Les destins judiciaires de la semaine

1. 

   Yves Claude Dumas dit :

   5 février 2011 à 8 h 04 min

   LE CSM CONFIRME LE LIEN DENONCE ENTRE LE POURVOIR POLITIQUE ET LES PROCUREURS !

   Avec l’ouverture de la procédure de saisine du CSM par le justiciables l’organisme disciplinaire précise la procédure qui vont suivre les « plaintes » des justiciables à compter du 23 janvier 2011. Rien dans la Loi organique ne laissait à supposer que le régime des magistrats du Parquet puisse être différent de celui du siège. Un lien sur le site du CSM nous interpelle tous !

   « Dans le cas d’un magistrat du Parquet c’est le Ministre de la justice, garde des sceaux qui décide des sanctions, mais après un avis rendu dans les mêmes conditions par la formation du Parquet ». Le mais semble de trop car il renforce encore le poids de la mainmise du politique sur les Procureurs.

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