Articles

Tour de France des rentrées solennelles des tribunaux

Tribunaux de Commerce

Conseils de Prud’hommes

Les deux

Tribunaux de Grande Instance

Cour de Cassation

/0 Commentaires/par

Les magistrats pointent la paupérisation de la justice

NOUVELOBS.COM | 14.01.2010 | 14:55

Syndicats et associations manifestent cet après-midi devant le palais de justice de Paris pour dénoncer les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire et la paupérisation de la justice.

Des magistrats lors d'un précédent rassemblement (AFP)

Des magistrats lors d’un précédent rassemblement (AFP)

L‘ensemble des syndicats et des associations de magistrats manifestent, jeudi 14 janvier après-midi, sur les marches du palais de justice de Paris, pour dénoncer les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire et la paupérisation de la justice.

Manifestation avant discours de François Fillon

Se disant “tous sur la même longueur d’onde”, l’Union syndicale des magistrats (USM), FO-Magistrats, le Syndicat de la magistrature, ainsi que des associations (application des peines, jeunes magistrats, instruction) organisent cette manifestation à 15h30, peu avant l’audience solennelle de rentrée à la Cour de cassation, où le Premier ministre François Fillon, accompagné notamment du garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, devrait prendre la parole.

“Ras-le-bol général”

Selon ces syndicats, le malaise est plus fort que jamais dans les juridictions. “Le ras-le-bol est général. Ce n’est pas un débat sur la suppression du juge d’instruction, même s’il est révélateur car il passe pour le dernier bastion de résistance”, avait dit le juge d’instruction Marc Trevidic en annonçant, mi-décembre, cette manifestation.

Suppression du juge d’instruction

L’an dernier, Nicolas Sarkozy avait profité de cette rentrée solennelle pour annoncer son projet controversé de réforme de la procédure pénale, dont la suppression du juge d’instruction fait partie. Une réforme qui ne passe toujours pas chez l’ensemble des syndicats de magistrats, pour qui ce projet apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour l’exécutif.

(Nouvelobs.com avec AP)

/0 Commentaires/par

Rentrées de Cours d’Appel

Nancy boycottée

Le procureur général, Christian Hassenfratz, a dû reconnaître qu’un nombre important de fonctionnaires n’a pas voulu rejoindre sa juridiction de rattachement

Le procureur général, Christian Hassenfratz, a dû reconnaître qu’un nombre important de fonctionnaires n’a pas voulu rejoindre sa juridiction de rattachement

Un grand nombre de chaises est resté vide, hier, lors de la rentrée solennelle de la cour d’appel de Nancy. En boycottant la «liturgie» judiciaire, les magistrats protestent contre les réformes qui entrent en œuvre.

Les chefs de cour, Christian Hassenfratz, procureur général, et Danielle Entiope, première présidente de la cour d’appel de Nancy n’ont pas fait mine d’ignorer les turbulences qui agitent le microcosme judiciaire tout entier. Une «contre-rentrée» sera même organisée, jeudi, à la cité judiciaire, à l’appel notamment du syndicat USM. Une rentrée sur fond de grogne et de polémique larvée donc.

Le procureur général a même choisi de les évoquer bille en tête, reconnaissant que dans la refonte de la carte judiciaire «la cour d’appel de Nancy avait été particulièrement touchée». «Après la fermeture fin 2008 de trois conseils des prud’hommes, d’autant de tribunaux de commerce, et du tribunal d’instance de Neufchâteau, cinq autres tribunaux d’instance, Toul, Longwy, Mirecourt, Remiremont et Saint-Mihiel, ainsi que le greffe détaché de Pont-à-Mousson, viennent de cesser leur activité pour être regroupés avec leur juridiction de rattachement. » Il a ajouté qu’à la fin 2010, le TGI de Saint-Dié serait fusionné avec le TGI d’Epinal qui deviendra le TGI des Vosges. Au lieu des 35 juridictions d’origine ne subsisteront que 22 juridictions recomposées.
Pour faire tourner ces tribunaux, il faut des magistrats et des fonctionnaires. Christian Hassenfratz a dû reconnaître qu’un nombre important de fonctionnaires n’a pas voulu rejoindre sa juridiction de rattachement «de sorte que certains tribunaux seront en difficulté, contraints d’absorber un contentieux plus abondant sans accueillir les effectifs suffisants pour les traiter ». Un sujet d’autant plus préoccupant que la question des délais reste primordiale.

Pharos et Cassiopée

Mme Entiope, qui a signé avec la Chancellerie un contrat d’objectif pour résorber le stock d’affaires, a atteint ses buts : 6 495 affaires civiles en 2006, il y en a aujourd’hui 4 332. En 2009, les trois cours d’assises du ressort ont jugé 81 affaires, mais le procureur général s’inquiète d’avoir déjà en stock 102 dossiers, soit une année de travail pour la juridiction criminelle. Pour autant, il veut garantir aux justiciables des réponses rapides et de qualité, notamment grâce aux progrès de la technologie. La cour d’appel de Nancy se modernise, s’informatise. Pharos permet de suivre les données judiciaires, démographiques, économiques, statistiques, et Cassiopée suit les procédures à l’échelle nationale. La visio-conférence utilisée par la chambre de l’instruction évite de transférer les détenus, et limite les risques d’évasion, et la numérisation des procédures, pratiquée dans toutes les juridictions, facilite l’accès de tous les intervenants au dossier pénal.
Mais la justice a un autre fer au feu. C’est la question sensible du rapport entre le procureur et le juge d’instruction. Là non plus, le procureur général n’a pas éludé la question. Signalons qu’il vient tout juste d’entrer à l’Institut des hautes études de la sécurité et de la justice. «Certains voient dans la dévolution de la direction de la totalité des enquêtes au parquet, un asservissement de la justice», a-t-il lancé, lui qui fut juge d’instruction, en rappelant que «87 à 96 % des enquêtes sont actuellement menées sous le seul contrôle du parquet ». Dans ce ressort en 2008, 329 informations ont été ouvertes pour 20 600 affaires poursuivables, dont 113 en matière criminelle.

M. R.

Publié le 06/01/2010

________________________________________________________

Publié le 08/01/2010 08:57 | Jean Cohadon

Toujours plus de dossiers mais des délais plus courts

Rentrée solennelle de la cour d’appel de Toulouse.

Le Procureur général Patrice Davost veut réconcilier les Français et la justice. Et éviter les raccourcis. Photo DDM, F. Ch.

Le Procureur général Patrice Davost veut réconcilier les Français et la justice. Et éviter les raccourcis. Photo DDM, F. Ch.

En présence des autorités civiles et militaires, la cour d’appel de Toulouse a effectué son audience solennelle hier. L’occasion d’un bilan de l’activité de la cour qui coiffe les tribunaux du Tarn-et-Garonne, Tarn, Ariège et Haute-Garonne. Elle ne faiblit pas. Tous les indicatifs, ou presque, sont à la hausse. Le Premier président Jacques Nunez s’est félicité des progrès réalisés en matière pénale. En deux ans, les délais d’attente de jugement des dossiers sont passés de 14 à 16 mois à 6 ou 8 mois. Pour les chambres civiles, les efforts portés sur les cours d’assises ont allongé le temps d’attente. Il tourne à 12 mois, comme au niveau national. Il a également annoncé deux ans de travaux à la cour d’appel qui, à l’image de la grande salle héritée du Parlement, en a bien besoin…

Au-delà des chiffres, les orientations. Le procureur général Patrice Davost n’a pas réservé de surprise. Les axes prioritaires de travail sont les violences contre les personnes, le trafic de stupéfiants, et les luttes contre la criminalité organisée, contre la délinquance des mineurs ou contre les cambriolages. Et le procureur général a rappelé la nécessité de ne pas négliger « la dimension patrimoniale de la criminalité » à travers des infractions comme le blanchiment ou la non-justification de ressources. En clair il faut frapper au portefeuille.

Il a aussi souligné : « L’équation statistique garde à vue, déferrements, écrous a peu de sens au regard de la palette des procédures ». Une manière feutrée d’indiquer aux observateurs, et en premier lieu aux officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie, qu’il faut se méfier des raccourcis. Et des procédures mal ficelées ? Le procureur ne l’a pas affirmé mais a insisté sur l’importance de « la rigoureuse observance des formes procédurales ». Même s’il s’en défend, ses vérités avaient bien des airs de rappel à l’ordre…

__________________________________

Rentrée solennelle de la cour d’appel

La lutte contre le port et la détention d’armes sera intensifiée en 2010

8 janvier 2010Hier matin, l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Bastia a été marquée par l’au revoir de Pierre Delmas-Goyon à l’institution judiciaire locale et, plus largement à l’ensemble de la société civile insulaire. Premier président de cette cour d’appel depuis quatre ans et demi, ce magistrat va en effet être appelé à occuper très prochainement la même fonction à Angers.

Quatre fois moins d’attentats qu’en 2006

Selon la tradition, c’est toutefois au procureur général, Paul Michel, qu’est revenu le soin de dresser, au préalable, le bilan de l’année judiciaire écoulée et d’aborder les perspectives sur lesquelles s’ouvre cet exercice 2010.

Relevant la « montée en charge des affaires pénales nouvelles, liées à un plus grand nombre d’appels », il a attribué cet accroissement « à l’effort particulier de productivité et de performance fourni par les magistrats et fonctionnaires, au sein des différentes formations juridictionnelles ».

Malheureusement déjà observée en 2008, la progression de la violence criminelle en Corse s’est illustrée par des chiffres édifiants dont Paul Michel a donné connaissance à l’assistance. Précisant que « s’il avait été décidé l’an passé d’intensifier la lutte contre la détention et le port d’armes à feu considérées comme les plus dangereuses (1re et 4e catégories), cet axe de politique pénale sera non seulement maintenu mais même amplifié en 2010, à travers une multiplication des contrôles et des procédures de comparution immédiate des auteurs de ce type d’infraction ».

Concernant les nombreux homicides sur fond de règlement de compte dans le milieu du grand banditisme, le procureur général a expliqué que « c’est dans un souci d’efficacité des investigations, et face à l’ampleur du phénomène, avec des intérêts débordant souvent du cadre insulaire, que ces affaires ont été confiées à la Juridiction interrégionale spécialisée de Marseille ». Se félicitant que le nombre des attentats à l’explosif soit, par contre, quatre fois inférieur à ce qu’il était trois ans plus tôt, Paul Michel a salué « la rapidité et la fermeté » avec lesquelles avaient été sanctionnés les débordements intolérables des manifestations du printemps, à Bastia.

Une année charnière à plus d’un titre

Autre sujet de satisfecit : le taux élevé de réponses pénales obtenu par les parquets d’Ajaccio (96 %) et Bastia (90 %).

Une progression conforme aux objectifs poursuivis en la matière. Et une accélération des procédures qui devrait, à terme, déboucher sur un délai uniforme de 4 à 6 mois entre l’acte de poursuite et la date de l’audience en correctionnelle.

Après avoir évoqué la lutte contre l’économie souterraine menée par le Groupe d’intervention régionale (GIR), la création et la mise en place des états majors de la sécurité dans chaque département, et les aménagements de peine appelés à être de plus en plus utilisés, le procureur général s’est engagé sur la voie des grands changements que l’institution judiciaire est appelée à connaître en 2010, année charnière s’il en est. À ses yeux « la réforme de la procédure pénale devrait permettre au code qui la régit de gagner en clarté et en lisibilité… »

Après avoir rappelé dans quelles conditions l’institution s’était réorganisée en Corse, suite à la réforme de la carte judiciaire, Paul Michel a conclu son discours en rendant un hommage appuyé au premier président de cette cour d’appel, appelé donc à poursuivre sa carrière en Pays de Loire. Judiciairement parlant, autant dire sur une autre… planète.

Retrouvez la suite de cet article dans le journal en ligne ou dans l’édition de Corse-Matin du 8 janvier.

___________________________________
9 Janvier 2010
L’ACTIVITÉ EN 2009, COUR D’APPEL DE PAU.

L’audience de rentrée a permis de souligner hier les évolutions de la justice

Plus d’Europe et de droits

Deux nouveaux magistrats ont été installés hier à Pau : Me Payant-Loubet, vice-président placé auprès du premier président, et Mme Basse-Cathalinat, substitut général. (photo J.-J. N)
Deux nouveaux magistrats ont été installés hier à Pau : Me Payant-Loubet, vice-président placé auprès du premier président, et Mme Basse-Cathalinat, substitut général. (photo J.-J. N)
La manière dont le droit européen influe de plus en plus sur le droit français, mais aussi la nouvelle loi pénitentiaire qui cherche à « faire de la prison française, souvent qualifiée d’école du crime, l’école de la lutte contre la récidive », ont largement été évoqués hier à Pau lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel.

Il en a été de même pour les nouveaux droits accordés aux citoyens. Chacun ayant, à partir de mars prochain, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel « s’il estime que les lois qui lui sont opposées sont contraires aux droits garantis par la constitution française ».

Des délais réduits

Ces changements et l’effet qu’ils ont sur le déroulement de la justice ont été développés aussi bien par Stéphane Autin, le procureur général, que par Hervé Grange, le premier président de la cour d’appel.

Mais ils n’ont pas été les seuls dossiers – loin s’en faut – à être abordés lors d’une audience fleuve au cours de laquelle le procureur général a par exemple insisté sur la nécessité de faire appliquer rapidement les décisions prises par les juges. Les chiffres constatés sur Pau illustrant une exécution « dans des délais tout à fait raisonnables puisqu’ils n’excèdent pas trois mois ».

Si l’application de la justice, par la lourdeur de la tâche, peut selon lui ressembler au rocher de Sisyphe – qui retombe continuellement après avoir été élevé au sommet d’une montagne – le premier président s’est pour sa part réjoui du délai moyen de raccourcissement des procédures, qui est passé de plus de 14 mois à environ un an.

Ce qui n’empêche pas, constate-t-il, le nombre des affaires correctionnelles d’être en nette augmentation. Comme cela se passe partout en France.

Les frais de justice, après avoir été réduits ces dernières années, ont pour leur part augmenté en 2009. Une hausse liée à « l’abandon de plus en plus marqué de la culture de l’aveu en matière pénale et au recours croissant à des moyens de preuve scientifique ».

S’adapter à la carte judiciaire

Dans un ressort (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Landes) où plusieurs tribunaux d’instance ont notamment été supprimés (Biarritz, Saint-Palais, Orthez, Bagnères-de-Bigorre et Lourdes) par la réforme de la carte judiciaire, une nécessaire « adaptation » a de même été évoquée. Ce qui amène le premier président à souhaiter l’installation rapide de services de proximité mis à la disposition du justiciable, en particulier dans les mairies. Tout en soulignant l’urgence qu’il y a à refaire aujourd’hui deux sites judiciaires dans lesquels les conditions sont « gravement dégradées » : le tribunal d’instance à Pau et le TGI de Mont-de-Marsan.

Parallèlement, un chantier de modernisation de la justice devra être poursuivi en 2010. Il concerne « la numérisation des dossiers et leur utilisation par tous en matière pénale », la mise en état informatique en matière civile. Mais aussi l’utilisation accrue de la visioconférence qui devrait permettre « des économies de temps et d’argent très significatives ».

L’année dernière, en matière civile, la cour d’appel de Pau a traité 4 693 affaires nouvelles et en a terminé 5 218. Les affaires restant à juger étant de 4 548. Les affaires pénales correctionnelles ont concerné 1 022 dossiers nouveaux, tandis que 916 affaires étaient terminées et que 690 restent à juger. « Notre cour se situe dans une excellente moyenne », a estimé le procureur général. Tandis que le premier président rappelait qu’en 2008, 63 % des Français ont déclaré avoir confiance dans la justice.

_______________________________________
Stephane GRAMMONT

Efforts d’éloquence autour de la réforme

La rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Rennes: les hauts magistrats sortent de leur réserve.

C’est l’occasion de la réunion des grands corps de l’Etat, et d’entendre les grands magistrats régionaux  sortir, légèrement, de leur obligation de réserve dans cette période de grandes réformes de la justice.

Ainsi le Premier Président  et le Procureur Général ont chacun évoqué la nouvelle carte judiciaire et sa mise en oeuvre. Attention à ne pas tomber “dans la culture  de la performance et des indicateurs” pour l’un ; “Son but est d’organiser pour mieux répondre aux attentes des justiciables” pour le second.

Cette réforme s’est fait dans l’inquiétude d’une partie du personnel de la justice mais aussi de l’ordre des avocats. Au 31 décembre, 12 juridictions d’instance ont fermé dans le grtand Ouest et ont rejoint leur juridiction d’accueil. En bretagne, Morlaix, Dinan et Guingamp s’intègrent ainsi au sein de celle de Brest, Saint-Brieuc et Saint-Malo.

La réoganisation des services est en cours.

En matière de lutte contre la délinquance, les quatre départements bretons arrivent dans le dernier tiers du classemnt des départements français au nombre de faits constatés par milliers d’habitants. Le département des Côtes d’Armor est le moins atteint, et arrive au 79ème rang

A noter également la vague de cambriolage qui a touché à l’automne le Morbihan, dans les zones artisanales. Des vols de cuivre ou de matériel de chantiers ont été réalisés.

________________________________

Édition du jeudi 7 janvier 2010

DRPhoto N. B.

Nimes. Les chantiers de la cour d’appel de Nîmes

Le tribunal du Vigan a disparu avec la réforme de la carte judiciaire. Le tribunal d’instance de Nîmes et le service administratif régional ont déménagé. Des pôles de l’instruction à Nîmes et Avignon ont été créés. Et le tribunal de commerce est aujourd’hui une juridiction départementale. Hier, lors de la traditionnelle audience solennelle de la cour d’appel, le président Jean-Pierre Goudon et le procureur général Jacques Fayen, ont bien évidemment évoqué le tourbillon de ces transformations qui ont mobilisé la cour d’appel de Nîmes. « Concernant la réforme de la carte judiciaire, le plus dur a été fait, déclare le procureur général. Il s’agit maintenant de pérenniser tout cela et que cela se passe bien. » Jacques Fayen et Jean-Pierre Goudon ont rappelé qu’en trois ans la cour

d’appel avait réussi à résorber son stock d’affaires civiles, commerciales et sociales en cours.
D’autres chantiers attendent les magistrats et les fonctionnaires de la cour d’appel. « Ainsi, la loi pénitentiaire, a rappelé Jacques Fayen, va se traduire par de nombreuses modifications. » Pour rappel, le législateur a prévu que dorénavant, les peines de deux ans de prison ferme (contre un an ferme précédemment) pourraient être aménageables. Conséquence, poursuit le procureur général, « il y a aura encore plus de dossiers à traiter qui généreront un contentieux d’appels que nous aurons à assumer ». Avec quels moyens ? D’autres évolutions, l’inflation législative et puis, véritable bouleversement, la réforme de la procédure pénale avec la suppression envisagée du juge d’instruction, inquiètent les magistrats . Avec quels moyens et quelle organisation ? s’interroge le procureur général, insistant sur son attachement à l’actuel ministère public français, « juge de la poursuite, défenseur de l’intérêt général y compris devant les juridictions civiles ».

La cour d’appel de Nîmes regroupe cinq tribunaux de grande instance situés dans le Gard, la Lozère, l’Ardèche et le Vaucluse. Dans un tract distribué lors de cette audience, la CGT a déploré le manque de personnel, les surcharges de travail, les réorganisations inutiles, l’éloignement de la justice de proximité pour le justiciable…

/0 Commentaires/par

La visioconférence gagne l'ensemble des juridictions

[ 22/12/09  ]

Sur les six premiers mois de l’année, 5.000 visioconférences ont été menées, soit une hausse de 400 % sur un an. Si le dispositif permet notamment de limiter le coût des extractions judiciaires, il suscite les réserves de certains acteurs.

Le chiffre est encore très modeste comparé à l’ensemble des dossiers traités, mais il traduit une montée en charge rapide. Dans un avis au projet de loi Finances pour 2010, le Sénat révèle que de janvier à août 2009, plus de 5.000 visioconférences ont été effectuées au sein des juridictions, soit une augmentation de 400 % par rapport à la même période de 2008. « Aujour-d’hui, l’ensemble des juridictions de premier ressort et d’appel est équipé d’au moins un appareil de visioconférence » note le Sénat. Depuis 2003, 7 millions d’euros par an ont été consacrés à l’équipement en matériel.

Expérimentée depuis 2006 en métropole, la visioconférence peut être utilisée dans des cas très divers, comme les prolongations de garde à vue, les interrogatoires, auditions ou confrontations, audiences de jugement, débats contradictoires…

Auditionner le détenu à distance

Dans les faits, deux tiers des opérations menées en 2008 ont été effectuées en lien avec des établissements pénitentiaires : plutôt que de procéder à une extraction judiciaire, la visioconférence permet d’auditionner le détenu à distance. Cela évite de monopoliser les services de police pour sécuriser l’opération et entraîne des économies substantielles en termes de coûts de déplacement et de frais de sécurité. En 2009 et 2010, le ministère de la Justice s’est fixé un objectif de 5 % de baisse du nombre d’extractions, soit 7.520 opérations en moins. En cas de non-respect de l’objectif, la chancellerie devra alors rembourser au ministère de l’Intérieur l’équivalent de 60 équivalents temps plein travaillé (EPTP), soit 5 % des 1.270 EPTP policiers nécessaires au transfert des détenus sur l’année. Un mécanisme incitatif dont l’objectif devrait être respecté en 2009. S’il était dépassé, il donnerait lieu au contraire à un crédit de vacataires octroyé par le ministère de l’Intérieur à la place Vendôme.

Outre l’intérêt économique, la chancellerie met en avant le gain qualitatif. Ainsi, les auditions seraient plus calmes et plus libres, les détenus n’ayant pas à subir les fouilles, et étant moins impressionnés par le décorum des tribunaux. Un argumentaire qui suscite des réserves de fond. « La visioconférence se fait au détriment des droits du détenu, qui se défend moins efficacement à distance », estime Virginie Duval, secrétaire nationale de l’USM, premier syndicat de la profession. De même le syndicat s’inquiète des risques d’insécurité que fait, selon lui, courir aux tribunaux le développement de cet outil car les effectifs policiers seront redéployés vers d’autres lieux.

M. A., Les Echos


SOURCE

/2 Commentaires/par

Un syndicat de magistrats dénonce un retard de paiement des astreintes

14.12.09 | 19h39

‘Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a indiqué lundi avoir écrit au ministre de la Justice pour s’inquiéter de l’annonce du report du paiement des primes d’astreinte de décembre des magistrats et fonctionnaires de justice, “faute de crédits suffisants”.

“Cette situation est inacceptable. Les magistrats ne peuvent se transformer en banquiers de l’Etat. Nous souhaitons que des instructions soient données d’ici la fin de l’année pour que la mise en paiement des services faits soit effectuée avant le 31 décembre 2009”, indique dans son courrier, dont l’AFP a eu copie, Christophe Régnard, président de l’USM.

Interrogé par l’AFP, M. Régnard a indiqué trouver cette situation “d’autant plus choquante que la somme des indemnités d’astreinte pour les personnels judiciaires en décembre ne doit pas excéder 500.000 euros”.

La Chancellerie a indiqué à l’AFP que Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, “a été saisie de cette difficulté sur laquelle elle travaille actuellement”.

Mme Alliot-Marie a toutefois été “informée trop tard de la situation pour qu’elle soit réglée fin décembre. Elle le sera au tout début janvier”, a précisé son cabinet. Selon la Chancellerie, 24 cours d’appel, sur 35, sont concernées.

“La situation de faillite des juridictions dénoncée tout au long de l’année par l’USM est hélas une réalité”, regrette le syndicat dans son courrier.

De leur côté, les surveillants de prison avaient fait monter la pression tout au long du week-end après l’annonce du report de paiement de la totalité des heures supplémentaires effectuées en octobre ainsi que les primes de nuit, jours fériés et dimanches. Le ministre de la Justice a finalement annoncé lundi soir le paiement d’ici fin décembre des sommes dues.

/0 Commentaires/par

Le coût galopant du nouveau système informatique de la justice

[ 15/12/09  ]

C’est un imbroglio dont l’administration française se serait bien passée. Dans un avis de la commission des Lois du Sénat au projet de loi de Finances, le sénateur Yves Détraigne pointe les « importantes difficultés » du nouveau système d’information développé par le ministère de la Justice et baptisé « Cassiopée ».

Cet énorme chantier -il concerne l’ensemble des tribunaux de grande instance -vise à fournir une application informatique commune à l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, alors qu’aujourd’hui chaque service dispose de son propre système. Le projet avait été bien accueilli par les magistrats et les fonctionnaires : Cassiopée doit accélérer le délai de traitement des dossiers, permettre un partage accru des fichiers et fournir de nouvelles fonctionnalités (gestion des audiences, agendas, archivage électronique, amélioration du recensement statistique…). Lancé en mai dernier par décret, la généralisation du système a déjà touché 63 tribunaux de grande instance et doit s’achever au premier semestre 2011.

Des difficultés ubuesques

Mais, sur le terrain, les difficultés techniques sont ubuesques. Nécessité de saisir plusieurs fois le dossier, erreurs, bugs informatiques, défaut de comptabilité entre le nouveau et les anciens systèmes… « Pour une affaire de vol avec dégradation, l’utilisation de Cassiopée peut porter à onze heures le temps nécessaire pour enregistrer la procédure, alors que les anciennes applications permettent de réaliser cet enregistrement en une heure », relève par exemple l’avis de la commission des Lois. Signe révélateur, le secrétaire général du ministère de la Justice a dû suspendre, début novembre, le déploiement de Cassiopée pendant six semaines pour changer de serveur. Pour de nombreux acteurs du dossier, le système a été lancé trop vite. « L’ex-garde des Sceaux Rachida Dati a décrété le déploiement alors que le produit n’était pas fini »,dénonce Hervé Bonglet, secrétaire général adjoint de l’Usaj-Unsa, syndicat majoritaire des fonctionnaires de justice.

Une équipe à plein temps

Et le projet est un gouffre financier. Cassiopée a déjà nécessité une enveloppe de 22,4 millions d’euros et devrait monopoliser au total un budget de 37,8 millions d’euros, selon la chancellerie. Sans compter les frais d’embauche de vacataires, auxquels les juridictions ont dû faire appel pour aider les greffiers, déjà peu nombreux.

La réforme pénale en cours pourrait, en outre, alourdir considérablement la facture, la suppression du juge d’instruction nécessitant de revoir la trame informatique existante. « Nous ne nions pas les difficultés, une équipe est à plein temps sur ce dossier, mais nous n’allons pas remettre en cause ce chantier, qui sera bénéfique pour les juridictions »,répond Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice.

MAXIME AMIOT, Les Echos
/0 Commentaires/par

A Mulhouse, les délais s'allongent au tribunal

jeudi 10 décembre 2009 11h43

STRASBOURG, 10 décembre (Reuters) – Le tribunal d’instance de Mulhouse, où ont été regroupés en octobre l’activité de ceux d’Altkirch et de Huningue (Haut-Rhin), est noyé sous les cartons et voit les délais s’allonger, affirme sa présidente.

Neuf de leurs 19 fonctionnaires ont été réaffectés à Mulhouse, les autres ont demandé leur mutation ailleurs, dit Karine Faessel, présidente du tribunal d’instance de Mulhouse.

Aucun des deux magistrats d’Altkirch et de Huningue n’a rejoint le tribunal de Mulhouse pour l’instant. Un seul magistrat nouveau est attendu pour mars 2010. “L’objectif du gouvernement de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, nous le vivons au quotidien”, déclare Karine Faessel.

C’est donc avec 54 fonctionnaires et quatre magistrats qu’elle doit gérer 1.200 dossiers de tutelle supplémentaires, alors que le tribunal en traitait déjà entre 3.000 et 3.200.

Un problème informatique empêche la fusion automatique des systèmes dans ce domaine. Les greffiers doivent ressaisir toutes les données, mais contournent le problème en travaillant sur plusieurs bases en parallèle.

Les bureaux mulhousiens, situés dans un bâtiment classé monument historique de la fin XIXe siècle, n’ont pas été agrandis et leur occupation a donc été “densifiée”.

“On est dans les cartons, ce sont les fonctionnaires qui doivent les défaire sur leur temps de travail. Les gens sont motivés et pleins de bonne volonté. Ça marche grâce à ça”, dit la présidente.

Les délais pour voir une affaire aboutir devant le tribunal s’allongent, de deux mois à trois mois, pour l’instant. Les locaux d’Altkirch et de Huningue, qui appartiennent à l’Etat, devraient être vendus, si le marché de l’immobilier le permet.

Jean-Luc Reitzer, député maire UMP d’Altkirch, qui a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, s’estime lésé.

“Je me retrouve avec un bâtiment vide, en plein centre-ville, face à la mairie. Ce n’est pas le seul. J’ai la Sécurité sociale qui est partie, le conseil des prud’hommes qui a été fermé: ça fait beaucoup. C’est une dévitalisation de notre centre-ville”, a-t-il dit à Reuters.

Il fait part d’un “sentiment de dégoût, de déception que ressentent les gens”, contraints désormais de se déplacer pour faire leurs démarches. Altkirch, à 18 km de Mulhouse, n’est pas seule concernée, car l’arrondissement compte 111 communes, dont certains très éloignées de Mulhouse.

“Les gens qui sont dans le Sundgau (le sud de l’Alsace – NDLR), comment ils font ? Ils vont à Mulhouse et ils perdent pratiquement une journée. C’est cette proximité qui disparaît”. (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

© Thomson Reuters 2009. All rights reserved.

/2 Commentaires/par

L'Etat peine à payer magistrats et gardiens de prison

PARIS – L’administration de la justice française a annoncé aux surveillants de prison et aux magistrats de plusieurs cours d’appel le report en 2010 du paiement d’astreintes, d’heures supplémentaires, dimanches et jours fériés travaillés.

L'administration de la justice française a annoncé aux surveillants de prison et aux magistrats de plusieurs cours d'appel le report en 2010 du paiement d'astreintes, d'heures supplémentaires, dimanches et jours fériés travaillés. (Reuters/Régis Duvignau)L’administration de la justice française a annoncé aux surveillants de prison et aux magistrats de plusieurs cours d’appel le report en 2010 du paiement d’astreintes, d’heures supplémentaires, dimanches et jours fériés travaillés. (Reuters/Régis Duvignau)

Cette décision, confirmée par le ministère de la Justice, a suscité la colère des syndicats. FO appelle les personnels pénitentiaires à des “mobilisations” mardi devant plusieurs prisons. Les gardiens n’ont en principe pas le droit de grève.

“L’année 2009 a déjà été bien difficile pour les agents en terme de souffrance au travail, il serait donc indécent que vous ne preniez pas les mesures nécessaires pour que le paiement des heures effectuées et des primes se fasse en temps et en heures“, écrit la CGT dans une lettre à Michèle Alliot-Marie.

La ministre de la Justice dit “comprendre l’émotion des surveillants“. et admet que “la situation n’est pas satisfaisante“, a dit un porte-parole du ministère. Les sommes dues seront payées en janvier, promet la ministre.

Au 1er décembre, les prisons étaient en état de surpopulation avec 62.181 détenus pour environ 53.300 places.

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a écrit aussi à Michèle Alliot-Marie pour se plaindre du report de paiement des astreintes, soulignant qu’il s’agissait de sommes modestes. Leur tarif est de 30 euros bruts par jour.

“Les magistrats ne peuvent se transformer en banquiers de l’Etat“, écrit le président de l’USM, Christophe Régnard, en demandant que le dû soit payé avant le 31 décembre.

Il menace la ministre d’une action en justice, “pour que l’Etat respecte ses agents et ses engagements“. Joint par Reuters, son cabinet a déclaré: “Le ministre a été saisi d’une difficulté sur laquelle nous travaillons actuellement“.

Par Reuters, publié le 14/12/2009 à 18:11

/0 Commentaires/par

L'administration pénitentiaire n'a plus d'argent pour payer les primes

,
LE MONDE | 11.12.09 | 09h07  •  Mis à jour le 11.12.09 | 09h42

‘administration pénitentiaire a annoncé, mercredi 9 décembre, aux syndicats de surveillants que les primes et les heures supplémentaires de l’automne ne seraient pas payées en décembre, mais en 2010.

” Il y a eu une explosion des heures supplémentaires en 2009. Cela nous contraint à les payer en 2010″, explique une représentante de l’administration pénitentiaire qui souligne que certaines directions interrégionales sont ” bénéficiaires et d’autres déficitaires “.

“On nous demande de gérer la surpopulation, dans un climat de violence de plus en plus grand en détention, et l’on nous annonce au dernier moment que nous ne serons pas payés au moment des fêtes. Cela représente environ 500 euros par surveillant. C’est scandaleux”, explique Christophe Marquès, secrétaire général de FO pénitentiaire, qui dénonce “une ministre [Michèle Alliot-Marie] aux abonnés absents pour les prisons.”

/0 Commentaires/par

La France ferme dans la discrétion 151 tribunaux d'instance

10.12.09 | 12h00

Par Thierry Lévêque

PARIS (Reuters) – La réforme de la carte judiciaire française, un des projets les plus critiqués de l’ex-ministre de la Justice Rachida Dati, va franchir dans la plus grande discrétion un pas décisif le 31 décembre.

À cette date, 151 tribunaux d’instance, soit près d’un tiers du total de 2007 (473), fermeront définitivement leurs portes et verront leur activité transférée dans d’autres villes.

Le tribunal d’instance traite les petits litiges, notamment civils, du quotidien. Cinquante-cinq tribunaux de commerce, 62 conseils de prud’hommes et 27 autres tribunaux d’instance ont déjà été fermés dans un passé récent.

Très critiqué politiquement à droite comme à gauche, ce bouleversement sans précédent depuis 1958 se fait, selon les syndicats de magistrats, dans la confusion et aboutit fréquemment à un surcoût immobilier et une désorganisation.

Il s’opère dans l’insécurité juridique, puisque le Conseil d’Etat doit encore examiner, en principe début 2010, les centaines de recours en annulation déposés.

Les opposants à la réforme estiment qu’on ferme les tribunaux dans la précipitation pour créer un “fait accompli” et rendre ces recours inopérants. “Tout cela a été fait en dépit du bon sens”, dit Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Le gouvernement conteste ces griefs, tout en s’exprimant peu sur le dossier. Michèle Alliot-Marie, qui a remplacé en juin Rachida Dati au ministère, a délégué le dossier à son secrétaire d’Etat Jean-Marie Bockel, un ancien socialiste.

Le ministère de la Justice présente l’opération comme un moyen de “rendre la justice plus rapide et plus efficace”.

Il ne fait que superviser les fermetures, qui posent de multiples problèmes financiers, matériels, juridiques et informatiques censés être résolus par un guide méthodologique de 33 pages. Les autorités judiciaires locales font l’essentiel du travail, en l’absence d’administration dédiée à l’opération.

SURCOÛT IMMOBILIER

Premier grief soulevé par le monde judiciaire, le déménagement des tribunaux est souvent coûteux, les locaux abandonnés restant à la charge des collectivités locales, tandis que les locaux qui accueillent leur activité, souvent déjà saturés, doivent s’agrandir, donc louer ou investir.

C’est le cas par exemple à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), où selon le président du tribunal, Alain Tessier-Flohic, l’absorption des tribunaux d’instance de Biarritz et Saint-Palais a coûté 420.000 euros et amené la location de nouveaux bureaux.

Selon le Sénat, la réforme a généré plus de 400 opérations immobilières, pour un quart provisoires. Les syndicats de magistrats jugent largement insuffisants les 30 millions d’euros budgétés à ce titre pour 2010.

Deuxième grief, le service se dégraderait en raison de problèmes dans les transferts de personnels et de dossiers.

C’est l’avis de Karine Faessel, présidente du tribunal d’instance de Mulhouse (Haut-Rhin), où ont été regroupés en novembre les tribunaux d’Altkirch et de Huningue.

Pour la gestion des tutelles de personnes irresponsables, Mulhouse a vu s’ajouter 1.200 dossiers aux 3.000 en cours, mais n’a pu reprendre que neuf des 19 employés des anciens tribunaux, les autres ayant préféré partir ailleurs. Les délais de traitement sont donc rallongés.

Troisième grief, avancé notamment par les élus locaux, l’abandon de petites juridictions léserait les habitants des zones rurales, pour lesquels un déplacement de 80 km ne serait pas toujours évident.

La commission des Lois du Sénat a soutenu cet argument et fait part de son inquiétude dans un rapport en novembre où elle demande “le maintien effectif de l’accès au droit”.

L’ouverture de Maisons de la justice et du droit (MJD), structures d’orientation qui ne remplacent pas les tribunaux, suscite l’inquiétude car l’Etat ne les finance qu’en partie.

Le dossier n’est pas refermé. Les dernières fermetures et les plus sensibles, celles de 21 tribunaux de grande instance, sont programmées pour la fin 2010.

Édité par Yves Clarisse

/0 Commentaires/par