La cour a relaxé Mme Mattei des faits de “tentative d’extorsion de fonds” mais l’a condamnée pour “association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste” à trois ans d’emprisonnement avec sursis.
L’affaire est revenue devant la cour d’appel de Paris après la condamnation de la France par la CEDH en 2006 pour violation de l’article 6 sur le procès équitable, Strasbourg estimant qu’un des chefs de poursuite retenus contre Mme Mattei avait été requalifié durant le délibéré sans que cette dernière ne puisse se défendre sur cette nouvelle incrimination.
En 2001, la cour d’appel de Paris avait condamné François Santoni, le leader nationaliste, à quatre ans d’emprisonnement et son ex-compagne, Marie-Hélène Mattei, à trois ans, dont un avec sursis, requalifiant en complicité de tentative les faits de tentative d’extorsion de fonds. Une décision confirmée par la Cour de cassation un an plus tard, alors que François Santoni, considéré comme l’un des chefs du FLNC, était assassiné en août 2001 par des inconnus.
Le 22 juillet 2007, le parquet général de Bastia avait mis à exécution la peine de Mme Mattei, qui avait effectué trois mois de détention provisoire en 1997 après la découverte des faits en flagrant délit. Elle a été libérée le 11 octobre 2007 lorsqu’il a été décidé que son cas serait réexaminé au vue de la condamnation strasbourgeoise.
Le 12 décembre 1996, la maison des gardiens du golf de Sperone avait été dynamitée. L’attentat devait être revendiqué par le FLNC-Canal historique. Deux jours plus tôt, le PDG du golf, Jacques Dewez, avait refusé de remettre quatre millions de FF à un certain “Gulliver”, émissaire envoyé par Marie-Hélène Mattei qui se disait mandatée par François Santoni.
En première instance, quatre personnes avaient été condamnées à des peines allant de deux à trois ans de prison. AP
Laisser un commentaire
Participez-vous à la discussion?N'hésitez pas à contribuer!