Acteurs – Page 7 – Intime Conviction

SPECIALE PRISONS:

7 mai 2011/0 Commentaires/par Intime Conviction

[INTERVIEW] « Le gouvernement amorce la fin de l’indépendance de la justice »

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, s’indigne des déclarations de Brice Hortefeux qui “bafoue le principe de la division des pouvoirs”.

(Sipa)

Que pensez-vous de la prise de position de Brice Hortefeux ?

– Quand il affirme, vendredi 10 décembre, que la décision du tribunal de Bobigny concernant les peines de prison contre sept policiers est “disproportionnée“, le ministre de l’Intérieur vient interférer dans les décisions de justice. Par ces déclarations, Brice Hortefeux se substitue au juge et s’érige en Cour d’appel, c’est inacceptable. En mélangeant les pouvoirs judiciaires et exécutifs, le gouvernement amorce la fin de l’indépendance de la justice. Le principe de la démocratie, qui repose sur la division des pouvoirs, est bafoué. Ce n’est pas le rôle d’un ministre de se laisser aller à de tels commentaires. Il peut certes soutenir les policiers dans les moments difficiles mais pas se permettre ce genre de jugement.

Roger-Gérard Schwartzenberg accuse Brice Hortefeux d’avoir “enfreint la Constitution et le code pénal”. Qu’en pensez-vous ?

– Le président d’honneur du Parti Radical de Gauche dénonce à juste titre le non-respect de l’article 434-25 du code pénal [selon lequel “le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de plus de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende”, NDLR]. Des poursuites pénales pourraient être engagées contre le ministre de l’Intérieur. En revanche, notre syndicat reste méfiant sur cet article. Il est en effet dangereux car il peut être sujet à une réduction de la liberté d’expression. Nous préférons débattre plutôt que de parler de réelle infraction pénale, ce n’est pas notre cheval de bataille.

Est-ce une première dans le gouvernement Sarkozy que de constater des attaques de la justice ?

– La prise de position de Brice Hortefeux n’est pas une première. Au mois d’octobre, un policier avait tué un gitan à Saint-Aignan et le ministre lui avait apporté son soutien. L’inaugurateur de cette tradition nocive est Nicolas Sarkozy. En 2005, alors qu’il était ministre de l’Intérieur, il avait contesté la décision d’un juge qui avait remis en liberté un criminel dans l’affaire Cremel. Aujourd’hui, c’est devenu un sport national de critiquer l’indépendance de la magistrature. Ces dénonciations politiques des décisions de justice sont utilisées, à mon sens, à des fins électorales. Il s’agit de monter le peuple contre les juges.

Interview de Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, par Colombe Dabas

(Samedi 11 décembre 2010)

11 décembre 2010/1 Commentaire/par Intime Conviction

Réforme de la justice : "des projets sans cohérence"

Acteurs

Serge Portelli, magistrat et vice-président au Tribunal de grande instance de Paris, auteur de “Nicolas Sarkozy : une République sous haute surveillance” (L’Harmattan, 2007), dénonce les effets d’annonce et le manque de cohérence dans les différents projets de réforme de la justice.

(A LIRE SUR NOUVELOBS.COM)

28 septembre 2010

28 septembre 2010/0 Commentaires/par Intime Conviction

Jurés populaires : les propositions d'Hortefeux font débat à droite

Acteurs

Si Xavier Bertrand se dit ouvert au débat, Gérard Larcher et Dominique de Villepin expriment leur désaccord envers le projet. Le ministre de l’Intérieur souhaite notamment introduire des jugés populaires en correctionnelle et faire élire certains juges.

A droite, les propositions de Brice Hortefeux font débat. Après les récentes propositions du ministre de l’Intérieur portant sur l’organisation de la justice, les réactions se multiplient. Le secrétaire général de l’UMP Xavier Bertrand s’est déclaré “totalement favorable au débat” sur l’introduction de jurés populaires en correctionnelle et l’élection des présidents de tribunaux proposée par le Brice Hortefeux.
Sur le même sujet

* MAM recadre Brice Hortefeux sur la réforme de la justice
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“En tant que secrétaire général du Mouvement populaire, je suis totalement favorable à ce débat”, a déclaré M. Bertrand sur France Inter. Il a rappelé qu’en tant que patron de l’UMP il avait confié une mission de réflexion à un député et un sénateur pour cerner “les contours” de ce débat.

“Quand un jugement est rendu dans ce pays, on dit que ce jugement est rendu au nom du peuple français, moi je souhaite qu’il soit rendu davantage par le peuple français”, a expliqué le député de l’Aisne.

“L’élection des juges en soi ça n’est pas une révolution extravagante dans un pays comme le nôtre”, a-t-il estimé notant que, déjà, les conseillers prud’homaux, les juges des tribunaux de commerce, étaient élus. Ces derniers sont toutefois élus par leurs pairs et non au suffrage universel.

Xavier Bertrand s’est “réjoui” du débat sur ces sujets dans la majorité jugeant que cela permettra d’aborder aussi “d’autres sujets, notamment sur la question de la récidive”.

Libertés individuelles

Après le viol et le meurtre du jeune femme par un récidiviste près de Lille, “nous devons nous poser des questions” car “la société n’a pas su protéger cette jeune femme”, a-t-il dit.

“Il y a des mesures nouvelles à mettre en œuvre sur la protection des victimes. On ne peut pas laisser des prédateurs en liberté si peu d’années après leur condamnation”, a expliqué M. Bertrand. Il a notamment préconisé l’abaissement de 15 à 10 ans du seuil de condamnation à partir duquel la rétention de sûreté pourrait s’appliquer.

Du côté du président du Sénat Gérard Larcher (UMP), le son de cloche n’est pas tout à fait le même. Il a désapprouvé la proposition de Brice Hortefeux d’élire des présidents de tribunaux correctionnels, estimant en revanche que “l’idée de jurés populaires pour des faits graves en correctionnelle mérite d’être approfondie”.

“Jurés populaires oui, juges élus non”, a lancé M. Larcher sur Europe 1. “L’élection c’est fait pour l’autorité politique, législative et exécutive. Par contre, l’idée de jurés populaires pour des faits graves en correctionnelle mérite d’être approfondie”, a-t-il expliqué.

Tenant à “redire (sa) confiance dans les magistrats”, M. Larcher a averti que le Sénat serait “attentif à cette question des libertés individuelles”

“La garde des Sceaux a dit très clairement que chacun avait son projet. Quand nous aurons à débattre par exemple de la réforme de la garde à vue ou de la procédure, nous serons extrêmement attentifs à la fois à l’efficacité de la justice”, à la défense “des victimes” mais aussi aux “libertés” individuelles, a-t-il dit.

Dans un entretien à la Croix paru lundi, Michelle Alliot-Marie a également pris ses distances avec les propositions du ministre de l’Intérieur, et annoncé qu’elle ferait “très rapidement” les siennes.

“Pagaille généralisée”

L’ex-Premier ministre, Dominique de Villepin, a vu lundi dans les propositions de Brice Hortefeux “une surenchère aussi inefficace qu’inopportune” et “un “concours Lépine judicaire”.

“Dans une période difficile, Brice Hortefeux a tort de mettre ces sujets sur la table sans précaution”, a déclaré M. de Villepin sur RMC et BFM-TV. Avec de telles propositions, le ministre de l’Intérieur entre dans “des surenchères aussi inefficaces qu’inopportunes”, a-t-il ajouté.

Les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, “je ne vois pas ce que cela changera aujourd’hui dans notre pays”, a expliqué M. de Villepin. Quant à “avoir des présidents de tribunaux en campagne permanente, cela ôtera beaucoup de sérénité au travail de la justice. Je crois que la tradition judiciaire française n’est pas celle-là”.

Selon le président de République solidaire, mieux vaudrait s’intéresser à “l’aménagement des peines”, au “sens que l’on donne à la peine, à la façon dont on applique nos lois, que d’aller chercher dans un concours Lépine judiciaire de nouvelles idées qui n’ont pas d’autre vocation que de faire parler et de surenchérir”.

Notant que les initiative de M. Hortefeux “empiètent sur sa collègue de la Justice”, Michèle Alliot-Marie, il a dénoncé une “cacophonie”, une “pagaille généralisée” au sein du gouvernement.

“Je crois que nous sommes entrés dans une période de campagne d’autopromotion active de chacun des membres du gouvernement qui cherche à gagner sa place” dans le prochain, a estimé l’ancien Premier ministre faisant allusion au prochain remaniement.

“La France, malheureusement, n’est pas gouvernée”, a-t-il déploré.

(Nouvelobs.com)

20 septembre 2010/0 Commentaires/par Intime Conviction

Le monde judiciaire lance une grève du zèle

Acteurs

null Avocats, magistrats, greffiers, administration pénitentiaire… veulent montrer que “lorsqu’on applique la loi, toute la loi, rien que la loi, le système se bloque tout seul”, faute de moyens.

Des magistrats, en 2006. “Le bon fonctionnement de la justice au quotidien tient du miracle et repose en grande partie sur l’abnégation des personnels. Ca ne peut pas durer”, estime l’USM. (Sipa) Des magistrats, en 2006. “Le bon fonctionnement de la justice au quotidien tient du miracle et repose en grande partie sur l’abnégation des personnels. Ca ne peut pas durer”, estime l’USM. (Sipa)

Le monde judiciaire, en lutte depuis un an pour dénoncer le manque de moyens de la justice et la réforme de la procédure pénale, est appelé à amplifier la mobilisation en boycottant, à partir de ce lundi 20 septembre, les audiences à rallonge, sans greffier ou à juge unique.

Les professionnels de la justice sont exhortés, dans toute la France, à suivre ce mot d’ordre qui émane de 17 organisations professionnelles représentant magistrats, avocats, fonctionnaires des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Leur but: “montrer que lorsqu’on applique la loi, toute la loi, rien que la loi, le système se bloque tout seul”, faute de moyens pour la mettre en oeuvre, explique Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

“Bien sûr, prévient-il, tout ne va pas s’arrêter du jour au lendemain dans les tribunaux”.

Exiger un greffier pour toutes les audiences

Les signataires de l’appel reconnaissent que leur action ne pourra prouver son efficacité que “dans la durée” et reposera sur l’implication personnelle des magistrats et avocats.

A eux d’exiger, par exemple, la mise en oeuvre des codes de procédure civile et pénale, selon lesquels toutes les audiences doivent se tenir avec un greffier, “seul à même d’authentifier les propos qui y sont échangés”, précisent les signataires de l’appel.

“Mais il y a longtemps que les greffiers, pris par d’autres tâches, n’assistent plus aux audiences en matière d’affaires familiales, de mineurs, de tutelles, d’application des peines”, assure Maxime Cessieux, du Syndicat des avocats de France (SAF).

Idem pour l’application de la circulaire dite “Lebranchu” de juin 2001, qui stipule que les audiences ne doivent pas durer plus de six heures de suite afin de garantir à chaque justiciable la même qualité d’écoute de la part des juges: les sessions à rallonge, s’achevant tard dans la soirée, sont la règle dans de nombreux tribunaux.

“Ca ne peut pas durer”

Troisième levier d’action: renvoyer les affaires civiles et pénales audiencées devant un juge unique plutôt qu’un collège de trois magistrats.

“La réflexion collective des magistrats garantit au citoyen une meilleure qualité des décisions rendues, or on nous demande de plus en plus de renoncer à cette collégialité pour faire des économies”, déplore Elsa Costa, de l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma)”.

Ces entorses à l’administration de la justice symbolisent, aux yeux du collectif, “la dégradation de la qualité du service rendu au citoyen et des conditions de travail des personnels”.

“Le bon fonctionnement de la justice au quotidien tient du miracle et repose en grande partie sur l’abnégation des personnels. Ca ne peut pas durer”, estime Christophe Régnard.

Un malaise aggravé “par les attaques répétées à l’indépendance des magistrats” de la part du pouvoir exécutif, souligne Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

En décembre 2009, plusieurs syndicats et associations de magistrats avaient lancé une mobilisation unitaire inédite de la profession, menant tout au long de l’année 2010 des actions pour dénoncer la politique judiciaire du gouvernement.

“Cette mobilisation n’est pas étrangère au recul du gouvernement sur le projet de suppression du juge d’instruction. Il nous faut l’amplifier”, estime Mme Taron.

La Chancellerie a regretté pour sa part que “ce mouvement de mécontentement se fasse au détriment des justiciables”, rappelant que “dans un contexte de crise, le budget du ministère de la Justice a augmenté de plus de 50% depuis 2002”.

(Nouvelobs.com avec AFP)

Le monde de la justice en grève du zèle
France Info – 06:42

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Magistrats, avocats, greffiers… Tous sont appelés à entrer dans un nouveau bras-de-fer à partir d’aujourd’hui, pour dénoncer leur manque de moyens.
Parmi les actions prévues par les 17 syndicats, le respect des directives à la lettre, quitte à interrompre une audience en cours…
France Info –

La solennité des audiences et le prestige des robes de magistrat cachent des fins de mois difficiles pour la justice : de nombreux tribunaux ont des difficultés à financer les expertises, les traductions, la réparation d’un bureau ou un simple achat de codes pénaux. “C’est un miracle permanent que la justice fonctionne au quotidien”, selon Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats.
La justice en grève : Jules Lavie a rencontré une greffière du palais de justice de Paris (1’11”)

Face à ces manques, dix-sept syndicats sont mobilisés, dans ce mouvement unitaire comme jamais. Ils prévoient diverses actions, dont la grève du zèle. Il s’agit de prendre les directives au pied de la lettre. il est question par exemple d’interrompre les audiences au bout de six heures, comme le recommande un texte, alors qu’elles durent souvent bien plus.
Explications et réactions de la présidente du Syndicat de la Magistrature Clarisse Taron (avec Bernard Thomasson) (1’41”)

La dernière étude comparative européenne, en 2008, plaçait la France au 35ème rang sur 43, s’agissant du budget de la justice rapporté au nombre d’habitants. Un retard de financement reconnu à la Chancellerie.

“Plus de 50 millions d’euros ont été alloués en début d’année aux juridictions les plus en difficulté. Trente millions supplémentaires devraient prochainement leur parvenir”, annonce la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, dans un entretien à La Croix, ce matin.
Cécile Quéguiner, avec agences

* France Info – en savoir plus
o France Info – en savoir plus Justice : bloquer les audiences pour dénoncer le manque de moyens