La première adjointe PS chargée de l’urbanisme Anne Hidalgo a récemment indiqué que le TGI sera implanté dans la ZAC Batignolles, en face du lycée Honoré de Balzac.

leparisien.fr

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La cour d'appel de Paris met un coup d'arrêt aux annulations de procédures pour cause de dépôt insalubre

AP

La cour d’appel de Paris a jugé mercredi que l’insalubrité d’un dépôt de Palais de justice peut constituer une atteinte aux droits de la défense de la personne qui y attend son passage devant la justice, mais ne constitue pas pour autant un motif suffisant pour annuler une comparution immédiate.

Elle a donc invalidé deux décisions du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) qui avait annulé des comparutions immédiates au motif que l’état désastreux du dépôt constituait une atteinte à la dignité humaine.

“Une éventuelle violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public de la Justice (…), ne saurait constituer une cause de nullité de procédure”, note la Cour qui reconnaît cependant qu’un passage au dépôt “peut être de nature à amoindrir les capacités physiques et intellectuelles et peut porter atteinte aux droits de la défense” de la personne jugée.

Cet arrêt est de mauvais augure pour les douze secrétaires de la conférence du barreau de Paris, qui tentent depuis un mois, avec le soutien du bâtonnier, de faire annuler les procédures tant que le dépôt du palais de Justice de la capitale reste dans un état “incompatible avec la dignité humaine”.

Le dépôt de Créteil avait fait l’objet d’un rapport des magistrats de la juridiction qui avaient dénoncé l’insalubrité du lieu. Suite à plusieurs jugements d’annulation de comparutions immédiates, il a été fermé et des travaux ont été effectués. AP

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Un ministre, combien ça dépense ?

LE MONDE

Alors que les Britanniques découvrent avec stupeur le détail des dépenses privées effectuées par les ministres, les élus ou leur entourage avec les deniers publics, la France est loin d’une telle transparence. Depuis sept ans, un député de l’Aisne, René Dosière, désormais apparenté PS, traque les dépenses de l’Etat. Après avoir permis de lever le secret qui régnait sur le budget de l’Elysée, il a entrepris d’y voir plus clair dans les dépenses de fonctionnement des ministères.


Il lui aura fallu attendre près de neuf mois pour obtenir des réponses aux questions qu’il avait posées en août 2008. Ces réponses, parvenues simultanément d’une vingtaine de ministères et de secrétaires d’Etat, ont été publiées au Journal officiel du 5 mai. Elles portent sur l’exercice 2007.

Un bon point au ministère de la justice, qui fournit la ventilation de certains chapitres de dépenses. Tous les ministères n’ont pas fait preuve de la même transparence.

La ministre de la justice, Rachida Dati, n’habite pas le logement de fonction, d’une superficie de 127 mètres carrés, qui lui est attribué place Vendôme. Elle est en revanche grosse consommatrice de véhicules de fonction. Pour elle et les vingt membres de son cabinet, elle dispose d’une flottille de 20 véhicules, conduits par 19 chauffeurs. Mme Dati est également une grande voyageuse : 416 370 euros en frais de déplacements aériens (incluant les membres de son cabinet), ce qui la place en “pole position” des ministres baladeurs, si l’on excepte les membres du gouvernement qui, de par leurs fonctions, sont appelés à de fréquents déplacements à l’étranger : affaires étrangères (2,24 millions), commerce extérieur (1 million), économie (893 107 euros), coopération et francophonie (763 579 euros). La palme revient toutefois à la ministre de la culture qui, avec un budget de 562 346 euros, se montre particulièrement attirée par les voyages.

Avec 269 012 euros de frais de représentation, la justice se range plutôt parmi les ministères dépensiers pour ce chapitre, avec l’éducation nationale (399 898 euros) et la santé (470 584 euros). Ces ministères restent toutefois loin du 1,4 million d’euros engagés par le ministère de la culture et des 3,25 millions d’euros des affaires étrangères.

Plus intrigantes sont les dépenses de communication, d’études et de sondages, du ministère de la justice, pour 3,177 millions d’euros. Selon le ministère, ce chapitre se répartit sur quatre grands postes : impression (542 188 euros), veille presse (489 015 euros), organisation d’une campagne “métiers” (487 000 euros), formation des magistrats à la communication (363 958 euros).

S’y ajoutent “divers marchés” liés à l’“organisation d’événements”, sans plus de précision, (213 124 euros), l’“achat d’outils de communication” (315 910 euros) ou, plus modestement, l’achat de journaux (159 252 euros). Saluons donc la contribution de la garde des sceaux à l’activité économique de la presse, à raison de 436 euros de journaux achetés par jour. De même, celle-ci a-t-elle veillé à la bonne santé de l’industrie des sondages en passant commande de trois études pour un total de 118 129 euros.

En matière de communication, la justice est pourtant loin d’être la plus dépensière. Le record appartient au ministère de l’économie, avec un budget de 12,86 millions d’euros. Ainsi la campagne de promotions des mesures issues de la loi Travail, emploi et pouvoir d’achat a-t-elle coûté, à elle seule, pas moins de 810 000 euros. Bercy a dépensé 1,76 million d’euros en études et sondages, 2,26 millions d’euros en “actions éditoriales” et 1,19 million d’euros en “actions événementielles” sans plus de détail.

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Il n’y a pas que cela, mais quand même, on ne peux s’empêcher de penser qu’il n’y a pas de hasard. Enquête de 7 ans par le député Réné Doziere (Ps)

Par FullHdReady (6824 Encourager)
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Le tribunal entre dans le vingt et unième siècle

La dématérialisation représente un gain de temps pour les avocats et les justiciables. La dématérialisation représente un gain de temps pour les avocats et les justiciables.

|  INNOVATION |

La communication électronique entre les avocats et les magistrats du Tribunal de grande instance (TGI) d’Hazebrouck va progressivement supplanter le papier.

Le président du TGI d’Hazebouck Christophe Courtalon, le procureur de la République Ludovic Duprey, le bâtonnier Bertrand Wattez et le président de la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) Dominique Sommeville ont signé hier une convention règlementant les conditions dans lesquelles les avocats pourront utiliser leur messagerie électronique pour communiquer avec les magistrats La sécurisation du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) leur permettra de communiquer des actes au tribunal et de vérifier l’enregistrement et l’avancement de leurs affaires sans se déplacer.

Le système compensera également la disparition prochaine des avoués, relais des avocats à la cour d’appel.

Cette petite révolution est portée à la fois par les magistrats et par les avocats. « Le fonctionnement de la justice à Hazebrouck va encore s’améliorer, se réjouit Me Bertrand Wattez. C’est un tribunal ouvert aux bonnes réformes. Mais nous restons opposés à la réforme de la carte judiciaire qui est toujours en cours. » • R. M.

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La pression monte autour du dépôt insalubre du Palais de justice de Paris

AP Verena von Derschau

“Il est impossible de s’accommoder d’une réalité déshonorante”. Le bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, est personnellement monté au créneau mercredi devant la chambre des comparutions immédiates du tribunal correctionnel pour exhorter les magistrats à “prendre (leurs) responsabilités” et à annuler les procédures qui leur sont soumises tant que le dépôt du palais de Justice reste dans un état “incompatible avec la dignité humaine”. Lire la suite l’article

Prenant la défense d’un jeune homme de 35 ans, jugé pour des violences volontaires commises dans le métro, Me Charrière-Bournazel a ainsi apporté son soutien à une initiative des douze secrétaires de la conférence qui ont lancé un mouvement le 17 avril dernier qui consiste à se servir de l’état désastreux du dépôt et de la souricière pour faire annuler des procédures de comparution immédiate.

“La pression monte. Il y a une prise de conscience au sein du palais”, s’est félicité Me Cédric Labrousse, le premier secrétaire, alors que la salle d’audience était comble pour la plaidoirie du bâtonnier. Le responsable du dépôt, des représentants des deux principaux syndicats de magistrats et de nombreux avocats s’étaient déplacés.

Cela n’a pas empêché la procureure Marie-Françoise Sutter de requérir le rejet de ces nullités au motif que le dépôt et la souricière n’étaient que “des locaux de passage” dont “on ne peut pas dire qu’actuellement ils ne respectent pas la dignité humaine”. Elle a rappelé que le parquet inspectait régulièrement ces lieux, nettoyés deux fois par jour.

“Nettoyés certes”, a plaidé Me David Marais, l’un des secrétaires de la conférence. “Mais les prévenus y viennent à l’issue d’une garde à vue de 48 ou 96 heures, ils sont trois par cellule dans un état de délabrement avancé, sans pouvoir prendre de douche, sur des lits sans matelas, sans couverture”. Ce qui entraîne “un affaissement de la condition physique incompatible avec la Justice”, pour le bâtonnier. “Nous avons pris nos responsabilités, vous prendrez les vôtres”, a-t-il lancé aux magistrats.

La présidente Emmanuelle Bavelier a décidé de répondre à ces nullités lorsqu’elle rendra sa décision en fin de journée.

Samedi dernier, les avocats qui se relayent à la 23e chambre avaient obtenu une première victoire, le tribunal correctionnel de Paris ayant renvoyé l’examen de plusieurs dossiers au 28 mai et ordonné un supplément d’information. L’un des trois magistrats de la formation, Pascal Gand, a été chargé de se rendre au dépôt et à la souricière où se trouvent les détenus à la sortie de leur garde à vue en attendant le début du procès et durant les suspensions d’audience.

Récemment à Créteil (Val-de-Marne), des comparutions immédiates ont été annulées à cause des conditions de détention dans le dépôt insalubre du palais de Justice. AP

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Première victoire des avocats dans leur croisade contre le dépôt insalubre du Palais de justice de Paris

La dénonciation des conditions de détention dans le dépôt et la souricière du Palais de justice de Paris, entamée le 17 avril dernier par les avocats parisiens, a commencé à porter ses fruits. Le tribunal correctionnel de Paris a en effet renvoyé samedi dernier l’examen de plusieurs dossiers au 28 mai en attendant qu’un juge ait pu visiter ces locaux, a-t-on appris mardi de sources judiciaires.

“On est très satisfaits que la justice réponde enfin à nos demandes”, s’est félicité Me Pierre de Nayves, l’un des douze secrétaires de la conférence, les jeunes avocats de la conférence du barreau qui ont lancé le mouvement le 17 avril dernier en essayant de se servir de l’état désastreux du dépôt et de la souricière pour faire annuler des procédures de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Paris.

Depuis, de nombreux avocats de la défense ont recours à l’argumentaire des secrétaires de la conférence pour tenter de faire annuler ces procédures expéditives. L’initiative a reçu le soutien du bâtonnier de l’Ordre, Me Christian Charrière-Bournazel, qui va plaider personnellement mercredi devant la 23e chambre du tribunal correctionnel.

Samedi, les trois juges composant le tribunal correctionnel ont pour la première fois ouvert une fenêtre en renvoyant plusieurs affaires au 28 mai et ordonnant un supplément d’information. L’un des trois magistrats de la formation, Pascal Gand, a été chargé de se rendre au dépôt et à la souricière où se trouvent les détenus à la sortie de leur garde à vue en attendant le début du procès et durant les suspensions d’audience.

La manifestation collective des avocats a été décidée après une visite de ces lieux de détention où, “sous nos pieds, des gens attendent parfois vingt heures dans des conditions indignes”, comme l’avait plaidé Pierre de Nayves le 17 avril. Pour les avocats, le code de procédure pénale prévoit la comparution d’un détenu dans des conditions correctes après un séjour dans un local spécialement aménagé où ils ont le droit de voir un médecin, un avocat et de contacter un proche.

Récemment à Créteil (Val-de-Marne), des comparutions immédiates ont été annulées à cause des conditions de détention dans le dépôt insalubre du palais de Justice. AP

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Quand Dati projette d'implanter la justice française au Moyen-Orient

NOUVELOBS.COM |
La ministre de la Justice va créer une antenne de l’Ecole nationale de la magistrature au Moyen-Orient. Un projet controversé, notamment pour les questions d’éthique qu’il pose.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) de Bordeaux va implanter une antenne au Moyen-Orient, qui sera financée par plusieurs pays arabes dont les pratiques judiciaires sont régulièrement dénoncées par les organisations de défense des droits de l’homme, révèle, lundi 4 mai, le site Mediapart.
Le journal en ligne, qui s’interroge sur l’éthique d’une telle opération, souligne que c’est la ministre de la Justice Rachida Dati qui est à l’origine de ce projet, dont le siège sera à Doha, la capitale du Qatar. Un pays avec lequel la Garde des Sceaux entretient des relations privilégiées, indique le site.
Rachida Dati est d’ailleurs en déplacement lundi en Jordanie, l’un des pays, avec l’Iran, l’Arabie saoudite ou le Soudan, qui doivent financer le projet.

Des pratiques judiciaires passées sous silence

Selon les documents officiels que s’est procurés Mediapart, l’antenne qatarie dispensera une “formation initiale” dans le cadre d’un programme permanent destiné aux étudiants voulant devenir magistrats dans leur pays. L’objectif est “d’offrir à tous les magistrats de la région partageant des systèmes judiciaires et juridiques d’inspiration commune un outil de formation continue commun”.
“Le coût de cette formation serait à la charge des Etats bénéficiaires, de donateurs ou de bailleurs de fonds internationaux”, indique l’une des pièces du dossier citée par le site. Or, vingt-quatre pays parmi lesquels l’Afghanistan, le Yémen, la Syrie, l’Iran, l’Arabie saoudite ou le Soudan, comptent parmi les ces Etats. Des pays dont les “pratiques judiciaires moyenâgeuses”, souligne Mediapart, sont passées sous silence dans le projet de convention signé en mai 2008 par la ministre française de la Justice, le procureur général de l’Etat du Qatar, Ali Bin Fetais al-Marri, et le directeur de l’ENM, Jean-François Thony.
Le projet, est-il toutefois indiqué, se devra de “pouvoir promouvoir notre vision du droit”.

Embarras au ministère de la Justice

Interrogé sur l’éthique de ce projet, le ministère de la Justice a botté en touche, indique Mediapart. La Chancellerie aurait répondu que le projet n’était encore qu’au stade “d’études prospectives”, soutenant à ce titre que qu’il lui était “impossible” de chiffrer le budget de l’opération, et par conséquent, de dire combien elle rapporterait à l’Etat français.
Pourtant, le document émanant du conseil d’administration du 17 juin 2008 de l’ENM, que cite Mediapart, précise : “Le projet de créer une antenne de l’ENM à Doha ayant été arrêté”…

Rachida Dati et le Qatar

Autre interrogation que soulève ce projet d’implantation de l’ENM à Doha : les liens entre Rachida Dati et le Qatar. Mediapart rappelle à ce titre que ce mystère ne date pas d’hier : une enquête du Point de décembre 2008 parlait des “déplacements privés” de la Garde des Sceaux au Qatar. En janvier, c’était au tour de Challenges d’évoquer”ses nombreux voyages privés au Qatar, où Rachida Dati entretient de fortes amitiés et où elle aurait facilité des contacts entre des entreprises françaises et l’émirat”. (Nouvelobs.com)

Sur Internet
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«Le Palais de justice doit rester sur l'île de la Cité»

Propos recueillis par Cyrille Louis

Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, dénonce le projet qui vise à créer une cité judiciaire dans le quartier des Batignolles.

LE FIGARO – Pourquoi êtes-vous opposé à la création d’un palais de justice dans le quartier des Batignolles ?
Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL – Ce projet est un serpent de mer dont on entend parler depuis 1995. Il repose sur l’idée selon laquelle le Palais de justice de Paris, dans sa configuration actuelle, serait trop étroit. De ce constat, on a malheureusement dérivé vers l’idée d’un déménagement sans qu’à aucun moment le bâtonnier de Paris soit consulté. Or les 22 000 avocats qu’il représente sont concernés au premier chef par ce projet. D’ores et déjà, ils sont contraints à des déplacements nombreux et complexes entre les quelque trente lieux de justice que compte la capitale. En installant le tribunal de grande instance aux Batignolles alors que la cour d’appel resterait sur l’île de la Cité, on risque de créer une situation intenable.

À vous entendre, on pourrait penser que les avocats veulent surtout conserver le cadre exceptionnel que leur offre l’île de la Cité.
C’est totalement faux. Je n’ai aucun attachement réactionnaire à un lieu symbolique. D’ailleurs, je travaille actuellement sur l’idée d’implanter l’école de formation du barreau de Paris dans un immeuble situé à Aubervilliers. Cela dit, le projet de construction d’un nouveau tribunal dans le XVIIe arrondissement me paraît inquiétant, principalement parce que le coût de ce déménagement est évalué à 800 millions d’euros. À titre de comparaison, il faut savoir que le budget annuel des services judiciaires est de 2,8 milliards d’euros. Il est donc évident que l’État ne pourra pas financer la création de ce nouveau site. Or, moyennant des sommes bien moindres, on pourrait parfaitement rénover et réhabiliter l’actuel Palais de justice.

De tels travaux ne régleraient toutefois pas le problème du manque d’espace dénoncé par certains magistrats.
Soyons concrets : à ce jour, on estime que le nombre de magistrats pour lesquels il n’existe pas de bureau atteint 186. À raison d’environ 11 m² pour chacun d’entre eux, ce sont donc 2 000 m² qu’il faut trouver. Or il existe sous les toits du palais plusieurs milliers de mètres carrés où sont logées, depuis 1884, les archives de l’état-civil de Paris. En libérant ces espaces, on réglerait certainement une grande partie du problème. De même, on pourrait tout à fait envisager de réunir les diverses bibliothèques existantes. Quant à la numérisation des procédures, elle permet un vrai gain de place. Enfin, si l’on cherche vraiment des locaux complémentaires, pourquoi ne pas les aménager au sein de l’Hôtel-Dieu où 35 000 m² pourraient être aménagés ? À mon sens, le Palais de justice doit rester sur l’île de la Cité.

Plusieurs locaux du Palais de justice sont extrêmement vétustes. Un site neuf ne réglerait-il pas ces problèmes ?
Mais il n’y a pas besoin de 800 millions d’euros pour cela ! Depuis 2005, l’Établissement public du palais de justice de Paris coûte chaque année entre 3 et 5 millions d’euros à la collectivité. Avec cet argent, on aurait déjà pu rénover le dépôt et la souricière, dont nous dénonçons depuis longtemps l’infamie totale. De même, on pourrait réaménager le hall du tribunal des enfants afin que les petites victimes ne croisent pas leur bourreau avant d’arriver à l’audience. Au lieu de cela, la bureaucratie a accouché d’un projet pharaonique qui ne verra sans doute jamais le jour.

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Guyane, un territoire judiciaire à l’abandon

Source / auteur : Syndicat de la magistrature | Communiqué 20 avril 2009
Aux termes de 6 semaines de grève, les avocats de Guyane, soutenus par les magistrats et fonctionnaires du tribunal de Cayenne, suspendent leur mouvement mais maintiennent leur mobilisation pour protester contre l’indécence des conditions de fonctionnement du service public de la Justice.

L’insuffisance criante des moyens, tant matériels qu’humains de la justice guyanaise, produit des conséquences insupportables pour le justiciable qui doit par exemple attendre 14 mois une audience devant le juge aux affaires familiales.

Face à cette situation scandaleuse, unanimement dénoncée, la Garde des Sceaux se refuse à renforcer de manière significative et durable les effectifs du tribunal de grande instance de Cayenne (aucune création de poste de magistrat et 3 créations d’emploi au greffe). Se basant sur un rapport d’inspection tenu secret, le ministère de la justice choisit ainsi d’ignorer la réalité statistique et l’importance de la charge de travail des personnels pourtant incontestables.

Pire, la création d’une cour d’Appel comme d’un second Tribunal à St Laurent du Maroni sont renvoyés à une réflexion des acteurs locaux, alors que les besoins d’administration judiciaire et d’accès au juge dans ce département sont au cœur des dysfonctionnements de la justice guyanaise.

Le Syndicat de la magistrature dénonce cet abandon du service public de la justice en Guyane qui illustre un réel désintérêt pour le justiciable de ce département d’outre-mer.

Il constate que, malgré des demandes répétées, les personnels de justice n’ont à aucun moment été reçus par la Chancellerie, de sorte qu’aucun dialogue n’a pu s’instaurer.

Le Syndicat de la magistrature constate que l’exemple guyanais préfigure la paupérisation de la Justice en métropole, soumise à une rigueur budgétaire injustifiée, où la réforme de la carte judiciaire sert de prétexte à la suppression massive d’emplois sans égard pour l’intérêt du justiciable.

Il apporte son entier soutien aux avocats, magistrats et fonctionnaires de justice en Guyane.

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