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A l’heure du débat sur les conditions de garde à vue, le dépôt du Palais de justice de Paris résume l’état déplorable des lieux de détention en France. Vétuste, insalubre et nauséabond, l’endroit devrait être rénové à partir de la mi-avril. Tour des lieux.
D’abord, l’odeur infecte de sueur et d’excréments. La salle d’avant-fouille, une petite pièce de 20 m² au sous-sol du Palais de justice, peut accueillir jusqu’à 40 personnes déférées. Elles patientent plusieurs heures avant d’être fouillées. Toutes viennent de faire entre 24 et 48 heures de garde à vue.
Elles doivent ensuite attendre en cellule au dépôt, avant de passer devant un juge ou en comparution immédiate à la 23e chambre.
Le petit muret protégeant les toilettes, régulièrement bouchées, n’apporte aucune intimité. La salle de fouille, où sont déposées les affaires des déférés, n’est pas en meilleur état. « On dirait que personne n’y a mis les pieds depuis 50 ans et qu’on y a fait de la friture », confie un visiteur.
Les cellules sont disposées sur trois étages. Celles du second, rénovées il y a quatre ans, sont individuelles et propres. Elles disposent d’un point d’eau.
Au rez-de-chaussée, la situation est tout autre. Les cellules font entre 7 et 8 m² et peuvent accueillir jusqu’à trois personnes : les murs sont sales, maculés de taches de vomi, de sang et d’excréments.
Les odeurs prennent à la gorge. Seul un lit superposé, sans couverture ni oreiller, offre un temps de répit. La chasse d’eau des toilettes doit être activée de l’extérieur par le policier chargé des rondes à travers les couloirs.
Le dépôt en accusation
Ces conditions de rétentions sont régulièrement pointées du doigt par la Cour européenne des droits de l’homme. Avocats comme magistrats dénoncent aussi l’état déplorable du dépôt : impensable d’après eux qu’un homme puisse y préparer dignement sa défense. Privé de douche et de repos, plusieurs fois fouillé au corps, le déféré doit cohabiter avec la crasse, la puanteur, le bruit.
Me Pascal Garbarini, avocat au Barreau de Paris qui a notamment défendu Yvan Colonna, explique que « se pose alors un problème d’équité de la justice : comment la défense peut-elle faire le poids face à l’accusation dans ces conditions ? » Il y a selon lui « un déséquilibre entre les deux parties ».
Les policiers travaillant au dépôt ne sont pas mieux lotis. Eux aussi subissent la crasse, les odeurs et les canalisations qui fuient. « Nos conditions de travail, c’est de la merde » raconte Jean, jeune agent de police affecté au Palais il y a deux ans.
Pour cent déférés, un seul policier en ronde dans les couloirs : face à l’énervement de certains, « il faut tempérer, ne pas s’énerver malgré les insultes, toujours rester professionnel » ajoute Jean :
« Quand un détenu veut fumer, on doit lui expliquer qu’ici, c’est non-fumeur. Moi j’ai trouvé le bon argument : je lui explique que c’est comme dans un bar, et dans un bar, c’est interdit de fumer : ça marche plutôt bien. »
C’est sur le délicat sujet des fouilles au corps que la tension entre policiers et avocats est la plus manifeste. Les uns plaident le respect de la dignité humaine, les autres leur responsabilité. Après deux ans au dépôt, Paul indique :
« Oui, il y a la dignité humaine, mais si la fouille est mal effectuée, si le mec sort un opinel ou une lame de rasoir devant le juge, c’est nous qui sommes sanctionnés ! »
Et d’ajouter que certains détenus font preuve d’une imagination sans bornes pour « planquer » des objets ou de la drogue : ils ont trouvé des lames de rasoirs scotchés aux testicules ou de la cocaïne dans un préservatif enfoui dans l’anus d’un déféré… Une fouille au corps prend une dizaine de minutes :
« On nous reproche les fouilles, mais pour nous non plus, ce n’est pas une partie de plaisir. Franchement, voir des culs toutes la journée… »
Depuis un an, les choses ont commencé à évoluer. A côté du dépôt, la Souricière accueille les écroués en détention provisoire qui attendent de passer devant un juge. Elle a été rénovée grâce à une enveloppe d’un million d’euros de la Chancellerie.
Le dépôt doit lui aussi subir un important lifting à partir du 16 avril. Les cellules collectives vont être transformées en cellules individuelles, comme celles du second étage : elles disposeront notamment de vrais points d’eau.
Les avocats de la Conférence du stage devaient visiter le dépôt au mois de mars, afin de constater d’éventuelles améliorations, suite à leur rapport de mars 2009. Mais le ministère de la Justice a annulé deux fois leur visite, prévue d’abord le 9 mars, puis reportée au 31. La Chancellerie n’a pour l’instant pas donné de justification à ces annulations.
► Pour des raisons de confidentialité, les prénoms ont été changés
Photo : un homme menotté devant le commissariat de police du Xe arrondissement, en mars 2009 (Audrey Cerdan/Rue89)
En raison de budgets insuffisants et de règles budgétaires strictes, de nombreuses cours d’appel françaises ne peuvent plus payer depuis plusieurs mois des frais tels que les expertises civiles ou pénales, des indemnités de jurés ou des mesures d’enquêtes comme des reconstitutions.
La ministre a écrit au président de la Conférence des premiers présidents de cours d’appel, Jean-Yves Mac Kee, à la veille d’une journée de grève et de manifestation pour lui annoncer cet assouplissement.
“Je viens d’obtenir le dégel intégral des crédits de fonctionnement des juridictions ainsi que des frais de justice. Les montants ainsi rendus disponibles représentent un montant d’environ 30 millions d’euros. Ce dégel est d’application immédiate”, dit-elle dans un courrier transmis à la presse.
Elle précise avoir demandé à ses services un état précis des problèmes d’argent de chaque cour d’appel, avec une évaluation des dettes et des besoins jusqu’à la fin de l’année.
Pour l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), cette démarche ministérielle ne fait que souligner la grave crise que traverse le système. “Il s’agit d’un aveu implicite que les cours d’appel sont en état de cessation de paiement”, a dit à Reuters son secrétaire général, Laurent Bedouet.
Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser
La mise en place d’une seconde section depuis longtemps évoquée devient une nécessité absolue avec l’arrivée des « gros » dossiers régionaux de la JIRS
« On ne peut plus attendre ; si la deuxième section ne voit pas rapidement le jour, on va droit dans le mur ». Cet avis d’un magistrat de la cour d’appel de Lyon résume l’état d’urgence qui préside à la cour d’assises du Rhône. Chargé de l’audiencement, l’avocat général Christian Roussel a de quoi se faire des cheveux. On juge déjà à tour de bras : pas moins de 162 journées d’audience en 2009 pour examiner le cas de 62 majeurs et de 6 mineurs en premier ressort et de 6 autres majeurs en appel.
Or au 1er mars, ce sont 70 dossiers à être en instance et l’ombre d’une nouvelle hydre pointe dangereusement à l’horizon de l’automne : les fameux dossiers JIRS. La juridiction interrégionale spécialisée créée voici quelques années a été mise en place pour apporter une réponse ferme à la délinquance et la criminalité organisées. Or, à Lyon, les résultats ne se sont pas faits attendre avec de jolis coups de filet. Le hic est que sa compétence englobe quatre cours d’appel (Lyon, Grenoble, Chambéry et Riom) et que tant l’instruction que le procès proprement dit se traitent dans la capitale des Gaules. Un autre parquetier, Jean-Paul Gandolière qui supervise les dossiers JIRS à la cour d’appel le reconnaît facilement : « 45 % des procédures viennent de l’extérieur du département. Elles sont souvent d’une lourdeur extrême avec pour certaines plus de 60 tomes ». Les audiences tentaculaires des différents règlements de compte dans le milieu grenoblois, par exemple, aboutiront inévitablement sur le bureau du président de la cour d’assises du Rhône. Avec des procès programmés sur deux, trois voire quatre semaines, ce seront autant de journées confisquées aux affaires « courantes » qui elles non plus ne peuvent pas attendre. Le procureur général Jean-Olivier Viout est parfaitement conscient du problème. mais pour créer une seconde session, il se heurte à un problème budgétaire. Pour fonctionner, cette structure qui apporterait un bol d’air vital implique la création de deux postes de greffier et à ce jour la chancellerie n’a pas encore donné son feu vert. Lors d’une prochaine réunion avec la direction des services judiciaires, la question reviendra immanquablement sur le tapis. Avec une issue favorable espérée à la clef. D’autant plus qu’un magistrat qui présiderait cette deuxième section pourrait être pris sur l’effectif déjà existant dans le ressort et qu’une salle au rez-de-chaussée du bâtiment actuellement en cours de rénovation pourrait lui être affectée. Encore un petit effort !
Michel Girod
Pendant les travaux le TGI sera sollicité
Les travaux du palais des 24 colonnes avancent selon l’échéancier prévu. En juillet la grande salle des assises sera close pour deux années de rénovation. Une privation temporaire qui obligera à quelques adaptations. Ainsi les audiences en septembre se tiendront dans l’une des salles correctionnelles au niveau de la salle des pas perdus mais pour certains dossiers le tribunal de grande instance de la rue Servient pourra être sollicité afin d’y accueillir certaines audiences. Ce sera par exemple le cas pour la première affaire de la session du mois d’avril. En 2012, la cour devrait réintégrer définitivement son emplacement. Quant à cette seconde section tant attendue, elle pourrait trouver sa place dans une salle en sous-sol qui autrefois fonctionnait et qui depuis une dizaine d’années servait de débarras. Son accès comme d’ailleurs pour tous les services de la cour se fera rue de du Palais en face du pub Danois.
Le Progrès
la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, à la sortie du Conseil des ministres à Paris, le 10 février 2010
De Sophie MAKRIS (AFP) –
PARIS — A court de financement, le système d’aide juridictionnelle attend toujours une réforme réclamée depuis longtemps par les avocats, d’autant plus cruciale aujourd’hui que la modification du code de procédure pénale prévoit d’augmenter les droits de la défense.
La Chancellerie assure que Michèle Alliot-Marie planche sur le sujet, consciente de la “nécessité” de trouver d’autres ressources à ce dispositif versé par l’Etat aux avocats pour assurer la défense des personnes à revenus modestes.
Elle a entre les mains un rapport rédigé par un conseiller d’Etat, Philippe Belaval, et un membre de la Cour des compte, Jean-Loup Arnaud, qu’elle avait chargés à l’automne de lui faire des propositions.
Un discours entendu maintes fois par les avocats qui montent régulièrement au créneau pour demander une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle. En 2002, puis en 2006, ils étaient descendus dans la rue, obtenant quelques avancées mais aucune remise à plat du dispositif.
En 2007, un rapport sénatorial jugeait qu’avec un nombre de bénéficiaires passé de 340.000 en 1992 à plus de 900.000, le système était “au bord de l’implosion et ne pouvait “plus fonctionner tel qu’il est”.
La prochaine réforme du code de procédure pénale risque d’aggraver le déséquilibre: “le gouvernement affiche l’ambition d’augmenter les droits de la défense, il faut absolument que les moyens suivent”, prévient Thierry Wickers, président du Conseil national des Barreaux, qui représente les 50.000 avocats français.
Dans le système actuel, l’avocat acquiert un rôle véritablement actif lorsqu’un dossier est confié à un juge d’instruction, “soit 4% des cas”, rappelle M. Wickers.
Le rapport Léger, qui sert de base à l’élaboration du nouveau texte, propose de supprimer le juge d’instruction et de confier la direction de l’enquête au parquet avec le souci “d’introduire dès que possible le contradictoire dans l’enquête”, c’est-à-dire d’ouvrir la procédure au mis en cause et à son avocat.
M. Wickers estime que le nombre des enquêtes dans lesquelles ce dernier devra intervenir sera multiplié par quatre ou cinq.
Sans hausse de l’aide juridictionnelle, “vous aurez face à face l’égalité du pot de fer contre le pot de terre”, prévenait lors d’un récent colloque sur la réforme de la procédure pénale l’avocat Robert Badinter. A l’instar de ses confrères, il craint l’instauration d’une “justice à deux vitesses” entre citoyens plus ou moins argentés
Parallèlement, les avocats ont entamé une campagne pour obtenir d’assister leurs clients durant toute la durée de la garde à vue, ce qui n’est pas possible actuellement. L’objectif a des allures de gageure si l’aide juridictionnelle n’est pas augmentée, reconnaissent-ils.
En 2008, le budget du ministère de la Justice alloué à l’aide juridictionnelle avoisinait les 300 millions d’euros. “Je pense qu’il faut garder à l’esprit le fait que la plupart des pays (y) consacrent le double – voire plus – de notre enveloppe, c’est-à-dire au moins 600 millions”, reconnaissait ce week-end dans une interview au Journal du Dimanche le secrétaire d’Etat à la Justice, Jean Marie Bockel.
Dernier idée en date pour augmenter les ressources: recourir à la manne des contrats de “protection juridique” signés par les particuliers lorsqu’ils souscrivent, par exemple, une assurance automobile ou habitation, soit 700 millions d’euros collectés en 2008 par les assureurs privés.
Sur cette piste, soutenue par les avocats et suggérée par les auteurs du dernier rapport remis à la Chancellerie, la ministre de la Justice se donne “quelques semaines de réflexion”.
Copyright © 2010 AFP. Tous droits réservés
(AFP) –
NANTES — La Chancellerie a déposé un référé en expertise visant 12 entreprises et l’architecte Jean Nouvel pour des malfaçons constatées sur le palais de justice de Nantes, a-t-on appris mardi auprès de la Chancellerie.
Dans le palais de justice nantais entièrement paré de noir et de rouge, la moindre averse provoque l’arrivée de seaux multicolores dans la majestueuse salle des pas perdus pour étancher les fuites du plafond.
Depuis plusieurs mois ce sont les dalles de béton et pierre reconstituée de 30 kg qui ornent ses murs périphériques qui tombent une à une, pour l’instant sans faire de blessé même si la dernière a fait une chute de cinq mètres de hauteur.
“Je trouve ça inadmissible et tout à fait intolérable, il y a des procédures qui sont en cours et je souhaite qu’elles aillent jusqu’au bout”, a lancé lundi lors d’un déplacement en Loire-Atlantique la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie.
En tout neuf malfaçons ont été recensées, parmi lesquelles l’affaissement des lourdes portes des bureaux, créant des fissures, mais aussi des problèmes de chauffage.
“L’air chaud arrive par le plafond, mais descend rarement”, constate le procureur de la République de Nantes, Xavier Ronsin, qui précise que dans certains bureaux la température en hiver n’excède parfois pas les 10°.
Un référé expertise a été introduit le 28 décembre 2009 par la Chancellerie au tribunal administratif de Nantes, avant la fin de la garantie décennale, le bâtiment d’un coût de près de 55 millions d’euros ayant été inauguré en mars 2000, a précisé la Chancellerie.
Le référé concerne le cabinet de l’architecte Jean Nouvel et douze entreprises dont GTB Construction, une filiale de Bouygues. “La voie amiable n’a pas marché, nous demandons réparation des désordres”, explique Xavier Ronsin.
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Selon un amendement adopté dans le cadre du projet de loi Loppsi, les auditions judiciaires devront désormais être majoritairement effectuées par visioconférence. Certains magistrats dénoncent la mise en place d’une « télé-justice ».
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) n’a pas fini de faire parler de lui. Alors que le texte sera discuté sur les bancs de l’Assemblée nationale à partir du 9 février, certaines voix commencent déjà à s’élever contre l’un de ses amendements.
D’après le projet de loi, adopté par la commission des lois le 27 janvier, le recours à la visioconférence « deviendra la procédure de droit commun ». Jusqu’à présent, son utilisation était exceptionnelle.
Dans le monde de la justice, cet amendement n’est une surprise pour personne. Le 5 février 2009, le ministère de la Justice avait déjà envoyé à tous les présidents de cours et de tribunaux une circulaire qui annonçait la couleur.
Le document encourageait l’utilisation de la visioconférence en vue d’une baisse des extractions judiciaires de 5% en 2009. Le but était très clair : il s’agissait d’effectuer une « nécessaire rationalisation des moyens de l’Etat » et de se préparer à « la réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie. »
Eric Ciotti, député UMP et rapporteur du projet de loi, nie pourtant en bloc être l’auteur d’un amendement dont le but serait de faire des économies :
« Les policiers effectuant les extractions seront affectés ailleurs. Chaque année, l’équivalent de 1 300 emplois à temps plein sont mobilisés pour mener les justiciables des prisons vers les tribunaux. Pour réaliser cette tâche, la police doit mobiliser un nombre important d’effectifs. Il est donc difficile pour elle de se concentrer sur la sécurité des individus, cela doit évoluer. »
Une « déshumanisation » de la justice
L’amendement adopté irrite sensiblement Marie-Blanche Régnier, vice-présidente du syndicat de la magistrature (SM). Selon elle, il présage une déshumanisation de la justice :
« Interroger un prisonnier à distance via une télévision n’a rien à voir avec un vrai entretien devant un juge. Cet amendement risque de mettre à mal l’essence de la relation qui existe entre le magistrat et le justiciable. »
Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue pour les droits de l’homme (LDH) partage ce point de vue :
« L’absence de confrontation physique est inquiétante. La justice sera rendue via un téléviseur, ce qui rend la procédure complètement virtuelle, hors de toute réalité. La visioconférence sera à la justice ce que la télé-réalité est à la télévision. C’est de la télé-justice. »
Une restriction de l’espace judiciaire
Jean-Pierre Dubois dénonce également cette nouvelle conception de l’espace judiciaire :
« Il faut faire plus simple, plus pratique. On en arrive à vouloir rendre justice dans des pénitenciers. La justice interviendra dans un lieu sous dépendance totale du milieu carcéral.
Symboliquement, c’est très fort, on méprise la justice. Elle est contaminée par une logique policière et carcérale, c’est déplorable. »
C’est aussi une des raisons pour lesquelles l’amendement chiffonne Marie-Blanche Régnier, du syndicat de la magistrature :
« Il porte un sérieux coup à l’indépendance de la justice. Début 2009, on nous incitait sérieusement à avoir recours à la visioconférence. Mais avec cet amendement, son usage devient obligatoire ! Or, seuls les magistrats doivent pouvoir décider des moyens qu’ils utilisent pour rendre justice. »
Eric Ciotti tient à nuancer ces propos. Il précise que :
« La loi laisse tout de même une porte ouverte au magistrat, qui, dans certains cas, pourra extraire les justiciables pour les écouter. »
Il insiste malgré tout sur le fait que l’amendement vise à généraliser les auditions par visioconférence.
Cela ne rassure pas pour autant le syndicat de la magistrature :
« Il va falloir faire au cas par cas, ce qui ne simplifiera pas les procédures. Les auditions par visioconférence concernent en effet toutes les personnes qui sont en prison, aussi bien celles qui doivent se présenter devant un juge d’instruction, un juge des affaires familiales ou autres. »
L’amendement laisse également perplexe Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier du barreau de Paris :
« Il n’est pas concevable d’auditionner via une télévision quand l’acte judiciaire a une vraie portée. Si c’est un interrogatoire, il doit être fait en face-à-face. »
Et si les magistrats refusent la visioconférence ?
Marie-Blanche Régnier refuse personnellement de pratiquer son métier par visioconférence. Une décision qui exaspère le rapporteur de la loi, Eric Ciotti :
« Il est inadmissible que les magistrats ne veuillent pas respecter la loi de la République. »
Il reste cependant vague quant aux mesures qui seront prises si ce refus se généralise parmi les juges :
« En cas de difficulté, il appartiendra au Garde des sceaux de régler le problème. »
Par Marie Kostrz | Rue89 | 02/02/2010 | 16H03
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