Michèle Alliot-Marie a beau parler d’un simple document de travail, les mesures exceptionnelles prévues pour la justice en cas de pandémie passent mal dans la profession. Certains allant jusqu’à voir ici un test grandeur nature pour des réformes en préparations.
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Il n’y a aucun plan secret”. La ministre de la Justice Michèle-Alliot Marie a tenté d’apaiser, mardi 8 septembre l’inquiétude des magistrats, soulevée par les révélations dans la presse d’un projet de restrictions du travail judiciaire en cas de pandémie de grippe A. Après les critiques des médecins de trop en faire, les controverses sur la maladie ne faiblissent pas.
Le Syndicat de la Magistrature (SM) a révélé qu’un projet avait été ficelé place Vendôme au cas où l’épidémie de grippe A deviendrait une menace sanitaire grave. Juge unique, procès à huis clos, prolongation des détentions provisoires, transfert des jugements des mineurs en correctionnel, le contact avec un avocat en garde-à-vue différé de 24 heures… Les règles de fonctionnement de l’institution judiciaire pourraient s’en trouver bouleversées. Et même si la Chancellerie précise et insiste sur le fait qu’il s’agit là seulement d’éléments de travail qui ne sont pas d’actualité et “qui n’ont pas encore été ni arbitrés ni validés”, les professionnels de la justice s’inquiètent.
Un secret ?
Le document de travail sur lequel s’est penché le ministère en juillet 2009 reprend un projet qui était dans les cartons depuis 2006, lors de l’épisode de la grippe aviaire, selon l’USM.
Benoit Hurel, du bureau du SM ne comprend pas que ces informations n’est pas été diffusées plus tôt: “Je ne conteste pas le devoir du gouvernement de réfléchir aux moyens à adopter dans une telle situation. Ce qui est grave, c’est le secret absolu dans lequel ce plan a été concocté”.
Il reproche au gouvernement de ne pas s’être concerté avec les partis concernées. “Le secret n’a pas lieu d’être en la matière”, s’étonne-t-il. “En cachant ces informations, on alimente la psychose et on a l’impression qu’on nous cache des choses”.
Même sentiment chez les avocats. Jean-Louis Borie, président du Syndicat des avocats de France (SAF) a été surpris en apprenant la nouvelle. “Il n’y a aucune gestion démocratique de la grippe A”, déclare-t-il. Depuis l’été, les magistrats s’attendaient bien sûr à des fermetures de tribunaux pour cause d’épidémie, mais pas à de telles mesures “restrictives”.
“Ces documents ont été transmis aux chefs de Cour d’appel en diffusion limitée. Pourquoi ?”, s’interroge de son côté le président de l’Union syndicale des magistrats (USM), Christophe Régnard. “C’est un sujet suffisamment important pour que toutes les parties soient consultées”, estime le président de l’USM qui n’hésitera pas mercredi 9 septembre lors d’une réunion prévue de longue date avec Michèle Alliot-Marie d’évoquer le sujet.
“Liberticide”
Pire encore que le secret, la plupart des professionnels s’inquiètent des mesures proposées. “En quoi l’intervention d’un avocat, 24 heures après le début de la garde-à-vue empêcherait la propagation du virus ? Cela n’a aucun sens,” affirme Benoît Hurel. “En quoi un tribunal correctionnel est-il moins contaminant qu’un tribunal pour mineur?”, poursuit-il. “En quoi diminuer le nombre de jurés, est-il moins infectant”, s’interroge aussi le président de l’USM. Dans un communiqué, le syndicat demande à Michèle Alliot-Marie de renoncer à la mise en œuvre d’un dispositif qu’il juge “liberticide” et qui crée “une justice d’exception par ordonnances gouvernementales, sans débat démocratique”.
Des hypothèses alarmantes
Le ministère de la Justice a bien tenté de minimiser la situation en insistant sur le fait qu’il ne s’agit là que d’une ébauche, d’un document de travail en cas de situation grave. “On en est pas là ! “, explique Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du ministère. “Nous avons évoqué toutes les hypothèses, même les plus graves”, se justifie-t-il. Pour le ministère, la règle de la garde à vue modifiée qui différerait la présence d’un avocat de 24 heures est justifiée. “Cela permet au gardé à vue de se retourner et de trouver un autre avocat si le sien est malade”, explique la Chancellerie.
“Une plaisanterie”, sourit le président Christophe Régnard. “Si un avocat est malade, son collaborateur le remplace, tout simplement”, souligne-t-il.
Un test pour les réformes à venir ?
(Nouvelobs.com – Sarah Diffalah)
Grippe A : des “mesures liberticides” pour la justice ?
16 réactionsSelon le Syndicat de la magistrature, le gouvernement aurait prévu “des mesures qui relèvent de l’Etat d’exception” en cas de pandémie : les audiences seraient confiées à un seul magistrat, la détention provisoire serait prolongée, les gardés à vue verraient leur avocat à la 24e heure de détention.
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Le gouvernement envisagerait de prendre des mesures d’exception pour la justice, en cas de pandémie de grippe H1N1, selon des documents présentés par le Syndicat de la magistrature (SM), et publiés mardi 8 septembre par le journal Libération.
Le syndicat classé à gauche s’en inquiète, et dénonce un “dispositif liberticide”.
Selon le SM, il s’agirait notamment “d’adapter la procédure pénale” par “voie d’ordonnance en cas de pandémie”.
“Prolonger les délais de détention provisoire”
Concrètement, les audiences pénales pourraient être confiées à un seul magistrat, “en violation du principe de collégialité“, note le SM dans une lettre adressée à la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie et citée par Libération. Le huis clos des débats pourrait être généralisé, et les mineurs envoyés devant le tribunal correctionnel.
Par ailleurs, le gouvernement envisagerait de ne permettre aux gardés à vue de voir leur avocat qu’à la 24e heure de détention, plutôt qu’au début, mais aussi ” de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur dossier”.
Enfin, “tous les délais de prescription” seraient suspendus.
“Des mesures qui relèvent de l’Etat d’exception”
“Ces projets d’ordonnance sont révoltants”, renchérit la présidente du SM, interrogée par le journal. “Ce sont des mesures qui relèvent de l’Etat d’exception”.
Le SM doit rendre publics les textes du plan gouvernemental mardi, mais affirme qu’ils “ont été transmis dans le plus grand secret aux chefs de cour en juillet 2009”.
(Nouvelobs.com)
Encore un prétexte pour faire reculer les libertés en France !