SARKOZY AN II : La justice bousculée

Loi contre la récidive, réforme de la carte judiciaire, justice pénale des mineurs, rétention de sûreté…

APPLIQUÉ

La récidive. En août 2007, la loi sur la récidive entrait en vigueur, avec les fameuses peines-plancher : elle crée des peines minimales pour les récidivistes, élargit les exceptions à l’application de l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans et généralise l’injonction de soins.

EN COURS

> La carte judiciaire. Nicolas Sarkozy avait évoqué « une cour d’appel par région, un tribunal de grande instance par département, moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants ».

La réforme de la carte judiciaire est en cours. Avec des objectifs moindres. Mais déjà, faute de concertation, elle passe très mal auprès des avocats et magistrats. Ainsi, « au 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant) qui assureront le service public de la Justice », a affirmé Rachida Dati.

> Le projet de loi pénitentiaire. Actuellement en discussion au Parlement. Les surveillants de prison ont entamé, lundi, un bras de fer avec Rachida Dati, dénonçant leurs conditions de travail et la surpopulation carcérale.

> La réforme de la justice pénale des mineurs. Rachida Dati a présenté, le 16 mars, les grandes lignes du projet fondé sur les conclusions du rapport Vérinard, remis en décembre : il revient sur l’âge de la responsabilité pénale, la réforme des sanctions…

CENSURE PARTIELLE

> La rétention de sûreté. Suite à l’affaire du petit Enis – enlevé à Roubaix par le récidiviste Francis Evrard -, Nicolas Sarkozy annonce la création de la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels jugés dangereux à leur sortie de prison.

Malgré la polémique autour de ce que certains appellent la « double peine », la loi a été adoptée le 25 février 2008.

Mais le Conseil constitutionnel l’a censurée partiellement : les détenus condamnés pour des faits commis avant 2008 ne pourront être placés, à la fin de leur peine, dans un centre « socio-médico-judiciaire ». Ils seront d’abord libérés et placés sous « surveillance de sûreté ». C’est seulement s’ils ne respectent pas ces obligations qu’ils pourront être placés en rétention de sûreté. Le chef de l’État a essayé, en vain, de passer outre la décision du Conseil constitutionnel.

Le premier centre de rétention de sûreté a été ouvert à Fresnes en octobre 2008. •

___________________________________________________________________________

« Il démantèle le service public de la justice »

Me NICOLAS PASINA, 34 ans, avocat au barreau de Saint-Dié

Batonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Dié (Vosges), M e Nicolas Pasina ne goûte guère la politique judiciaire du président de la République : « On assiste à un véritable démantèlement du service public de la justice. Avec la réforme de la carte judiciaire par exemple, la logique de rentabilité a pris le pas, dénonce celui dont le tribunal va être rayé de la carte.

La méthode employée dans ce dossier a également péché : le manque de concertation a été manifeste. » Pour autant, son courroux ne se limite pas à cette réforme. « La présidence de Nicolas Sarkozy est pour l’instant marquée par un net recul des libertés individuelles, juge le jeune avocat. On l’a vu avec l’instauration des peines planchers, la loi sur la rétention de sûreté ou la suppression annoncée du juge d’instruction sans indépendance du parquet en contrepartie. »
Question style, l’avocat estime en outre que « l’omniprésidence » Sarkozy « ne grandit pas la fonction institutionnelle ». « Il devrait prendre davantage de hauteur, considère le pénaliste. Par exemple, à chaque fait divers, le président exige une loi. La France a besoin de réformes, certes, mais elles ne doivent pas être guidées par l’émotion. »

0 réponses

Répondre

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.